Climat et énergie : le Cese formule ses recommandations pour financer la future stratégie française (SFEC)
Le 15 février 2023, le Conseil économique, social et environnemental (CESE – voir encadré ci-dessous) a adopté un avis sur le financement de la future stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC), qui constitue la feuille de route de l’Etat pour atteindre la neutralité carbone en 2050 (lire notre brève). La SFEC s’inscrit dans le contexte du paquet politique et législatif de l’UE « Fit for 55[%] » (lire notre brève), qui vise à adapter la législation européenne en matière de climat et d’énergie au nouvel objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixé pour 2030 qui est passé d’au moins 40% à au moins 55% (par rapport à 1990) au titre du règlement (UE) 2021/1119 (loi européenne sur le climat – lire notre article).
La SFEC doit mettre à jour la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui trace le chemin vers la neutralité carbone en 2050 en France ; et mettre à jour le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), qui assure l’adaptation de la société aux impacts du changement climatique. La stratégie française énergie-climat (SFEC) regroupe ainsi :
- la loi de programmation énergie-climat (LPEC) qui doit être adoptée avant le 1erjuillet 2023 ;
- la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) dont la 3eversion (SNBC 3) est attendue d’ici 2024 (la SNBC-2 avait été publiée le 23 avril 2020) ;
- la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont la 3eversion est attendue aussi d’ici 2024 (la 2e version avait été publiée le 23 avril 2020) ;
- le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), dont la 3e version est attendue (la 2e version avait été publiée le 20 décembre 2018).
En anticipation des travaux législatifs sur la LPEC, le CESE, dans cet avis, propose sept axes et 15 préconisations portant notamment sur le renforcement de l’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales, mais de façon plus efficace et strictement alignée aux objectifs de neutralité carbone (rejoignant ainsi les recommandations du HCC de décliner territorialement la planification écologique et le suivi de la SNBC). Le rôle du secteur privé et des institutions financières fait également l’objet de préconisations, à l’échelle française comme européenne. Au-delà des aspects financiers, le CESE insiste sur l’importance d’outils complémentaires tels que la réglementation, la planification, et les règles de concurrence.
Le CESE
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée constitutionnelle, parfois considérée comme la « troisième chambre de la République » (avec l’Assemblée nationale et le Sénat), composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations), avec une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif. Son origine remonte au Conseil national économique de 1925, réinstauré en 1946 dans la Constitution de la IVe République, et conservé dans la Constitution de la Ve République de 1958 sous le nom de « Conseil économique et social ». A plusieurs reprises (1946, 1969, 2010, 2015…), des volontés politiques se sont exprimées pour la supprimer ou la fusionner avec le Sénat. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute la compétence environnementale et rebaptise ainsi le Conseil en Conseil économique, social et environnemental. Cette loi a aussi introduit la saisine par voie de pétition. Voir site, historique et dossier de présentation du CESE.
Le 15 décembre 2020, le Parlement avait adopté le projet de loi organique réformant le CESE, renforçant son rôle et son ouverture à la société civile et aux territoires, qui avait été présenté fin 2020. Le 14 janvier 2021, le Conseil Constitutionnel a acté la conformité constitutionnelle de cette loi suite à quoi la loi organique n° 2021-27 et le décret n°2020-812 DC (JO du 16 janvier 2021) formalisent cette réforme (lire notre brève).
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