Absorptions de carbone : la Commission propose un cadre de certification

Réf. : 2023_01_b11
Publié le: 25 janvier 2023
Date de mise à jour: 24 janvier 2023

Le 30 novembre 2022, la Commission a publié une proposition de règlement sur un cadre de certification des absorptions de carbone. L’objectif est, d’une part, de pouvoir quantifier, de surveiller et de vérifier les absorptions de carbone dans l’UE, notamment pour améliorer la transparence et la robustesse des estimations des absorptions par les Etats membres, dans le contexte de leurs objectifs de neutralité carbone ; et, d’autre part, pour éviter les effets de greenwashing liés aux annonces des acteurs publics et privés de compensation de leurs émissions. D’autre part, l’objectif final est de faciliter le déploiement des solutions d’absorption de carbone et donc de développer les puits de carbone dans l’UE afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Contexte

L’initiative de mise en place d’un tel cadre était déjà prévue par la stratégie forestière de l’UE, publiée le 16 juillet 2021 (chapitre 3, action 10). Le 9 septembre 2021, la Commission européenne avait lancé une consultation initiale sur une feuille de route qui pose les jalons d’une future stratégie européenne en matière de développement des puits de CO₂. Cette feuille de route incluait la mise en place d’un cadre réglementaire pour la certification des quantités de CO2 absorbées, de manière transparente, robuste et crédible (lire notre brève), ainsi qu’une initiative sur le carbon farming (initiative pour promouvoir la rémunération de l’absorption et le stockage du CO₂ des acteurs du monde agricole et forestier). Une consultation publique s’est tenue du 7 février au 2 mai 2022.

Les cas d’usages possibles d’une telle certification seraient, d’après la Commission (voir considérant n°21 du projet de règlement), le rapportage d’inventaires nationaux d’émissions de gaz à effet de serre (GES) (notamment dans le cadre du règlement UE n°2018/841 sur l’utilisation des terres et la forêt, dont une version révisée est attendue dans le cadre du paquet « Fit for 55 » – voir accord trouvé fin 2022) ; les informations communiquées par les entreprises dans le cadre de leur politique climat (voir notre article sur la directive CSRD) ; ou encore les marchés volontaires de compensation carbone.

Le label bas-carbone, un cadre déjà existant en France

Le principe d’un cadre volontaire pour certifier les absorptions de carbone existe en France depuis plusieurs années : le label bas-carbone. Ce label, créé par le décret n°2018-1043, vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés. Le label répond notamment à la demande de compensation locale volontaire d’émissions de GES.

Principes du cadre de certification

La proposition de règlement prévoit ainsi d’établir un premier cadre volontaire à l’échelle de l’UE pour certifier de manière fiable les absorptions de carbone de haute qualité (Carbon Removal Certification Framework ou CRCF). Afin de garantir la transparence et la crédibilité d’un tel système, cette proposition fixe des règles pour la vérification indépendante des absorptions de carbone ainsi que des règles pour reconnaître les systèmes de certification compatibles avec ce cadre. Afin de garantir la qualité et la comparabilité des absorptions de carbone, le règlement proposé établit quatre critères dits « QU.A.L.ITÉ » :

Quantification : les activités d’absorption du carbone doivent être mesurées avec précision et présenter des avantages clairs pour le climat ;
Additionnalité : les activités d’absorption du carbone doivent aller au-delà des pratiques existantes et des exigences légales ;
Stockage à Long terme : les certificats sont liés à la durée du stockage du carbone afin de garantir un stockage permanent ;
Durabilité : Les activités d’absorption du carbone doivent préserver ou contribuer aux objectifs de durabilité tels que l’adaptation au changement climatique, l’économie circulaire, les ressources hydriques et marines et la biodiversité.

Prochaines étapes

La proposition de la Commission sera ensuite examinée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire. Sur la base des critères explicités dans la proposition de règlement, la Commission élaborera des méthodes de certification adaptées pour les différents types d’activités d’absorption du carbone, avec le soutien d’un groupe d’experts. La première réunion du groupe d’experts est prévue pour le premier trimestre de 2023.