Lors du Conseil Environnement du 20 juin 2023, les Ministres de l’Environnement des Vingt-sept ont tenu un débat d’orientation (policy debate) sur la proposition de directive révisant la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air ambiant. Cette proposition avait été présentée par la Commission européenne le 26 octobre 2022 (voir encadré contexte en fin d’article).

 

L’état d’avancement des travaux au sein du Conseil

Selon le Secrétariat général du Conseil, les discussions menées au sein du Conseil Environnement en amont de sa réunion du 20 juin 2023 avaient été positives et constructives, et avaient permis de clarifier de nombreux points de la proposition. Dans l’ensemble, de nombreuses délégations s’étaient montrées favorables à la proposition, mais certaines avaient aussi exprimé des préoccupations quant aux coûts liés à l’adoption de normes de qualité de l’air et d’une gouvernance plus ambitieuses, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres aspects de la proposition, notamment ses liens avec d’autres actes législatifs ayant une incidence dans le domaine de la qualité de l’air et avec les dispositions sur l’accès à la justice, l’indemnisation et les sanctions (source : document d’information du Conseil du 2 juin 2023).

 

Sujets à examiner, proposés par la Présidence

Afin de fournir des orientations pour la suite des travaux au niveau technique et de structurer le débat, la Présidence suédoise de l’UE a invité le Conseil Environnement à approfondir deux principaux points lors de sa session du 20 juin 2023 :

• niveau général d’ambition en matière de lutte contre la pollution atmosphérique,
• moyens d’action politique pour respecter les normes de qualité de l’air proposées.

 

Questions à l’intention des Ministres, proposées par la Présidence

Afin d’orienter la suite des travaux sur ce dossier législatif et de structurer le débat, les Ministres ont également été invités à procéder à un échange de points de vue sur la base de deux questions élaborées par la Présidence suédoise :

• le niveau d’ambition des normes de qualité de l’air proposées et de leur entrée en vigueur à partir de 2030 est-il suffisant pour lutter contre la pollution de l’air ambiant ?
• quels sont les facteurs et outils les plus importants permettant de respecter les normes de qualité de l’air et d’atteindre l’objectif « zéro pollution » à long terme ? Pensez-vous que ces questions soient prises en compte de manière satisfaisante dans la proposition de directive ?

 

Résultats

L’échange de points de vue sur la proposition de directive a fait ressortir des divergences d’opinion, parmi les Ministres des Vingt-sept, sur les nouvelles normes de qualité de l’air proposées. Ainsi, des Ministres d’une douzaine d’Etats membres (dont l’Italie ainsi que sept Etats membres de l’Europe de l’Est : Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie et Tchéquie) se sont prononcés contre. Le principal argument justifiant cette position était le besoin de trouver un financement pour mettre en place des stations de mesure et traiter les données recueillies afin de se conformer à ces nouvelles normes proposées. Ils ont également demandé davantage de flexibilité pour prendre en compte l’impact de la pollution transfrontalière, les impacts du dérèglement climatique et les spécificités météorologiques.  

La Ministre allemande de l’Environnement a indiqué que son gouvernement n’a pas encore pris de position sur la proposition.

Une dizaine d’Etats membres soutiennent les nouvelles normes proposées (Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas), toutefois avec des réserves dans certains cas.

 

La Ministre espagnole de l’Environnement, Teresa Ribera, a annoncé que la Présidence espagnole de l’UE (2^e semestre 2023) accordera la priorité à ce dossier législatif (source de ces trois paragraphes : ENDS Europe Daily du 21 juin 2023).

 

La position du Parlement européen, l’autre co-législateur

Le 23 février 2023, le rapporteur de la proposition de directive au sein de la Commission Environnement (ENVI) du Parlement européen, l’eurodéputé espagnol Javi López, a publié son projet de rapport sur la proposition de directive. Il prévoit plusieurs amendements à la proposition initiale pour renforcer la protection de la santé publique, en proposant notamment que l’UE s’aligne pleinement d’ici 2030 avec les valeurs-guides de l’OMS de 2021. Les discussions ont été menées au sein de la Commission ENVI sur fond de divergences entre les différents groupes politiques sur la question de savoir s’il fallait établir ou non, dans la directive révisée, une obligation d’alignement des normes européennes avec les valeurs-guides de l’OMS d’ici 2030.

Le 27 juin 2023, le rapport a été adopté par 46 voix pour, 41 voix contre et 1 abstention, moyennant certains amendements. La Commission ENVI affirme que les prochaines révisions de cette directive devront garantir un alignement complet et continu sur les lignes directrices de l’OMS.

Plus de points de prélèvement de la qualité de l’air : la Commission ENVI souligne également la nécessité d’augmenter le nombre de points de prélèvement pour la qualité de l’air. Dans les zones où des concentrations élevées de particules ultrafines (PUF), de carbone suie, de mercure et d’ammoniac (NH₃) sont susceptibles de se produire, il devrait y avoir un point de prélèvement pour un million d’habitants, ce qui est plus élevé que la proposition de la Commission d’un pour cinq millions d’habitants relativement aux seules PUF. Dans les zones urbaines, il devrait y avoir au moins un site de surveillance reflétant l’exposition de la population urbaine pour deux millions d’habitants, contre un pour 10 millions d’habitants proposé par la Commission.

Une meilleure information des citoyens : les eurodéputés de la Commission ENVI souhaitent harmoniser les indices de qualité de l’air, actuellement fragmentés et peu intuitifs, couvrant le SO₂, le NO₂, les particules (PM₁₀ et PM_2,5) et l’ozone dans l’ensemble de l’UE. Les indices de pollution devraient selon eux être plus clairs, accessibles au public et actualisés toutes les heures afin que les citoyens puissent se protéger en cas de niveaux élevés de pollution de l’air (et avant que les seuils d’alerte ne soient atteints). Ils devraient être accompagnés d’informations sur les symptômes associés aux pics de pollution atmosphérique, et sur les risques sanitaires associés à chaque polluant, incluant des informations adaptées aux personnes vulnérables.

Plans et feuilles de route pour améliorer la qualité de l’air : la Commission ENVI propose qu’en plus des plans pour la qualité de l’air, qui sont requis lorsque les pays de l’UE dépassent les seuils, tous les États membres créent également des feuilles de route sur la qualité de l’air définissant des mesures à court et à long terme afin de respecter les nouvelles valeurs limites.

 

Prochaines étapes

Le Parlement européen, dans son ensemble, devrait adopter son mandat de négociation lors d’une prochaine session plénière. Une fois que le Conseil aura adopté sa position (approche générale), les négociations entre les deux co-législateurs sur la version finale du texte de la future directive pourront commencer.

 

 

 

 

En savoir plus

Communiqué du Conseil Environnement

Document d’information de la Présidence (du 2 juin 2023)

Regarder la session publique de la réunion du Conseil Environnement du 20 juin 2023

Ordre du jour de la réunion

Page de l’Observatoire législatif du Parlement européen consacrée à la proposition de directive montrant les étapes de la procédure législative et les documents associés

Parlement européen : « Revision of EU air quality legislation – Setting a zero pollution objective for air », note d’analyse (Briefing), 5 avril 2023

Proposition de directive (en français) et ses annexes (en anglais)

Etude d’impact (version intégrale) (en anglais)

Etude d’impact (synthèse en français)