Directive NEC 2 : 13 Etats membres devront consentir des efforts de réduction supplémentaires pour respecter leurs engagements 2020-2029, surtout pour le NH3 (données AEE)
L’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE) a publié, le 28 juin 2023, la deuxième évaluation des progrès des Etats membres pour respecter leurs engagements de réduction des émissions des cinq polluants atmosphériques (SO2, NOx, COVNM, NH3, PM2,5) sur la période 2020-2029 et ceux, plus stricts, pour la période à partir de 2030, fixés par la directive dite NEC 2 (directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques) (voir encadré en fin d’article). Cette note d’analyse (briefing) de l’AEE est basée sur les données d’émission pour l’année 2021, dernière année pour laquelle les Etats membres ont rapporté leurs émissions (en mars 2023). A noter que pour la Croatie, aucune donnée n’est disponible. Cette note d’analyse ne prend donc pas en compte la situation de cet Etat membre qui a rejoint l’UE le 1er juillet 2013.
Lire aussi notre dossier de fond sur la directive NEC-2 « Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil ».
Concrètement, la note d’analyse évalue les réductions d’émissions que doivent réaliser les États membres pour respecter leurs engagements pour 2020-2029 et estime l’effort de réduction encore nécessaire, pour ceux qui ne les respectent pas. Enfin, il évalue les progrès réalisés en vue de respecter les engagements nationaux de réduction des émissions plus stricts fixés pour 2030 et au-delà (engagements dits post-2030).
Evolution, dans l’UE-27, des émissions des cinq polluants visés par la directive NEC 2 (2005-2021)
Pour l’UE-27, dans son ensemble, l’AEE constate une tendance globale à la baisse des émissions des cinq polluants visés par la directive NEC 2 (SO2, NOx, COVNM, NH3, PM2,5) sur la période 2005-2021, le niveau des réductions étant toutefois contrastée en fonction des polluants :
- SO2: -80%,
- NOx : -47%,
- COVNM : -29%,
- PM2,5: -28%,
- NH3: -13%.
Source : AEE, 28 juin 2023.
Efforts à consentir par les Etats membres pour respecter leurs engagements de réduction nationaux pour la période 2020-2029
En 2021, 13 Etats membres (dont la France) ont respecté leurs engagements de réduction fixés pour la période 2020-2029 pour l’ensemble des cinq polluants visés. Les efforts de réduction supplémentaires sont exprimés en % par rapport au niveau de 2021.
L’AEE souligne que les Etats membres doivent consentir davantage d’efforts de réduction pour respecter leurs engagements nationaux de réduction fixés par la directive NEC 2 pour la période 2020-2029. Au total, 13 Etats membres n’ont pas respecté leurs engagements de réduction en 2021 pour au moins un des cinq polluants visés. L’AEE est formel : ce bilan montre clairement que la réduction des émissions de NH3 continue de constituer un problème important à plus d’un tiers des Etats membres. La principale source des émissions de NH3 dans l’UE est l’agriculture (93% du total en 2021, source : AEE, 28 juin 2023). Ceux-ci devront poursuivre et renforcer leurs efforts de réduction.
NH3
C’est le polluant pour lequel le plus faible nombre d’Etats membres ont respecté leurs engagements. Ainsi, 10 États membres devront réaliser des réductions supplémentaires allant jusqu’à 10% pour respecter leurs engagements nationaux de réduction des émissions pour la période 2020-2029. L’AEE rappelle que dans plusieurs États membres, les émissions de NH3 n’ont que légèrement diminué, ou, dans certains cas, ont augmenté, depuis 2005. La réduction des émissions de NH3 est cruciale pour atteindre l’objectif fixé par le plan d’actions zéro pollution (adopté le 12 mai 2021) : réduire de 25% (par rapport à 2005) le nombre d’écosystèmes terrestres et aquatiques de l’UE où la pollution atmosphérique menace la biodiversité.
COVNM
Deux États membres (Pologne et Lituanie) doivent réduire leurs émissions respectivement de 13% et de 14% par rapport à 2021 pour respecter leurs engagements nationaux de réduction des émissions pour la période 2020-2029.
NOx
Deux États membres (Lituanie et Roumanie) doivent réduire leurs émissions respectivement de 32% et de 7% par rapport à 2021 pour respecter leurs engagements nationaux de réduction des émissions pour la période 2020-2029.
PM2,5
Trois États membres (Roumanie, Pologne et Hongrie) doivent réduire leurs émissions respectivement de 26%, de 9% et de 7% par rapport à 2021 pour respecter leurs engagements nationaux de réduction des émissions pour la période 2020-2029. La réduction des émissions de PM10 est cruciale pour atteindre l’objectif fixé par le plan d’actions zéro pollution (adopté le 12 mai 2021) : améliorer la qualité de l’air afin de réduire de 55% (par rapport à 2005) le nombre de décès prématurés causés par la pollution atmosphérique.
SO2
Tous les États membres sauf un (Chypre) ont respecté leurs engagements de réduction en 2021. Chypre doit réduire ses émissions de 35% par rapport à 2021 pour respecter son engagement.
Efforts à consentir par les Etats membres pour respecter leurs engagements de réduction nationaux pour la période post-2030
En 2021, deux Etats membres (Belgique et Finlande) ont respecté leurs engagements de réduction fixés pour la période 2020-2029 pour l’ensemble des cinq polluants visés. Les efforts de réduction supplémentaires sont exprimés en % par rapport au niveau de 2021.
Tous les Etats membres (hormis la Belgique et la Finlande donc) devront réduire leurs émissions d’au moins un des cinq polluants visés pour respecter leurs engagements post-2030. Les polluants les plus problématiques sont le NH3, les NOx et les PM2,5.
NH3
En 2021, cinq États membres ont déjà respecté leurs engagements de réduction des émissions post-2030. Pour 13 États membres (dont la France), les réductions nécessaires sont inférieures à 10%, et huit autres doivent réduire leurs émissions de 10 à 30%, par rapport à leurs niveaux d’émission de 2021.
PM2,5
- en 2021, sept Etats membres ont déjà respecté leurs engagements de réduction des émissions post-2030,
- trois Etats membres (Hongrie, Pologne et Roumanie) devront réduire de plus de 50% leurs émissions de PM2,5, par rapport à leurs niveaux d’émission de 2021, pour respecter leurs engagements,
- quatre Etats membres devront réaliser des réductions supplémentaires comprises entre 30 et 50%,
- neuf Etats membres (dont la France) devront réduire leurs émissions nationales entre 10 et 30%. A noter que pour la France, selon le bilan 2022 de l’AEE, au regard de ses émissions nationales en 2020, la réduction nécessaire était inférieure à 10% (lire notre article).
NOx
En 2021, quatre Etats membres ont déjà respecté leurs engagements de réduction des émissions post-2030. Toutefois, 23 Etats membres devront réaliser des réductions supplémentaires de leurs émissions nationales :
- un Etat membre (Malte) devra réaliser des réductions supplémentaires supérieures à 50% par rapport à 2021,
- six Etats membres devront réduire leurs émissions de plus de 30%,
- 11 Etats membres (dont la France) devront réaliser des réductions supplémentaires comprises entre 10 et 30%.
COVNM
En 2021, neuf Etats membres ont déjà respecté leurs engagements de réduction des émissions post-2030, alors que pour 10 Etats membres (dont la France), la réduction nécessaire est comprise entre 10 et 30%, par rapport à leurs niveaux d’émission de 2021.
SO2
La situation concernant le SO2 est globalement plus positive. Toutefois, Chypre doit réduire de plus de 50% ses émissions nationales pour respecter son engagement. Quatre Etats membres (Allemagne, Hongrie, Pologne et Slovénie) devront réduire leurs émissions dans une fourchette comprise entre 10 et 30%, par rapport à leurs niveaux d’émission de 2021. La France a déjà respecté en 2021 son engagement de réduction des émissions de SO2 post-2030.
Le tableau ci-dessous montre les efforts nécessaires par Etat membre et par polluant, par rapport aux niveaux d’émission de 2021, pour respecter leurs engagements de réduction. La réduction nécessaire est calculée comme étant l’écart en pourcentage entre les émissions que les Etats membres ont rapportées pour l’année 2021 et les engagements pour la période 2020-2029 ou ceux pour la période post-2030.
L’AEE a réparti les Etats membres en cinq groupes :
- les Etats membres dont les niveaux d’émission sont en dessous de leur engagement de réduction : ✔ (dans le tableau)
- les Etats membres qui doivent réduire leurs émissions de moins de 10% par rapport aux niveaux de 2020 : •
- les Etats membres qui doivent réaliser des réductions comprises entre 10 et 29,9% : •
- les Etats membres qui doivent réaliser des réductions comprises entre 30 et 49,9% : •
- les Etats membres qui doivent réduire leurs émissions de plus de 50% : •
Tableau de synthèse de la performance des Etats membres au regard de leurs engagements de réduction
Réductions nécessaires par Etat membre et par polluant (en %) pour respecter leurs engagements de réduction pour la période 2020-2029 et pour la période post-2030 (au titre de la directive NEC 2), par rapport à leur niveau d’émission de 2021
Source : AEE, 28 juin 2023.
En savoir plus
Voir la note d’analyse de l’AEE
Voir données d’émission par Etat membre 2005-2021 (page interactive).
Voir l’outil de suivi des politiques et mesures mises en place pour réduire les émissions de polluants atmosphériques
Lire aussi notre dossier de fond « Bilan provisoire de la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/2284 Réduction des émissions nationales de certains polluants Directive dite NEC 2 », publié le 20 juillet 2020.
Page du site de la DG Environnement de la Commission européenne consacrée aux NAPCP.
La directive NEC-2
La directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (dite NEC 2) (lire notre dossier de fond sur le sujet) est venue réviser la directive 2001/81/CE relative aux plafonds d’émission nationaux, dite directive NEC 1. La directive NEC 2 étend la période de la directive NEC 1 de 2020 initialement à 2030 et au-delà. De plus, elle aligne le droit de l’UE sur les engagements découlant de la révision du Protocole de Göteborg adoptée le 4 mai 2012 (lire notre article sur le sujet). Entrée en vigueur : 31 décembre 2016, Date limite de transposition : 1er juillet 2018 (date à laquelle la directive NEC 1 a été abrogée).
Les engagements nationaux de réduction
La directive NEC 2 oblige les Etats membres à limiter leurs émissions anthropiques annuelles de cinq polluants : SO2, NOx, NH3, COVNM et PM2,5 conformément aux engagements nationaux de réduction fixés à l’annexe II de la directive (article 4). Ces engagements portent sur deux échéances : 2020 et 2030. Cela signifie que les engagements 2020 doivent être respectés sur l’ensemble de la période 2020-2029 (au moins).
Contrairement à la première directive NEC (directive 2001/81/CE), ces engagements ne sont pas des plafonds (en kt), mais des objectifs relatifs de réduction (en % par rapport à l’année de référence 2005). A noter qu’afin de garantir la continuité dans l’amélioration de la qualité de l’air, les plafonds d’émission nationaux établis par la directive 2001/81/CE ont continué de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019.
Les Etats membres doivent également prendre les mesures nécessaires visant à limiter leurs émissions anthropiques des cinq polluants de l’année 2025. Le niveau indicatif de ces émissions est déterminé par une trajectoire de réduction linéaire entre leurs niveaux d’émission définis par les engagements de réduction des émissions pour 2020 et les niveaux d’émission définis par les engagements de réduction des émissions pour 2030. La directive autorise les Etats membres à suivre une trajectoire de réduction non linéaire si celle-ci est plus efficace d’un point de vue économique ou technique, et à condition qu’à partir de 2025, elle converge progressivement vers la trajectoire de réduction linéaire et ne compromette pas les engagements de réduction des émissions pour 2030.
Engagements nationaux de réduction fixés pour la France (année de référence : 2005) (cf. annexe II)
Ces engagements ont été repris dans le plan national de réduction des émissions de polluants (PREPA), adopté le 10 mai 2017 (lire notre article sur le sujet).
Les programmes nationaux de lutte contre la pollution de l’air
Les Etats membres sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un programme national de lutte contre la pollution de l’air, (National Air Pollution Control Programme ou NAPCP), dont le contenu minimal est défini à l’annexe III. Les Etats membres devaient soumettre leur premier programme national avant le 1er avril 2019. Celui-ci est à mettre à jour au minimum tous les quatre ans par la suite (article 6). La France a transmis (avec six mois de retard) son premier NAPCP en octobre 2019. Conformément à l’article 6 de la directive NEC 2, les Etats membres devaient soumettre leur deuxième NAPCP au plus tard le 1er avril 2023 (voir p.6 de notre dossier de fond sur la directive NEC 2). Pour l’instant, la page de la DG Environnement consacrée aux NAPCP ne comporte aucune information sur les NAPCP-2 qui auraient été soumis par les Etats membres (page consultée le 23 août 2023).