Emissions de N2O et de NH3 de l’agriculture : un décret définit les trajectoires de réduction annuelle
Le décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 (publié au JO du 27) définit les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote (N2O) et d’ammoniac (NH3) du secteur agricole jusqu’en 2030. Ce nouveau décret a été pris en application de la loi climat et résilience (voir encadré ci-dessous).
Contexte national et européen
L’article 268-I de la loi climat et résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la définition, par décret, des trajectoires annuelles de réduction des émissions de N2O et de NH3 du secteur agricole jusqu’en 2030 permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13% des émissions de NH3 en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15% des émissions de N2O en 2030 par rapport à 2015.
Ces objectifs sont, pour le NH3, ceux fixés pour la France par la directive dite NEC 2 (directive (UE) 2016/2284 fixant les plafonds nationaux d’émissions pour cinq polluants dont le NH3 – lire notre dossier de fond), transposée en droit français, et, pour le N2O, ceux des budgets carbone prévus par le décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas carbone- SNBC 2 (qui fixe des limites d’émission de gaz à effet de serre pour l’ensemble des secteurs) (lire notre article).
Pourcentages de réduction annuels de ces trajectoires
N2O
Les émissions de N2O, en 2021, étaient dues à 89% au secteur agricole.
Les objectifs annuels de réduction des émissions de N2O du secteur agricole (hors UTCATF [utilisation des terres, changements d’affection des terres et foresterie]) par rapport à 2015 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l’année 2015 :
(source : décret n°2022-1654, article 2 et Citepa, rapport Secten éd. 2022).
Ces objectifs ont été définis en cohérence avec la SNBC-2, en cohérence avec l’objectif général de neutralité carbone en 2050.
NH3
Les émissions de NH3, en 2021, étaient dues à 93% au secteur agricole.
Les objectifs annuels de réduction des émissions de NH3 du secteur agricole par rapport à 2005 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l’année 2005 :
(source : décret n°2022-1654, article 3 et Citepa, rapport Secten éd. 2022).
Ces objectifs ont été définis en cohérence avec le PREPA, lui-même en cohérence avec les plafonds de la directive NEC-2.
Suivi et évaluation : rôle du Citepa
L’atteinte des objectifs est évaluée à l’aune des données définitives issues des inventaires nationaux d’émissions les plus récents, réalisés par le Citepa pour le Ministère chargé de l’Environnement.
Suivi et évaluation : rapportage
A noter enfin que l’article 268 de la loi climat et résilience prévoit également la présentation au Parlement d’un rapport consacré au suivi du plan d’actions national (prévu par l’article L. 255-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, en vue de la réduction des émissions de NH3 et de N2O liées aux usages d’engrais azotés minéraux) et le suivi du respect de la trajectoire de réduction des émissions de NH3 et de N2O du secteur agricole.
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