Objectifs en matière d’EnR au niveau de l’UE et de chaque Etat membre

Objectifs à atteindre en 2020

L’UE s’est fixé l’objectif global contraignant d’une part de 20% d’EnR dans la consommation finale brute d’énergie dans l’UE pour 2020 (dans le cadre du paquet climat-énergie 2020 (les 3 x 20) adopté en 2007 mis en œuvre par la directive 2009/28/CE, dite directive RED I).

La directive 2009/28/CE a également fixé des objectifs nationaux contraignants pour chacun des 28 Etats membres (23% pour la France, cf. annexe I), avec une part d’au moins 10% à atteindre pour le seul secteur des transports, cf. article 3).

Les dernières statistiques d’Eurostat font référence à l’atteinte de des objectifs 2020.

Objectifs à atteindre en 2030

Dans le cadre du paquet climat-énergie 2030, l’UE s’est par ailleurs fixé l’objectif global contraignant d’une part d’au moins 32% pour 2030 (mis en œuvre par la directive (UE) 2018/2001, dite directive RED II – lire notre article sur le sujet).

Contrairement à la période précédente, la directive (UE) 2018/2001 n’a pas fixé d’objectifs nationaux contraignants pour la période 2021-2030 mais elle a fixé un objectif sectoriel (cf. article 25): dans chaque Etat membre :

• au moins 14% de la consommation d’énergie finale doit provenir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2030 ;
• au sein de cette part d’au moins 14%, les biocarburants avancés, soit de 2^e et de 3^e génération, produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A (algues, paille,…), doivent représenter au moins 0,2% en 2022, 1% en 2025 pour atteindre au moins 3,5% d’ici 2030.

Dans le cadre du paquet « Fit for 55[%] », présenté par la Commission le 14 juillet 2021 pour ajuster la législation climat-énergie de l’UE en vue de mettre en œuvre le nouvel objectif de réduction de -55% d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 1990) (lire notre article), une proposition de directive révisant la directive RED II prévoyait de porter l’objectif en matière d’EnR d’au moins 32% à au moins 40% en 2030 (part dans la consommation finale brute d’énergie dans l’UE). Lors du Conseil Energie du 27 juin 2022, dans le cadre de leur « orientation générale » (general approach – voir définition) sur cette proposition de directive, les Ministres de l’Energie ont avalisé (voir leur orientation générale sur cette proposition) cet objectif d’au moins 40%. Quant à l’autre co-législateur de l’UE, le Parlement européen, réuni en plénière le 14 septembre 2022, il a finalisé sa position de négociation dans un texte de compromis sur la proposition de directive dans lequel il préconise une part d’au moins 45% (voir article 2(a) de son texte de compromis) et non de 40%. Les deux co-législateurs doivent donc parvenir à un accord final sur le texte définitif de la future directive dans les mois qui viennent.

Enfin, en guise de réponse aux perturbations du marché mondial de l’énergie provoquées par l’invasion russe de l’Ukraine et à la crise énergétique qui en a résulté, la Commission a présenté le 18 mai 2022 un plan RePowerEU visant notamment à réduire rapidement la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes, et notamment du gaz (lire notre article). Dans le cadre de ce plan, la Commission a ainsi proposé entre autres, à moyen terme (avant 2027) de porter de 40% à 45% l’objectif pour 2030 en matière d’énergies renouvelables (part d’EnR dans la consommation finale brute d’énergie) fixé par la proposition de directive présentée dans le cadre du paquet « Fit for 55[%] ». Lors du Conseil Energie du 19 décembre 2022, dans le cadre de leur orientation générale sur la proposition de directive précitée les Ministres de l’Energie des Vingt-sept ont convenu de s’en tenir à l’objectif de 40% d’ici 2030 (voir les principaux résultats de ce Conseil).

Changement de méthodologie entre 2020 et 2021

Eurostat souligne que les données jusqu’en 2020 ont été calculées conformément à la méthodologie établie par la directive 2009/28/CE alors que celles pour l’année 2021 ont été calculées sur la base de la méthodologie définie par la directive (UE) 2018/2001. Il va de soi que celles pour les années 2022 et suivantes seront calculées conformément à cette dernière méthodologie. En raison du changement de base juridique entre les deux directives, il y a une rupture de la série chronologique des données entre 2020 et 2021. Il faut donc prendre avec précaution toute comparaison entre 2021 et des années précédentes.

Voir le SHARES Manual (version 2021) pour des précisions sur la méthodologie utilisée pour calculer la part des EnR dans la consommation finale brute d’énergie.