Vers un objectif GES 2040 pour l’UE ? La Commission a lancé une consultation publique
Le 31 mars 2023, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’option de fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2040, c’est-à-dire un objectif intermédiaire entre celui pour 2030 (-55%) et celui pour 2050 (neutralité), déjà fixés (voir encadré ci-dessous).
Contexte
Le règlement dit « loi européenne sur le climat » (règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021, JOUE L 243 9 juillet 2021 – lire notre article), l’un des éléments essentiels du pacte vert pour l’Europe (Green Deal – lire notre dossier de fond), a établi le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Ce règlement inscrit formellement dans la législation de l’UE le nouvel objectif de réduction collectif contraignant des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de l’UE, d’au moins ‑55% entre 1990 et 2030 (contre au moins -40% auparavant), et l’objectif collectif contraignant de neutralité carbone (ou zéro émission nette) dans l’UE à l’horizon 2050. Ce règlement, qui constitue l’un des éléments essentiels du pacte vert pour l’Europe et une contribution majeure de l’UE aux objectifs de l’Accord de Paris, donne ainsi une indication claire de l’orientation à suivre d’ici 2050 pour l’UE dans son ensemble.
Afin de mettre en œuvre concrètement ce nouvel objectif 2030 de -55%, la Commission a présenté le « paquet » climat dit « adapté aux 55% » (« fit for 55 ») le 14 juillet 2021 (lire notre brève). Ce paquet politique et législatif vise à adapter les différents textes législatifs européens au nouvel objectif plus ambitieux de -55%. Ce paquet est en grande partie désormais adopté par les deux co-législateurs (Parlement européen et Conseil de l’UE) (lire notre brève).
Par ailleurs, s’appuyant sur les préconisations du Parlement européen dans son vote du 11 septembre 2020 (lire notre article) sur la proposition initiale présentée par la Commission le 4 mars 2020 (lire notre article), le règlement (UE) 2021/1119 acte le principe d’un objectif de réduction intermédiaire pour 2040 (cf. article 4.3 dudit règlement). La Commission doit présenter une proposition législative en ce sens au plus tard six mois après la réalisation du premier bilan mondial (Global stocktake ou GST) prévu en 2023 par l’Accord de Paris (article 14). Les résultats du GST doivent être présentés lors de la COP-28 (du 30 nov. au 12 déc. 2023 (cf. décision 19/CMA-1 adoptée à Katowice, lors de la COP-24), donc la proposition précitée de la Commission doit intervenir avant juin 2024. Cette proposition législative doit être fondée sur une étude d’impact détaillée, afin de modifier le règlement (UE) 2021/1119 pour y intégrer un objectif chiffré de réduction pour l’UE à l’horizon 2040, en tenant compte notamment des résultats de ce bilan mondial.
Le règlement (UE) 2021/1119 2050 invite également la Commission à publier un rapport sur le budget indicatif prévisionnel en matière de GES pour la période 2030-2050 (le budget GES de l’UE est défini comme le volume total des émissions nettes de GES au cours de cette période (exprimées en CO2e et contenant des informations distinctes sur les émissions et les absorptions) (cf. article 4.4). Dans sa proposition d’objectif climat 2040, la Commission doit également tenir compte des impacts sociaux, économiques et environnementaux, y compris les coûts liés à l’inaction (cf. article 4.5b).
Justification de la définition d’un objectif de réduction à l’horizon 2040
La Commission européenne justifie sa démarche en soulignant que l’UE a arrêté ses objectifs en matière de climat pour 2030 et 2050 et s’emploie actuellement, avec le paquet « Fit for 55 », à approuver et mettre en place les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de 2030 et accélérer la réduction des émissions. Compte tenu de la nature de la transformation, du délai dont dispose l’UE, de l’ampleur des décisions politiques et économiques et de la nécessité de prévenir le risque de dépendance à l’égard des combustibles fossiles, l’UE doit se doter d’une trajectoire claire en matière de réduction des émissions de GES au-delà de 2030 pour atteindre son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050.
Objet de la nouvelle initiative de la Commission
La nouvelle initiative de la Commission a pour objet de proposer un objectif climatique à l’horizon 2040 en vue d’une modification de la loi européenne sur le climat. Selon l’exécutif européen, l’objectif proposé sera décisif pour envoyer un signal clair aux parties prenantes et vise à donner aux choix stratégiques et aux décisions d’investissement une meilleure prévisibilité. Il constituera l’élément essentiel de la préparation du futur cadre d’action pour l’après-2030 devant permettre la diminution effective des émissions de GES de l’UE jusqu’à la neutralité climatique d’ici 2050. En l’absence d’objectif climat 2040, souligne la Commission, l’UE risquerait de ne pas atteindre celui qu’elle s’est fixé à l’horizon 2050. L’Accord de Paris appelle également à une mise à jour régulière, par les Parties, de leurs contributions déterminées au niveau national (NDC) afin d’accroître les ambitions mondiales collectives en matière de climat (cf. article 4 de l’Accord de Paris). L’initiative devrait également stimuler l’action internationale pour le climat et aider l’UE à promouvoir des coalitions internationales en vue d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.
Public visé
La consultation publique s’adresse au grand public et aux parties prenantes engagées ou susceptibles d’être touchées par la transition, telles que les administrations et autorités nationales, régionales et locales, les secteurs industriels concernés et les associations connexes, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et de professionnels, les ONG, les instituts de recherche et universitaires et les autorités chargées des marchés publics.
Date limite de remise des commentaires
La date limite pour soumettre les commentaires est le 23 juin 2023.
Prochaines étapes
La Commission devrait publier en 2024 une étude d’impact à l’appui de cette initiative. L’évaluation fournira des informations sur les transformations sectorielles requises au cours des prochaines décennies, qui devraient se traduire par de fortes réductions des émissions de GES et une augmentation des absorptions de carbone.
La Commission recueillera les points de vue des principales parties prenantes dans le cadre de la consultation publique. Ils seront intégrés dans l’étude d’impact du plan cible en matière de climat à l’horizon 2040. La consultation publique servira ainsi de base à l’étude d’impact.
Vers un paquet énergie-climat 2040 ?
L’étude d’impact servira de base à la préparation d’un futur cadre stratégique pour l’après-2030 (propositions de mesures et d’actions politiques qui feront toutefois l’objet d’études d’impact spécifiques). Précédemment, des cadres stratégiques sur la politique énergie et climat avaient été adoptés avec pour horizon 2020 et 2030. Le paquet 2020 (2009) dont les objectifs avaient d’abord été approuvés par le Conseil européen de mars 2007, fixait des objectifs à horizon 2020 (réduction des émissions de GES de-20% par rapport à 1990, 20% d’EnR dans la consommation finale brute d’énergie, efficacité énergétique améliorée de 20% par rapport au scénario tendanciel). Le Paquet énergie-climat 2030 (approuvés par le Conseil européen le 24 octobre 2014, propositions législatives adoptées entre 2018 et 2019) fixait les objectifs à l’horizon 2030 (réduction des émissions de GES d’au moins 40% par rapport à 1990, 32% d’EnR dans la consommation finale brute d’énergie, efficacité énergétique améliorée de 32,5% par rapport au scénario tendanciel). Si le règlement dit « loi européenne sur le climat » (règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021) renforce l’objectif de réduction de 2030 et fixe un objectif pour 2050 (objectifs qui avaient été approuvés par le Conseil européen en décembre 2020), il n’existe pas encore de cadre spécifique pour l’horizon intermédiaire de 2040.
En savoir plus
La page du site de la DG Climat consacrée à la consultation