Hors SEQE : quantité totale des émissions de GES pour 2020 par Etat membre

Réf. : 2023_01_b13
Publié le: 31 janvier 2023
Date de mise à jour: 31 janvier 2023

France
UE

Par la décision d’exécution (UE) 2022/1953 du 7 octobre 2022 (JOUE L 269 du 17 octobre 2022), la Commission a établi la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre (GES) des secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de GES au niveau de chaque Etat membre pour l’année 2020. Pour la période 2013-2020, ces secteurs dits hors SEQE (c’est-à-dire les secteurs dont les émissions sont diffuses : transports, résidentiel-tertiaire, agriculture, traitement des déchets et petites industries) relèvent de la décision n°406/2009/CE fixant la répartition de l’effort de réduction de l’UE parmi les Vingt-sept dans les secteurs hors SEQE (voir encadré ci-dessous).

En ce qui concerne les données d’émission de GES établies dans la décision d’exécution (UE) 2022/1953, il s’agit des données des inventaires nationaux corrigées.

Secteurs hors SEQE : les objectifs et la législation pour 2013-2020

Paquet climat-énergie 2013-2020

Le Conseil européen des 8-9 mars 2007 a approuvé les objectifs climat-énergie à l’horizon 2020 proposés par la Commission européenne le 10 janvier 2007 (objectifs dits les 3 x 20), dont un objectif contraignant de réduction de 20% des émissions de GES (base 1990) : réparti entre -21% pour les secteurs du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et -10% pour les secteurs hors SEQE (base 2005). L’ensemble du Paquet climat-énergie 2007 s’est traduit en six actes législatifs fixant des mesures pour mettre en œuvre les objectifs précités, dont la décision dite ESD [Effort-Sharing Decision] : décision 406/2009/CE relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de GES jusqu’en 2020. Cette décision a réparti l’objectif global de réduction de -10% pour les secteurs hors SEQE entre les Etats membres, en leur assignant des objectifs nationaux contraignants, allant de -20% (Danemark, Irlande et Luxembourg) à +20% (Bulgarie) [-14% pour la France].

En France, les secteurs hors SEQE ont émis 307,8 Mt CO₂e de GES en 2020, respectant le plafond à ne pas dépasser en 2020 (355,3 Mt CO₂e, cf. décision (UE) 2017/1471 – lire notre brève), se situant ainsi à 13,4% en dessous de ce plafond. L’année 2020 reste une année exceptionnelle, avec une baisse d’émission record due aux effets de la crise du Covid-19, en particulier pour le transport routier qui constitue une part importante des secteurs hors-SEQE : voir notre rapport Secten. Cependant, en 2019 (soit avant la crise Covid-19), les émissions de GES des secteurs hors SEQE de la France (336,4 Gt CO₂e) était déjà en dessous du plafond fixé pour cette année-là (360,8 Gt CO₂e).

La décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 fixe ces plafonds annuels d’émissions de GES se secteurs hors-SEQE des Etats membres pour la période 2021-2030. Le plafond fixé pour la France est de 335,7 Mt CO₂e pour l’année 2021 ; et de 326,5 Mt CO₂e pour 2022 (lire notre brève). D’après la pré-estimation provisoire pour 2021, les émissions de GES des secteurs hors SEQE seraient de 332,4 Mt CO₂e (données non encore définitives) (source : inventaire Secten, éd. 2022, fichier Citepa-SEQE-France). Une pré-estimation provisoire pour l’année 2022 sera disponible avec la publication de la prochaine édition du rapport d’inventaire Secten (mi-2023).