Véhicules lourds : la Commission propose de nouvelles normes d’émission de CO2 post-2030 mais ne renforce pas celles pour 2025-2029
Le 14 février 2023, la Commission a présenté une proposition de règlement (réf. COM(2023) 88 final) renforçant les normes d’émission de CO2 des véhicules lourds neufs, initialement fixées par le règlement (UE) 2019/1242 (voir encadré ci-dessous). La Commission justifie sa proposition en soulignant notamment que des normes d’émission de CO2 plus strictes pour les véhicules utilitaires lourds sont essentielles pour réduire les émissions du secteur et améliorer la qualité de l’air.
Objectifs de la nouvelle proposition de règlement
La proposition de la Commission vise à renforcer les normes d’émission de CO2 à compter de 2030 et à étendre le champ d’application à la quasi-totalité des véhicules lourds avec des émissions de CO2 certifiées, afin de contribuer à réaliser l’engagement pris par l’UE de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 (fixée par le règlement (UE) 2021/1119 ou « loi européenne sur le climat » – lire notre article).
Les VL visés et les exemptions
La proposition couvre les camions (de plus de 5 t), les bus urbains et les bus longue distance (de plus de 7,5 t) ainsi que les remorques (véhicule sans moteur tracté par un véhicule à moteur). Il s’agit d’une extension importante du champ d’application du règlement. Les moteurs de bus longue distance utilisent la même technologie que ceux des poids lourds et peuvent donc déjà bénéficier des avancées technologiques sur ce segment de marché.
Les véhicules utilitaires lourds suivants seront exemptés des objectifs de réduction de CO2 :
- les véhicules de petits constructeurs,
- les véhicules utilisés à des fins minières, agricoles et sylvicoles,
- les véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées et les véhicules à chenilles,
- les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la protection civile, les services de pompiers et les services responsables du maintien de l’ordre public ou des soins médicaux urgents,
- les véhicules professionnels tels que les camions à ordures.
Ces véhicules ne sont pas comptabilisés dans les émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs.
Les objectifs chiffrés
La Commission propose de nouveaux objectifs de l’UE, plus ambitieux, en matière d’émissions spécifiques (unitaires) de CO2 à l’échappement pour les véhicules utilitaires lourds neufs à partir de 2030, afin d’atteindre les objectifs susmentionnés. Par rapport aux niveaux de 2019, les émissions de CO2 devraient diminuer en moyenne de :
- 45% à compter du 1er janvier 2030 (période 2030-2034),
- 65% à compter du 1er janvier 2035 (période 2035-2039),
- 90% à compter du 1er janvier 2040.
A compter de 2030, les bus urbains neufs mis sur le marché dans l’UE devront être zéro émission (100% des véhicules à zéro émission).
Il appartiendra aux constructeurs de décider des technologies à utiliser pour atteindre ces objectifs (électrification, piles à hydrogène ou hydrogène dans les véhicules à combustion interne, par exemple).
A noter que dans sa nouvelle proposition, la Commission n’a pas sévérisé l’objectif de -15% fixé par le règlement (UE) 2019/2242 pour la période 2025-2029.
Véhicules lourds : les objectifs de réduction contraignants des émissions de CO2 par rapport à l’année de référence dans l’UE (nouvelle proposition) comparés à ceux fixés par la Chine, l’Inde, les Etats-Unis et le Canada
Source : ICCT, 14 février 2023
Estimation des impacts environnementaux et économiques de la proposition
Avec ces nouvelles normes d’émission de CO2, la demande de combustibles fossiles, principalement de produits pétroliers tels que le diesel, devrait diminuer de quelque 2 milliards de barils de pétrole dans l’UE-27 au cours de la période 2031-2050, par rapport à l’année 2019.
En outre, des normes plus strictes en matière de CO2 profiteront aux opérateurs de transport et aux utilisateurs, en réduisant le coût du carburant et le coût de propriété des véhicules. Selon les calculs de la Commission, le coût total de propriété pour les premiers utilisateurs d’un véhicule utilitaire lourd neuf devrait considérablement baisser, permettant des économies d’environ 9 000 € pour un véhicule acheté en 2030 et 41 000 € pour un véhicule acheté en 2040.
Des véhicules à zéro émission et plus économes en énergie auront également des avantages évidents pour la qualité de l’air et la santé des Européens et contribueront ainsi au plan d’actions « zéro pollution » (lire notre article). Les petits camions et les bus, qui circulent essentiellement en zone urbaine, seront également visés, de sorte que la réduction de la pollution atmosphérique qui en résultera aura des effets bénéfiques directs pour la santé des citoyens.
Contexte
Chiffres clés
Au total, 99% du parc des véhicules lourds ou VL (camions, bus et autocars) de l’UE sont équipés d’un moteur thermique (essentiellement Diesel) et sont essentiellement propulsés par les carburants issus de combustibles fossiles importés, ce qui contribue à la dépendance énergétique de l’UE.
Le transport est le seul secteur de l’UE dans lequel les émissions de GES ont continué à croître ces dernières années. Le sous-secteur du transport routier est responsable d’un cinquième des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l’UE et d’un tiers de la consommation totale d’énergie finale de l’UE.
Les véhicules lourds transportent 77% du volume total des marchandises transportées par voie terrestre dans l’UE. Ils sont responsables de plus de 25% des émissions de GES provenant du transport routier dans l’UE et plus de 6% des émissions totales de GES de l’UE, tous secteurs confondus. Les émissions du secteur des transports continuent d’augmenter, en particulier dans le sous-secteur du transport de fret. Cette hausse est principalement due à l’augmentation de la demande de transport routier, qui devrait continuer à croître à l’avenir.
En 2019, les émissions de GES des véhicules lourds étaient de 44% supérieures à celles du transport aérien total et de 37% supérieures à celles du transport maritime total
(sources : Commission européenne, COM(2023) 88 final et Fact sheet, 14 février 2023).
Lire notre brève « Emissions de CO2 des poids lourds en Europe : la hausse de l’efficacité énergétique ne compense pas la hausse de la demande en transport de marchandises », publié le 30 novembre 2022.
Contexte politique
Les premières normes d’émission de CO2 en 2019
Dans le cadre de son 3e paquet politique et législatif sur la mobilité à faibles émissions (après le 1er paquet du 31 mai 2017 et le 2e paquet du 8 novembre 2017), la Commission européenne a présenté le 17 mai 2018 une proposition de règlement fixant, pour la toute première fois, des normes d’émissions de CO2 pour les VL neufs. Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont adopté cette proposition, après négociation, en tant que règlement (UE) 2019/1242 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Il s’agissait donc de la toute première législation visant les émissions de CO2 des VL neufs de l’UE.
Dans un premier temps, des normes d’émission ont été fixées uniquement pour les grands poids lourds [>16 t (cf. art. 2 du règlement)], qui représentent 65 à 70% des émissions totales de CO2 des véhicules lourds (source : Commission européenne, FAQ, 17/05/2018). En 2025, les émissions moyennes de CO2 des nouveaux poids lourds immatriculés dans l’UE devront être inférieures de 15% à la période de référence (1er juillet 2019-30 juin 2020). En 2030, elles devront être inférieures de 30% de réduction par rapport à cette période de référence. Il s’agit d’objectifs contraignants.
Dans un deuxième temps, dans le cadre d’un premier réexamen prévu en 2022, le champ d’application de ces normes devait être étendu aux autres types de VL [petits poids lourds (<16 t), autobus et autocars]. Lors de ce réexamen, la Commission devait également évaluer l’objectif 2030 fixé (et éventuellement le renforcer) et envisager de proposer des objectifs pour 2035 et 2040.
Ce réexamen a eu lieu en 2022. La Commission a souligné qu’une évaluation de l’application effective des objectifs 2025 et 2030 n’était pas possible à ce stade. Toutefois, elle a indiqué qu’une révision du règlement (UE) 2019/1242 est nécessaire pour le mettre en conformité avec les ambitions du pacte vert pour l’Europe (Green Deal – lire notre dossier de fond) et avec l’objectif de réduction des émissions de GES fixé pour 2030 qui est passé d’au moins 40% à au moins 55% (par rapport à 1990) au titre du règlement (UE) 2021/1119 (loi européenne sur le climat – lire notre article).
Calcul des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des VL
Le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission relatif à la certification a établi la méthode de calcul des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des VL neufs (lire notre brève). Jusqu’à l’adoption de ce règlement, aucune méthode commune n’avait été définie par la législation de l’UE pour mesurer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des VL. Ce règlement a été modifié à trois reprises depuis et a été publié dans sa version consolidée le 1er janvier 2023.
Surveillance et rapportage des émissions de CO2 des VL
Le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil a établi les obligations de surveillance et de rapportage (communication) des données d’émission de CO2 des VL. Ce règlement exige que depuis le 1er janvier 2019 :
- les États membres surveillent et communiquent à la Commission des informations sur les poids lourds immatriculés pour la première fois dans l’UE ;
- les constructeurs de poids lourds surveillent et communiquent à la Commission les données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant, déterminées conformément au règlement (UE) 2017/2400, pour chaque nouveau véhicule produit pour le marché de l’UE. Ces informations sont calculées à l’aide de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO).
En savoir plus
Proposition de règlement de la Commission et les annexes (disponibles uniquement en anglais)
Questions/réponses (en français)
Fiche d’information (disponible uniquement en anglais)
Page de la DG CLIM consacrée au sujet des émissions de CO2 des VL