Ces derniers jours, plusieurs actes législatifs clés issus du paquet politique et législatif « Fit for 55 [%] », présenté par la Commission le 14 juillet 2021 (lire notre brève), ont été publiés au JOUE, marquant l’aboutissement de presque deux ans de procédure législative et surtout de négociations entre les deux co-législateurs (le Parlement européen et le Conseil de l’UE [les Ministres de l’Environnement et du Climat des Vingt-sept]). Ce paquet vise à adapter plusieurs actes législatifs de l’UE dans le domaine climat-énergie pour mettre concrètement en œuvre le nouvel objectif de réduction des émissions de GES d’ici 2030, qui est passé d’au moins -40% à au moins -55% (par rapport à 1990), objectif formalisé par le règlement (UE) 2021/1119, dite loi européenne sur le climat – lire notre article).

Les actes législatifs issus du paquet « Fit for 55 » qui ont été publiés à ce jour, par thème, sont les suivants :

Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) de l’UE

• la révision de la directive SEQE : directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de GES dans l’UE et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le SEQE de l’UE (JOUE L 130 du 16 mai 2023) ;
• réserve de stabilité du marché (SEQE) : décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de GES de l’UE jusqu’en 2030 (JOUE L 110 du 25 avril 2023) ;
• aviation et SEQE : la directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’UE et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial (CORSIA) (JOUE L 130 du 16 mai 2023) ;
• maritime et SEQE (MRV des émissions de GES) : règlement (UE) 2023/957 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le SEQE de l’UE et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres GES et des émissions d’autres types de navires (JOUE L 130 du 16 mai 2023) ;
• mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF, en anglais CBAM [Carbon Border Adjustment Mechanism]) : règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant le MACF (JOUE L 130 du 16 mai 2023).

Secteurs hors SEQE

• règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 (dit règlement « ESR » ou « règlement répartition de l’effort ») modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre (GES) par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 climat (JOUE L 111 du 26 avril 2023). Ce règlement s’applique aux secteurs non visés par le SEQE (dits hors SEQE), dont les émissions sont diffuses : transports, résidentiel-tertiaire, agriculture, traitement des déchets et petites industries).

Transition juste

• Fonds social pour le climat (FSC ou en anglais SCF [Social Climate Fund]) : règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 instituant le FSC (JOUE L 130 du 16 mai 2023).

Transports

• émissions spécifiques de CO₂ des véhicules légers (voitures particulières et camionnettes) : règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat (JOUE L 110 du 25 avril 2023).

Puits de carbone (UTCATF ou LULUCF en anglais)

• règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision (JOUE L 107 du 21 avril 2023).

En savoir plus

Page de la DG CLIM consacrée au paquet Fit for 55