Le 28 mars 2023, le Conseil de l’UE a formellement adopté trois propositions législatives du paquet politique et législatif « Fit for 55 [%] », présenté par la Commission le 14 juillet 2021 (lire notre brève). Ce paquet vise à adapter plusieurs actes législatifs de l’UE dans le domaine climat-énergie pour mettre concrètement en œuvre le nouvel objectif de réduction d’au moins 55% des émissions de GES d’ici 2030 (par rapport à 1990) (lire notre article). L’adoption formelle de ces trois propositions législatives par le Conseil fait suite à celle de l’autre co-législateur, le Parlement européen (PE), le 14 mars 2023 (lire notre brève). Cette adoption finale par les deux co-législateurs (conformément à la procédure législative ordinaire) signifie que les trois actes législatifs peuvent désormais être publiés au JOUE avant d’entrer en vigueur.

Les trois textes ainsi adoptés sont :

• SEQE: le texte de compromis sur la proposition de décision modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché (Market Stability Reserve ou MSR – lire l’encadré « Comment fonctionne la réserve de stabilité du marché ? » dans notre article paru le 15 juin 2022) pour le SEQE [système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE] jusqu’en 2030,
• Hors-SEQE: le texte de compromis sur la proposition de règlement révisant le règlement dit « ESR » sur la répartition de l’effort de réduction des émissions de GES des Etats membres dans les secteurs hors SEQE (c’est-à-dire les secteurs dont les émissions sont diffuses : transports, résidentiel-tertiaire, agriculture, traitement des déchets et petites industries) sur la période 2021-2030 (règlement (UE) 2018/842),
• UTCATF: le texte de compromis sur la proposition de règlement révisant le règlement « UTCATF » (Utilisation des Terres, Changements d’Affectation des Terres et Forêt, LULUCF en anglais) fixant les règles pour la prise en compte des émissions et absorptions de GES du secteur UTCATF pour la période 2021-2030 dans le cadre politique énergie-climat 2021-2030 (règlement (UE) 2018/841).

Réserve de stabilité du marché

Pour atténuer le problème du surplus de quotas (pouvant avoir pour effet de tirer le prix vers le bas), la réserve de stabilité du marché (MSR) avait été créée (décision (UE) 2015/1814 – lire notre brève sur le sujet) afin de pouvoir contrôler et d’ajuster la quantité de quotas disponibles. En 2021, plus de 2,6 milliards de quotas se trouvaient dans cette réserve.

Lors de la réunion du Conseil Energie le 28 mars 2023, les Ministres de l’Energie des Vingt-sept ont formellement adopté la révision de la réserve de stabilité du marché. Au titre de l’accord informel trouvé le 18 décembre 2022 entre les représentants du Parlement européen et du Conseil, 24% du surplus de quotas en circulation seront automatiquement retirés du marché et placés dans la MSR chaque année de 2024 à 2030 si le surplus dépasse le seuil de 400 millions de quotas. La directive (UE) 2018/410 avait modifié la décision (UE) 2015/1814 en multipliant par deux le taux de pourcentage à utiliser pour déterminer le nombre de quotas à placer chaque année dans la réserve, de 12% à 24%, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce taux est donc maintenu jusqu’en 2030 dans le cadre de l’accord trouvé. Voir le texte définitif de la décision adoptée.

Règlement ESR

Le Conseil Energie a également formellement adopté la révision et le renforcement du règlement ESR, portant l’objectif de réduction global de l’UE pour les secteurs hors SEQE sur la période 2021-2030 de 30 à 40% par rapport aux niveaux de 2005. L’accord informel entre le PE et le Conseil a été trouvé le 9 novembre 2022. Le futur règlement fixe, dans son annexe I, des objectifs nationaux contraignants pour chaque Etat membre pour les secteurs hors SEQE, à atteindre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005 (pour la France : -47,5% contre -37% au titre de l’objectif actuellement en vigueur – lire notre article) Voir le texte définitif du règlement adopté.

Règlement UTCATF

Enfin, le Conseil Energie a formellement adopté la révision et le renforcement du règlement UTCATF qui vise à renforcer les puits de carbone dans l’UE. Ainsi, au titre de l’accord informel trouvé le 11 novembre 2022 entre les représentants du PE et du Conseil de l’UE, l’UE se fixe un objectif global d’atteindre un niveau d’absorption nette de GES de 310 Mt CO₂e dans le secteur UTCATF d’ici 2030. Selon cet accord, les règles actuelles en vertu desquelles les émissions ne dépassent pas les absorptions (la « règle du bilan neutre ou positif ») continueront de s’appliquer jusqu’en 2025. Pour la période allant de 2026 à 2030, au cours de laquelle les absorptions devraient dépasser les émissions, un objectif national contraignant à l’horizon 2030 sera fixé pour chaque État membre. L’accord conserve la répartition des objectifs entre les États membres proposée initialement par la Commission (-34 Mt CO₂e pour la France).

Outre les objectifs nationaux à l’horizon 2030, l’accord fixe pour chaque État membre un engagement qui consiste à atteindre une somme des émissions et des absorptions nettes de gaz à effet de serre pour toute la période allant de 2026 à 2029 (le « budget 2026-2029 »). Ce budget sera basé sur une trajectoire de valeurs annuelles indicatives d’absorptions et d’émissions. Voir le texte définitif du règlement adopté.

Prochaines étapes

Il s’agit de la dernière étape de la procédure législative. Après vérification par les juristes-linguistes, les trois textes (les deux règlements et la décision) seront signés et publiés au JOUE avant leur entrée en vigueur.

En savoir plus

Page de la DG CLIM consacrée au paquet Fit for 55

Réunion du Conseil Energie du 28 mars 2023