Affaire du Siècle : nouveaux éléments soulignant le caractère conjoncturel des réductions d’émission de GES
Dans le cadre de « l’affaire du siècle », action en justice portée par des ONG depuis mars 2019, mettant l’Etat en cause pour inaction climatique, en particulier concernant le non-respect du premier budget carbone (2015-2018) de la SNBC-1, de nouveaux éléments ont été remis à la justice le 3 novembre 2023 par les ONG. L’objectif de cette démarche est d’obliger le Gouvernement à prendre des mesures structurelles de réduction des émissions de GES.
Contexte
Dans le cadre de « l’Affaire du Siècle », une première audience s’était tenue en janvier 2021, à la suite de laquelle un premier jugement avait été rendu le 3 février 2021. Le 30 septembre 2021 s’est tenue une deuxième audience à l’occasion de laquelle le tribunal a ordonné à l’Etat de compenser le dépassement du budget carbone de la SNBC-1 avant fin 2022. Le 14 juin 2023, les trois organisations requérantes avaient déposé un nouveau mémoire au tribunal administratif de Paris, argumentant que l’État n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique et demandent donc au tribunal d’exiger de l’État qu’il prenne des mesures supplémentaires et de prononcer une astreinte financière de 1,1 milliard d’euros.
Voir notre article pour une présentation plus détaillée.
Le 3 novembre 2023, les trois organisations requérantes de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France) ont remis aux juges deux nouveaux rapports visant à démontrer que les baisses d’émissions mises en avant par le gouvernement sont liées à des facteurs conjoncturels :
- Un mémoire d’expertise rédigé par le collectif Eclaircies, qui a réalisé une analyse des réductions d’émissions de GES estimées par le Citepa pour l’année 2022, en distinguant des réductions « conjoncturelles » et des réductions « structurelles ». Il conclut que les réductions d’émissions de GES en 2022 sont principalement conjoncturelles (92% des réductions du secteur Industrie, et 66% du secteur des Bâtiments par exemple). Il indique aussi que les facteurs pouvant être considérés comme structurels relèvent de la « sobriété subie » qui n’est ni pérenne ni socialement juste.
- Un nouveau mémoire juridique.
Ces nouveaux éléments portés au dossier visent à démontrer qu’une arithmétique seule ne permettrait pas de comprendre si ce sont les mesures sectorielles prises par la Première Ministre et les Ministres compétents, telles qu’ordonnées par le tribunal – qu’elles soient suffisantes ou non pour compenser le préjudice d’un point de vue arithmétique – qui sont à l’origine des baisses d’émissions constatées. Le rapport propose une approche qualitative des récents efforts climatiques de l’Etat, qui prend en compte non seulement l’éventuelle compensation arithmétique du retard pris, mais également l’incidence de facteurs extérieurs à l’action publique sur cette compensation.
Les ONG indiquent que si la clôture d’instruction était fixée au 3 novembre 2023, celle-ci pourrait néanmoins être rouverte par le tribunal pour permettre aux Ministères de répondre.
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Communiqué des ONG requérantes