L’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, afin d’améliorer la qualité de l’air, prévoit la possibilité ou l’obligation d’instaurer localement des zones à faibles émissions mobilité. En France, en 2022, 43% des émissions de NOx sont dues au transport routier (Citepa, rapport Secten éd. 2023).

 

A l’origine des zones à faibles émissions

En 2010, la loi dite Grenelle 2 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) avait prévu l’expérimentation de zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA). En 2015, l’article 48 de la loi LTECV (loi n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 48 (V) prévoyait, au sein de l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, la possibilité de créer des zones à circulation restreintes (ZCR) pour lutter contre la pollution atmosphérique, « dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision ». Ces ZCR étaient mises en application par le décret n°2016-847.

En 2019, une des principales mesures prévues par la loi d’orientation des mobilités (LOM – loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – lire notre article) est la mise en place, en remplacement des ZCR, de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m – articles 85 et 86), toujours via l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales. A noter enfin que parmi les autres mesures prévues par la LOM, figurent le renforcement du covoiturage, le triplement des déplacements à vélo avant 2021, ainsi que le renforcement du volet air des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET – lire notre brève).

 

Principe des ZFE-m

L’article 86 de la LOM rend ainsi obligatoire l’instauration d’une ZFE-m avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou du groupement de communes. A compter du 1^er janvier 2021, l’instauration d’une ZFE-m est également obligatoire, dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou du groupement de communes et que les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements.

Ainsi, le principe d’une ZFE-m, qui repose sur le système des vignettes Crit’Air (lire notre brève), consiste en la possibilité pour une collectivité de limiter l’accès à une partie du territoire aux véhicules les plus émetteurs de polluants atmosphériques pendant une période donnée (jours, heures, etc.), selon les critères de son choix (périmètre, horaires, types de véhicules), dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé des populations. Par ailleurs, les restrictions de circulation lors des pics de pollution peuvent être prises de façon automatique par les préfets.

Avec la LOM, toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants ont été amenées à étudier la faisabilité de la mise en place d’une ZFE-m. Ainsi, la loi visait un déploiement rapide des ZFE-m, surtout dans les 12 agglomérations visées par les deux contentieux européens et où les valeurs limites de concentration pour le NO₂ et les PM₁₀ sont régulièrement dépassées (Ile-de-France, Marseille, Nice, Lyon, Grenoble, Strasbourg,…) (voir contentieux sur le NO₂ et celui sur les PM₁₀). Alors qu’il existait 247 ZFE (Low Emission Zones ou LEZ) en avril 2020 dans 13 Etats membres de l’UE (source : ADEME, septembre 2020), seulement trois agglomérations en France (Paris, Grenoble et Strasbourg) s’étaient engagées dans une telle démarche avant que la LOM n’étende les prescriptions de façon plus large. La LOM facilite donc leur déploiement en donnant aux collectivités les outils nécessaires.

Après l’appel lancé par le Gouvernement, un partenariat a été signé le 8 octobre 2018 entre l’Etat et ces 15 villes et métropoles pour mettre en place ou renforcer une ZFE-m avant 2020 (lire notre brève | lire dossier d’information du MTE). De son côté, l’Etat s’est engagé à mettre en place les conditions règlementaires et juridiques nécessaires au déploiement efficace de ces zones et à soutenir ces villes pour la mise en place de péages urbains et des voies de circulation dédiées aux transports en commun ou au covoiturage.

 

Décret d’application de 2021 – conditions de mise en œuvre et assouplissements

En application de la LOM, le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères de mise en place d’une ZFE-m (lire notre brève). Concrètement, le décret définit les critères relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une ZFE-m. Ce décret crée deux nouveaux articles (D. 2213 1 0-2 et D. 2213-1-0-3) du Code général des Collectivités territoriales qui définissent, d’une part, le non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air, et d’autre part, la notion de part prépondérante des transports routiers dans les dépassements. La notion d’infraction « régulière » correspond aux cas où une des valeurs limites de concentration du NO₂, des PM₁₀ ou des PM_2,5 n’est pas respectée au moins trois des cinq dernières années. Pour la deuxième notion, les transports terrestres sont considérés comme étant à l’origine d’une part prépondérante des dépassements de valeurs limites :

• soit lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes. En cas de dépassement de la valeur limite relative au dioxyde d’azote (NO₂), les émissions à prendre en compte sont celles des oxydes d’azote (NO_x). L’évaluation des émissions est réalisée pour le territoire du plan de protection de l’atmosphère (PPA), de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ou de la commune concernés
• soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière.

Par ailleurs, le décret assouplit également les critères relatifs à la création des ZFE-m dans les zones ne respectant pas la réglementation relative à la qualité de l’air, en exemptant davantage de collectivités de taille moyenne. Concrètement, il prévoit des assouplissements dans trois cas spécifiques (non applicables aux grandes métropoles) :

• si des dépassements des valeurs limites sont régulières mais que ces valeurs sont respectées pour au moins 95% de la population de chaque commune concernée, la création d’une ZFE-m n’est plus obligatoire ;
• si les collectivités démontrent que les actions en place (notamment dans le cadre d’un PPA) permettent d’atteindre le respect des valeurs limites pour l’ensemble de la population de chaque commune, dans des délais plus courts qu’avec la mise en place d’une ZFE-m, alors la création de cette dernière n’est plus obligatoire [cette deuxième exception n’était pas présente dans le projet de décret mis en consultation en mars 2020 et pourrait concerner beaucoup de territoires] ;
• l’obligation pour les collectivités concernées de justifier régulièrement du respect des valeurs limites, prévue par le projet de décret initial, n’est finalement pas conservée non plus dans la version finale du décret. La réalisation de ce suivi était prévue lors de la mise à jour des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Dans un communiqué conjoint publié le 17 septembre 2020, la Ministre de la Transition Ecologique et le Ministre délégué chargé des Transports ont annoncé qu’en application du décret n°2020-1138, sept nouvelles ZFE-m devaient obligatoirement être mises en place en 2021 : Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Métropole Nice-Côte d’Azur, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse-Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole, Eurométropole de Strasbourg, Métropole Rouen-Normandie. Ces sept nouvelles ZFE-m s’ajoutent aux quatre ZFE-m existantes : Métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, Ville de Paris, Métropole du Grand Paris.

Au 10 juillet 2023, 11 métropoles avaient mis en place une ZFE-m : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne (source : MTE, 10 juillet 2023).

 

La loi Climat et Résilience et ZFE-m

Dans le cadre de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), adoptée le 22 août 2021, l’article 119 rend obligatoire la mise en place de ZFE-m pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. En complément, dans les métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, seront automatiquement prévues des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’Air 5 en 2023, Crit’Air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025. Les autres agglomérations, qui ne sont pas en dépassement des valeurs limites de qualité de l’air, fixeront elles-mêmes les restrictions de circulation des véhicules les plus polluants afin de poursuivre l’amélioration de la qualité de l’air. L’article 107 de la loi Climat et Résilience prévoit l’expérimentation, à partir de 2023, d’un prêt à taux zéro pour aider les ménages modestes vivant à proximité des ZFE-m à changer de véhicule (voir plus loin).

Au titre des dispositions en vigueur avant l’adoption de cette nouvelle loi, seules les 10 métropoles en situation de dépassement régulier des valeurs limites de qualité de l’air étaient obligées de mettre en place une ZFE-m. En revanche, la loi Climat et Résilience a étendu l’obligation (jusque-là s’appliquant aux agglomérations de plus de 100 000 habitants à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Cela représente la mise en place de 32 ZFE-m supplémentaires.

Les ZFE-m déjà en place (11) et les ZFE-m à venir (32) aux termes de la loi Climat et Résilience

Source : Sénat, 14 juin 2023, d’après MTE.

 

Pour soutenir les collectivités visées dans leur démarche, l’Ademe a publié en septembre 2022 un guide d’aide à l’élaboration et à la mise en œuvre des ZFE-m.

 

Décret d’application de 2022 – conditions de mise en œuvre et assouplissements

Le décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 (JO du 24) est venu préciser les conditions d’instauration d’une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Il prévoit deux cas dans lesquels les agglomérations de plus de 150 000 habitants peuvent déroger à l’obligation d’instaurer une ZFE-m :

• si pendant trois des cinq dernières années, les concentrations moyennes annuelles de NO₂ sont inférieures ou égales à 10 µg/m³ (soit la valeur guide annuelle de l’OMS pour ce polluant – lire notre article) sur l’ensemble des stations fixes de mesure de l’agglomération ou pour au moins 95% de la population de chaque commune de l’agglomération ; soit
• si l’agglomération démontre, au plus tard 18 mois avant l’échéance d’obligation d’instauration, que les actions mises en œuvre permettent de respecter la valeur guide annuelle de l’OMS pour les concentrations en NO₂ sur l’ensemble de l’agglomération ou pour au moins 95% de la population de chaque commune de l’agglomération, dans des délais équivalents à ceux prévus dans le cadre de la mise en place d’une ZFE-m.

 

Remise en question des ZFE-m

La mise en place de ces 31 ZFE-m supplémentaires suscite beaucoup de débats et d’inquiétudes, notamment quant à l’acceptabilité sociale du dispositif. Par exemple, à Rouen le 27 mars 2023, l’association « 40 millions d’automobilistes » et la Fédération de la distribution automobile (FEDA) ont déposé un recours devant le tribunal administratif de la ville, contestant la légalité de l’arrêté, pris le 1^er septembre 2022 par le Président de la Métropole Rouen-Normandie, instituant une ZFE-m sur son territoire (arrêté n° EPMD 22.293).

 

Mission « flash » de l’Assemblée nationale

Une mission flash au sein de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a été créée le 2 juillet 2022 pour examiner les mesures d’accompagnement de la création de ZFE-m. Plus précisément, la mission, confiée aux députés Gérard Leseul et à Bruno Millienne, visait à faire émerger des recommandations et des bonnes pratiques pour accompagner au mieux les personnes impactées par une ZFE-m et favoriser l’acceptabilité sociale d’un dispositif jugé nécessaire à l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire. La mission a remis ses travaux le 12 octobre 2022 (voir la synthèse et la communication des deux rapporteurs précités). Elle a formulé une vingtaine de recommandations pour accompagner les ménages et les professionnels dans la transition, accélérer le déploiement des mobilités alternatives sur les territoires, et garantir une mise en œuvre efficace dans les territoires. La mission a surtout constaté un manque de lisibilité, de communication, d’information du dispositif, ainsi qu’un manque de dialogue et de concertation entre Etat et collectivités ou entre les collectivités elles-mêmes. La mission a souligné que le cadre législatif laisse aux métropoles une grande souplesse pour fixer le calendrier de mise en œuvre, les conditions d’accès aux ZFE-m (types de véhicules visés par les restrictions, périmètre géographique, dérogations), ainsi que les mesures d’accompagnement éventuelles (ciblage et niveau des aides financières notamment). Cette flexibilité, si elle est nécessaire pour adapter au mieux le dispositif aux spécificités des territoires entraîne également, selon le rapport des deux députés, de fortes disparités des réglementations et des calendriers d’application d’une métropole à une autre, ce qui nuit à la lisibilité d’une ZFE-m.

Pour renforcer le dialogue et améliorer la lisibilité et la cohérence des ZFE-m, la mission a notamment recommandé la mise en place d’un comité de suivi national des ZFE-m afin de piloter leur mise en œuvre, de remonter les problématiques communes des territoires et d’assurer des échanges de bonnes pratiques entre les collectivités. Elle a également recommandé la création d’un portail gouvernemental « zfe.gouv.fr » centralisant les informations utiles et permettant rapidement aux citoyens d’identifier s’il est permis de circuler ou non selon la zone et leur véhicule.

 

Comité ministériel sur les ZFE-m

Le premier comité ministériel sur les ZFE-m s’est déroulé le 25 octobre 2022. A cette occasion, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’accompagnement des collectivités et des ménages : de nouvelles mesures gouvernementales ont été annoncées afin d’accompagner au mieux les collectivités et les ménages dans le déploiement de ces zones, tant sur le plan logistique et technique, que sur le plan financier :

• la mise en place progressive d’un contrôle sanction automatisé afin de rendre effective la mise en œuvre des ZFE-m. L’État travaille avec les collectivités afin d’aboutir en 2024 au déploiement de dispositifs techniques ;
• l’utilisation du fonds vert d’accélération de la transition écologique dans les territoires, qui sera mobilisé à hauteur de 150 millions d’euros, afin notamment de financer des études d’analyse préalable, des évaluations, ou encore des infrastructures ;
• la mise en place d’un comité de suivi avec les parties prenantes qui se réunira tous les six mois sous présidence interministérielle ;
• la désignation d’un interlocuteur unique des agglomérations, en charge des ZFE-m, qui fera le lien avec l’ensemble des ministères concernés.

Pour les habitants des ZFE-m, la prime à la conversation sera automatiquement renforcée de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire habite ou travaille dans une ZFE-m. Par ailleurs, un prêt à taux zéro devait être proposé, à partir du 1^er janvier 2023, pour deux ans d’expérimentation dans les métropoles en dépassement des seuils. Le prêt à taux zéro prévu par la loi climat et résilience a pour objectif de financer l’acquisition de véhicule plus propres. Pour encourager l’acquisition de véhicules moins émetteurs en France, le bonus écologique passera à 7 000 euros pour les ménages aux revenus les plus modestes.

Lors d’un débat, le 10 janvier 2023 au Sénat, sur la mise en place des ZFE-m, le Ministre de la Transition écologique a indiqué que le Gouvernement prévoyait de lancer, au second semestre 2023, une campagne nationale de communication pour expliquer la finalité de la mesure, en associant le groupe des 43 présidents d’intercommunalité concernés.

 

Comité de concertation sur les ZFE-m

Le 13 janvier 2023, le MTE a annoncé le lancement d’un comité de suivi national (appelé comité de concertation [nationale] sur les ZFE-m) et la nomination d’Edouard Manini en tant que coordinateur national pour les ZFE-m, chargé de faire le lien avec l’ensemble des services de l’Etat afin de faciliter la mise en œuvre des ZFE-m. Placé auprès de la Direction générale de l’énergie et du climat, le coordinateur national est l’interlocuteur unique des collectivités locales notamment sur le déploiement du dispositif. La première réunion de ce comité de concertation s’est tenue le 12 janvier 2023. Coordonné par plusieurs élus des métropoles concernées, ce comité réunit des représentants des collectivités territoriales, des associations, des entreprises et des artisans, des acteurs du transport routier et de l’Etat. Il vise à faciliter les échanges entre l’Etat (responsable du cadre national), les collectivités territoriales (qui mettent en œuvre les ZFE et en définissent les règles), ainsi que les usagers.

A peine trois mois après sa nomination, Edouard Manini a mis un terme à sa mission et a démissionné en avril 2023 (voir arrêté du 24 avril 2023). Il est remplacé, depuis le 1^er mai 2023, par Claude Renard, précédemment chargé de coordonner, pour le MTE, le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques.

Au premier trimestre 2023, le Comité de concertation a mené ses travaux pour renforcer l’acceptabilité sociale des ZFE-m sous la coordination de Jean-Luc Moudenc (Vice-président de France urbaine, Maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole) et d’Anne-Marie Jean (Vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg), en lien avec le coordinateur national pour les ZFE-m. Ces travaux ont abouti à la réalisation d’un rapport remis le 10 juillet 2023 au Ministre de la Transition écologique lors du Comité ministériel sur la qualité de l’air en ville (voir plus loin).

 

Nouvelle mission parlementaire

Par un décret du 24 mars 2023 (JO du 25), la Première Ministre a confié une mission à la députée et ancienne Ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, sur la comparaison internationale des zones à faibles émissions. La remise de son rapport au Ministre de la Transition écologique est prévue en septembre 2023.

 

Mission « flash » du Sénat

Après la mission flash de l’Assemblée nationale publiée en octobre 2022, le Sénat (Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable), constatant que les ZFE-m sont sources de vives inquiétudes et de lourdes incompréhensions, et reprochant le manque de communication et de pédagogie sur le dispositif, l’insuffisance de l’offre alternative aux véhicules thermiques, le risque de creusement des inégalités sociales, voire de fractures territoriales, a lancé, à son tour, le 8 mars 2023, une mission d’information sur la mise en œuvre et l’acceptabilité sociale des ZFE-m, jugée très faible par plusieurs élus nationaux et locaux. Le 14 juin 2023, cette mission, dont le rapporteur était le sénateur Philippe Tabarot, a remis son rapport qui formule neuf propositions, dont la proposition n° 8 « assouplir le calendrier de restrictions de circulation s’appliquant aux ZFE-m obligatoires pour le rendre plus réaliste » :

• renforcer la progressivité des interdictions de circulation dans les ZFE-en repoussant au plus tard à 2030 l’entrée en vigueur des restrictions visant les véhicules légers classés Crit’air 3,
• repousser du 31 décembre 2024 au 1^er janvier 2030 la date limite de création d’une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

Voir synthèse du rapport.

Pour mieux identifier les difficultés rencontrées par les riverains et les professionnels, mais aussi les bonnes pratiques, Philippe Tabarot a souhaité recueillir le point de vue des principaux concernés, à travers une consultation en ligne. Cette consultation a recueilli 51 346 réponses complètes (de la part de professionnels et de particuliers), niveau de participation inédite, ce qui témoigne, selon le rapporteur, de la forte attention portée aux enjeux liés à la mise en œuvre des ZFE-m par les Français. Les réponses traduisent notamment une très faible acceptabilité des ZFE pour les particuliers (86% contre leur déploiement), comme pour les professionnels (79% contre) ayant participé à la consultation (voir synthèse des réponses à la consultation).

 

Prêt à taux zéro mobilité

En application de l’article 107 de la loi Climat et Résilience (voir plus haut), le décret n°2022-615 du 22 avril 2023 (JO du 24) établit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules peu polluants dans certaines zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Concrètement, le décret prévoit le périmètre géographique et les conditions d’éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules. Instauré à partir du 1^er janvier 2023 pour deux ans d’expérimentation, ce prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) a pour objectif de financer l’acquisition de véhicules plus propres.

 

 

 

Rapport du Comité de concertation sur les ZFE-m

A l’occasion du Comité ministériel sur la qualité de l’air en ville, le 10 juillet 2023 (voir plus loin), le comité de concertation sous la direction de Jean-Luc Moudenc et d’Anne-Marie Jean a remis au Ministre de la Transition écologique son rapport « Les Zones à Faibles Émissions : 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale ». Ce rapport, relayé par l’association France urbaine (association des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes qui représente 2 000 communes de toutes tailles comptant au total près de 30 millions de Français), formule 25 propositions, regroupées autour de six axes majeurs, et visant à allier trois enjeux : qualité de l’air et santé publique ; droit à la mobilité ; et justice sociale.

Les six axes majeurs sont les suivants :

• assurer la cohésion sociale et territoriale,
• renforcer les alternatives à la voiture individuelle,
• conforter les besoins d’approvisionnement sans pénaliser l’activité économique,
• soutenir les dispositifs et les innovations compatibles avec l’urgence écologique,
• prendre en compte les réalités territoriales,
• informer sur l’efficacité des mesures engagées.

 

Les 25 propositions résultent d’un consensus entre tous les participants aux ateliers du groupe de travail. Selon France urbaine, les ZFE-m permettront d’améliorer la qualité de l’air mais elles ne seront efficaces que si elles sont socialement justes et acceptées sur les territoires.

Les 10 principales propositions sont les suivantes :

• rendre éligibles aux aides de l’Etat les habitants et les usagers des territoires voisins impactés par la mise en place d’une ZFE, au même titre que ceux habitant sur les territoires de mise en œuvre d’une ZFE ;
• doubler les aides de l’État, notamment la prime à la conversion, et les compléter par des aides proposées par les territoires ;
• instaurer, avec l’intercommunalité comme pilote, un guichet unique dans le territoire en charge de la mise en œuvre de la ZFE pour permettre un accompagnement de proximité et simplifier les démarches pour les citoyens ;
• étendre et garantir le prêt à taux zéro et ajuster le microcrédit afin de rendre quasi systématique l’avance des aides par un organisme financier ou un tiers ;
• renforcer les alternatives de mobilité, y compris dans les territoires périurbains ;
• financer massivement les mobilités durables, notamment en déplafonnant les versements mobilité ;
• proposer une autorisation de circulation jusqu’en 2030 pour les véhicules Crit’Air 0, Crit’Air 1 et Crit’Air 2 pour les poids lourds et les véhicules utilitaires légers ;
• faciliter le leasing social ;
• instaurer des dérogations « petit-rouleur » ;
• faire évoluer la vignette Crit’Air afin que soit prise en compte la réalité des polluants atmosphériques et pas uniquement l’âge du véhicule.

Selon les auteurs du rapport, chacune des propositions formulées dans ce rapport doit être prise en compte pour que les ZFE-m deviennent réellement acceptables dans les territoires. Si les ZFE-m ne sont pas acceptables, elles ne seront pas, non plus, efficaces.

 

Comité ministériel sur la qualité de l’air en ville

A l’occasion du Comité ministériel sur la qualité de l’Air en ville, qui s’est tenu le 10 juillet 2023, le Ministre de la Transition écologique a annoncé des « précisions sémantiques » […] pour traduire la réalité de la loi [Climat et Résilience], qui a fait l’objet de nombreux raccourcis et de nombreuses spéculations indues » (source : dossier de presse du MTE, 10 juillet 2023). Cette précision est intervenue en amont de la remise du rapport de mission de Barbara Pompili sur la comparaison internationale des ZFE. Le Ministre de la Transition écologique a indiqué qu’en s’appuyant sur celui-ci, ainsi que sur les deux rapports parlementaires (mission flash de l’Assemblée nationale et celui du Sénat) et sur le rapport de Jean-Luc Moudenc et d’Anne-Marie Jean (qui ont dirigé les travaux du Comité de coordination), le Gouvernement décidera de façon concertée, à l’automne, s’il y a lieu de proposer des modifications juridiques à la législation en vigueur (principalement l’article 119 de la loi Climat et Résilience – voir plus haut). Ainsi, une fois l’ensemble des contributions reçues, un nouveau Comité ministériel sur les ZFE-m se tiendra à l’automne 2023 afin d’annoncer les conclusions tirées par le MTE concernant l’évolution des modalités de mise en œuvre des ZFE-m.

Les « précisions sémantiques » communiquées par le Gouvernement lors du Comité ministériel sur la qualité de l’air en ville se traduisent concrètement par une distinction entre : « territoires ZFE » et« territoires de vigilance ». Il existe donc désormais deux types de territoires dont les noms seront différents afin de mettre en évidence leur situation et le niveau de contrainte associé : ceux qui respectent les normes de qualité de l’air (carte n°3 ci-après) et ceux qui ne les respectent pas (carte n°2 ci-après).

Source : dossier de presse du MTE, 10 juillet 2023 (p.6).

 

Territoires ZFE : les agglomérations qui dépassent, de manière régulière, les normes réglementaires de qualité de l’air (en l’occurrence la valeur limite de concentration pour le NO₂, à savoir 40 µg/m³ en moyenne annuelle – lire notre article et voir notamment le 2^e encadré), sont des territoires ZFE effectifs : elles doivent respecter le calendrier législatif de restrictions aboutissant à des restrictions pour les voitures diesel de plus de 18 ans au 1^er janvier 2024 (Crit’Air 4), puis pour les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans au 1^er janvier 2025 (Crit’Air 3). En raison de l’amélioration de la qualité de l’air, les agglomérations concernées sont en diminution constante, en passant de 15 en 2016 à 10 en 2020 pour atteindre cinq aujourd’hui (Paris, Lyon, Aix-Marseille, Rouen, Strasbourg) (voir tableau, dossier de presse du MTE, 10 juillet 2023, p.4).

Territoires de vigilance : les agglomérations qui respectent les normes réglementaires de qualité de l’air sont de fait des territoires de vigilance :

• pour les agglomérations n’ayant pas encore mis en place de règles (31 agglomérations concernées) : la seule obligation prévue par la loi pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants est la restriction de circulation des véhicules immatriculés jusqu’au 31 décembre 1996 (non classés) avant le 1^er janvier 2025 ;
• pour les agglomérations dans lesquelles des ZFE existent et où la qualité de l’air s’est améliorée au point où aujourd’hui elles respectent la norme réglementaire de 40 µg/m³ (six agglomérations concernées) : elles ont toutes au moins mis en place les restrictions minimales prévues par la loi. Elles n’ont donc plus aucune obligation de renforcer leurs restrictions actuelles.

 

Toutefois, rien n’empêche les élus locaux des agglomérations de ces territoires de vigilance de décider d’aller au-delà de leurs obligations minimales respectives.

En clair, le Ministre de la Transition écologique n’a pas annoncé l’abandon des ZFE-m, mais l’assouplissement du calendrier de mise en œuvre des restrictions pour six des 11 ZFE-m existantes où les normes de qualité de l’air sont respectées aujourd’hui (soit Grenoble, Montpellier, Nice, Reims, Saint-Etienne et Toulouse). Dans les cinq autres (Paris, Lyon, Aix-Marseille, Rouen, Strasbourg, qui était encore en 2022 en dépassement régulier de la norme réglementaire (la valeur limite de concentration de 40 µg/m³) pour le NO₂, c’est-à-dire les territoires ZFE), le calendrier de mise en œuvre des restrictions reste inchangé.

Selon l’avocat spécialisé en droit de l’environnement, Arnaud Gossement, cette distinction « territoires ZFE » et « territoires de vigilance » pourrait laisser penser qu’il y aura des agglomérations de plus de 150 000 habitants dispensées de l’obligation de mise en place d’une ZFE-m. Or, tel n’est pas le cas : aux termes de l’article 119 de la loi Climat et Résilience, au 1^er janvier 2025, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants doivent être dotées de ZFE-m. A cette échéance, même en cas de respect des normes de qualité de l’air, une ZFE-m devra être mise en place dans ces agglomérations, mais avec un calendrier de restrictions adapté. En réalité, le MTE distingue, pour l’avant 2025 :

• des territoires dotés de ZFE assortis d’un calendrier de restrictions, et
• des territoires dotés de ZFE dont le calendrier est suspendu ou assoupli.

 

Le MTE souligne dans son dossier de presse que la quasi-totalité des agglomérations connaissent des dépassements de la valeur-guide pour le NO₂ fixée par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), à savoir 10 µg/m³ en moyenne annuelle (lire notre article). Or, comme le rappelle Arnaud Gossement, le « seuil réglementaire » fixé à 40 μg/m³ n’est pas celui autorisant une dérogation à l’obligation de création de ZFE à compter du 1^er janvier 2025. C’est la valeur-guide de l’OMS de 10 μg/m³ qui l’autorise, conformément à l’article 1^er du décret n°2022-1641 (voir plus haut), repris par l’article D2213-1-0-5 du Code de l’Environnement :

L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants prévue au troisième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 [cf. art. 119 de la loi Climat et Résilience] est écartée lorsqu’il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, par des mesures réalisées ou par de la modélisation conformément à l’article R. 221-3 du Code de l’Environnement que les concentrations moyennes annuelles en NO₂ sont inférieures ou égales à 10 μg/m³ :

• sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération ;
• ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération.

 

Enfin, souligne Arnaud Gossement, l’annonce du Gouvernement du 10 juillet 2023 assouplit le régime des ZFE à créer avant 2025 mais ne précise pas le régime des ZFE à créer à partir du 1^er janvier 2025. Or, c’est dans 16 mois. Un projet de loi pourrait être déposé pour modifier l’article 119 de la loi Climat et Résilience et assouplir le régime post-2025 des ZFE. A suivre.

 

Prochaines étapes

Un nouveau comité ministériel sur la qualité de l’air en ville se tiendra à l’automne 2023. A cette occasion, le MTE devrait présenter les conclusions qu’il a tirées sur l’évolution du dispositif de mise en œuvre des ZFE-m sur la base des différentes contributions, avis et retours d’expérience. Ainsi, le Gouvernement décidera de façon concertée s’il y a lieu de proposer ou non des modifications juridiques à l’article 119 de la loi Climat et Résilience (voir plus haut).

 

En savoir plus

Comité ministériel sur la qualité de l’air en ville, dossier de presse du MTE, publié le 10 juillet 2023

Page dédiée aux ZFE sur le site du MTE

Citepa, Rapport Secten éd. 2023 – chapitres sur la politique Air, sur les émissions de polluants et sur le secteur Transport

« Pollution de l’air : le point sur l’évolution du cadre juridique des « zones à faibles émissions mobilité » », billet de blog de l’avocat spécialisé en droit de l’environnement Arnaud Gossement, publié le 13 mars 2023