Le 20 juin 2023, le Ministère de la Transition écologique (MTE) a publié un nouveau bilan de l’activité de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’année 2022. Il s’agit du premier bilan depuis quatre ans, le dernier ayant été publié par le MTE en 2019 portant sur l’année 2018 (lire notre article).

Chiffres clés : les ICPE en 2022

• 20 557 installations sont soumises à autorisation,
• 22 136 installations sont soumises à enregistrement,
• environ 450 000 installations sont soumises à déclaration
• 6 607 installations relèvent de la directive IED (2010/75/UE relative aux émissions industrielles), dont 3 093 établissements agricoles.
• 526 arrêtés préfectoraux d’autorisation et 770 arrêtés préfectoraux d’enregistrement ont été pris en 2022. Les services de l’Inspection ont également instruit différentes procédures liées à des modifications des conditions d’exploitation des installations ou de prescriptions réglementaires, des révisions d’études de dangers et des réexamens au titre de la directive IED. Ainsi, ce sont 2 226 arrêtés préfectoraux complémentaires qui ont été signés.
• hors administration centrale, les missions de l’Inspection des ICPE sont exercées par 1587 inspecteurs (agents techniques) au 31 décembre 2022 (contre 1 607 inspecteurs en 2018 – source : MTE, 2019).

Pour la vérification sur le terrain de la bonne application des prescriptions réglementaires s’appliquant aux installations, 22 852 inspections ont été réalisées en 2022 (contre 18 196 en 2018 [source : MTE, 2019]). Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de l’application du plan pluriannuel de contrôles (PPC), fixant une fréquence minimale d’une visite tous les ans, tous les trois ans ou tous les sept ans selon les caractéristiques de l’établissement, ainsi que de la réalisation d’actions diverses liées :

• aux actions nationales définies par les priorités ministérielles (lire notre article sur les priorités 2023),
• à des accidents ou à la suite de signalements,
• à des opérations dites coup de poing dans le cadre d’actions régionales prioritaires (lire notre article),
• à des non-conformités majeures signalées dans le rapport de contrôle périodique établi par l’organisme agréé pour les installations déclarées concernées par ces contrôles.

Lire notre article Emissions industrielles : la Commission pointe le faible taux d’inspection (moins de 25%) des installations IED dans cinq Etats membres (dont la France), publié le 20 janvier 2022

Après ces visites, des suites administratives ont été proposées à l’autorité préfectorale. Au total, 3 658 arrêtés préfectoraux ont été signés :

• 3 053 mises en demeure,
• 605 sanctions administratives et mesures de police,
• 122 amendes,
• 235 astreintes,
• 88 consignations de sommes,
• 74 suspensions temporaires,
• 70 fermetures ou suppressions d’installations,
• 12 exécutions d’office de travaux, et
• 4 appositions de scellés.

Nouvelles orientations stratégiques pour la période 2023-2027

Le MTE a transmis aux préfets de région et de département une circulaire en date du 27 janvier 2023 fixant des orientations stratégiques pluriannuelles de l’Inspection des ICPE pour la période 2023-2027.

Il s’agit de la feuille de route de l’Inspection pour cette période de cinq ans, au travers d’actions concrètes et de thématiques à forts enjeux liées aux installations industrielles et agricoles :

• la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et l’adaptation face aux changements climatiques, dont notamment la décarbonation, la poursuite du développement des énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité ;
• l’accompagnement des porteurs de projet pour une meilleure appropriation des enjeux ;
• une mobilisation accrue, avec des outils plus puissants, face aux situations illégales ;
• l’amélioration des actions de transparence et de concertation vis-à-vis des parties prenantes ;
• la poursuite de la modernisation des outils de systèmes d’informations et de services rendus aux citoyens.

Mobilisation accrue ces derniers mois sur des sujets à forts enjeux

Le MTE souligne que l’Inspection des installations classées s’est davantage mobilisée, ces derniers mois, sur différents sujets :

Décarboner l’industrie française : feuille de route pour les 50 sites industriels les plus émetteurs de GES

Le Président de la République avait demandé, le 8 novembre 2022, aux 50 sites industriels les plus émetteurs de GES et aux six raffineries, soit 56 sites au total, de réaliser sous six mois des feuilles de route de décarbonation. Les 23 entreprises exploitant ces 56 sites doivent ainsi définir des trajectoires de réduction d’émissions de GES sur la période 2030-2050 avec l’analyse de plusieurs scénarios et de propositions d’investissements associés. Les industriels doivent présenter en 2023 les projets industriels associés à chacun des différents scénarios. Cela devrait ainsi permettre de définir les besoins supplémentaires en électricité, biomasse, hydrogène, infrastructures de captage et stockage du CO₂ et le soutien financier de l’État. Ces projets se traduisent déjà sur certains sites par des modifications importantes des ateliers ou capacités de production. Ces projets techniques sont instruits et contrôlés par l’Inspection des ICPE, qui est chargée de veiller à la bonne conception de ces nouvelles installations industrielles du point de vue des risques et des nuisances et participe aux concertations associées (lire notre article).

Accélération de la production d’énergies renouvelables

Pour répondre aux engagements de développement de la production d’énergies renouvelables, l’Inspection des ICPE est fortement mobilisée sur les projets d’énergies renouvelables afin de mettre en œuvre :

• l’instruction du 16 septembre 2022 (relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable), et
• la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (lire notre article).

Par ailleurs, l’article 67 de la loi précitée a introduit la possibilité de subordonner la délivrance d’une autorisation environnementale au financement, par le développeur, d’un radar de compensation. Cet article doit permettre de libérer des espaces potentiellement favorables au développement de l’éolien terrestre. Des échanges sont ainsi engagés avec les représentants de la filière et les organismes concernés afin d’accompagner la mise en œuvre de ce dispositif. Enfin, des dispositions ont été introduites dans la loi pour faciliter la construction de canalisations de transport contribuant à l’objectif de la neutralité carbone (hydrogène notamment) ou la conversion d’ouvrages existants (changement de produits transportés). Les projets de construction de nouveaux ouvrages pourraient ainsi être reconnus d’utilité publique.

Le projet de loi sur l’industrie verte

Pour les ICPE, le projet de loi sur l’industrie verte, présenté le 16 mai 2023 en Conseil des Ministres, prévoit plusieurs dispositions structurantes. L’ambition portée par ce texte est la division par deux des délais inhérents aux implantations industrielles, en les faisant passer de 17 à 9 mois.

Une mesure prévue par ce projet de loi vise en effet à accélérer les procédures administratives et à moderniser l’enquête publique. Selon le MTE, en mettant en parallèle les phases d’examen des services, de l’autorité environnementale et de la consultation du public, le délai théorique total serait réduit de trois mois. Cette mesure devrait être accompagnée d’un renforcement des effectifs des services instructeurs afin de produire pleinement ses effets.

Lire notre article sur les priorités de l’Inspection des ICPE pour l’année 2023, publié le 9 janvier 2023.

En savoir plus

Bilan 2022 de l’Inspection des ICPE

Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’Inspection des ICPE

Dossier législatif du projet de loi sur l’industrie verte

Page du Ministère de l’Economie et des Finances consacrée au projet de loi sur l’industrie verte

Page du site « vie-publique.fr » consacrée au projet de loi sur l’industrie verte