Net Zero Industry Act : proposition d’un règlement européen pour soutenir les technologies industrielles de la transition assortie d’un objectif sur le stockage du CO2
Le 16 mars 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement dit « Net Zero Industry Act », visant à établir un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen de fabrication de produits technologiques bas carbone.
Cette proposition de règlement vise à intensifier la fabrication de technologies essentielles pour atteindre la neutralité climatique (zéro émission nette) en 2050 : panneaux solaires, batteries, électrolyseurs, biogaz et biométhane durable, batteries, pompes à chaleurs, réseaux intelligents, CSC (captage et stockage du carbone). Il s’agit de soutenir des projets de développement de ces technologies, de faciliter l’innovation et les investissements, et de simplifier le cadre réglementaire pour la fabrication de ces technologies et ainsi accroître la compétitivité des acteurs de ce secteur industriel au sein de l’UE.
L’UE étant actuellement un importateur net de plusieurs technologies et de ses composants, l’objectif est que d’ici 2030, la production interne à l’UE réponde à au moins 40% des besoins annuels. D’après la communication de la Commission, 90% des plaquettes solaires photovoltaïques (PV) et de certains autres composants de la technologie photovoltaïque sont actuellement importés de Chine.
Par ailleurs, la proposition de règlement prévoit de fixer un nouvel objectif au niveau de l’UE, à atteindre d’ici à 2030, consistant à assurer une capacité d’injection annuelle de 50 millions de tonnes de CO2, et comprend des mesures en vue de sa mise en œuvre. Ces mesures visent ainsi à établir un marché unique des services de stockage du CO2, et à améliorer les informations sur les données géologiques relatives aux sites de production de pétrole et de gaz et les projets de capture de CO2 en cours ou envisagés.
La proposition de règlement représente l’une des initiatives annoncées dans le plan industriel du pacte vert (Green Deal Industrial Plan), publié le 31 janvier 2023 par la Commission européenne (voir le communiqué en français, la communication en anglais et les questions/réponses en anglais) , pour créer un environnement réglementaire favorable à l’expansion de l’industrie « nette zéro » dans l’UE.
Cette proposition est par ailleurs accompagnée d’une proposition de règlement concernant les matières premières critiques (European Critical Raw Materials Act) et d’une communication concernant la mise en place d’une « Banque européenne de l’hydrogène (Communication on the European Hydrogen Bank), en cohérence avec la proposition, présentée le 14 mars 2023, de réforme de l’organisation du marché de l’électricité de l’UE.
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