Une instruction du Gouvernement datée du 12 décembre 2022 (non publiée au JO) fixe les actions nationales de l’Inspection des installations classées (ICPE) pour l’année 2023. Le texte émane de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) au sein du MTE. A noter que le MTE va publier cette année de nouvelles orientations stratégiques pluriannuelles pour l’Inspection des ICPE qui couvriront la période 2023-2027, après celles de la période 2019-2022.

Outre les actions pérennes s’inscrivant dans le cadre des missions de l’Inspection de l’ICPE, l’instruction précise les priorités pour l’année 2023. Cette année, sur les trois actions thématiques prioritaires, deux portent sur les thèmes air-climat. Notre article reprend la numérotation de l’instruction.

 

II – Zoom sur les actions thématiques prioritaires dans les domaines air-climat pour l’année 2023

 

2. Méthanisation : limitation des fuites

L’action consiste à contrôler les dispositions des arrêtés ministériels relatives à la surveillance des fuites de gaz, qui pourrait, en fonction des constats, déboucher également sur des contrôles complémentaires concernant les exigences relatives aux équipements sous pression, voire aux canalisations de transport ou de distribution de gaz auxquelles les méthaniseurs peuvent être raccordés (contrôle de terrain, cinq installations par département au moins ou 30% des installations d’une région ou département).

Ces inspections doivent être associées, si possible, avec des mesures de contrôle pour prévenir les risques d’accidents (ex. installations de méthanisation au regard de la rubrique 4310), lorsque le contrôle n’a pas été fait dans le dossier initial ou que les conditions d’exploitation ne sont pas celles du dossier initial (contrôle documentaire, toutes les installations).

 

3. Contrôle des rejets atmosphériques des installations classées soumises à autorisation

Le but de cette action est de contrôler le captage à la source des rejets dans l’air ainsi que les installations de traitement, de vérifier la réalisation des contrôles réglementaires par un organisme agréé des rejets atmosphériques (voir le nouvel arrêté du 16 décembre 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère), et de conclure sur le respect des valeurs limites d’émission. L’action portera sur plusieurs points :

• les modalités de canalisation ou de captage des effluents, tant en fonctionnement normal qu’en période d’indisponibilité des installations de traitement des effluents (art. 4, 18 et 19 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et arrêtés ministériels spécifiques) pour limiter les pollutions ;
• les conditions de fonctionnement des installations industrielles au moment de la réalisation des mesures pendant le contrôle réglementaire, pour s’assurer d’une mesure représentative des conditions de fonctionnement ;
• la réalisation des mesures selon les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère (conditions techniques de réalisation des prélèvements).

 

L’action concerne un nombre d’installations égal à trois fois le nombre de département à l’échelle de la région. En clair, le nombre d’installations à inspecter est proportionnel au nombre de départements d’une région donnée. Par exemple, dans la région Bretagne qui a cinq départements, 15 installations seront donc inspectées (5*3=15 installations).

 

III – Orientations thématiques des visites d’inspection

Le MTE souligne que l’orientation de certaines inspections sur des thématiques particulières permet d’avoir une action coordonnée et homogène au niveau national sur des thématiques d’actualité. Certaines actions sont « au choix » (cf. ci-dessous), afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux.

 

III.1. Actions systématiques

Parmi les actions systémiques, citons l’Inspection et régularisation des sites IED (sites soumis à la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, dite directive IED).

La France fait l’objet d’une mise en demeure par la Commission européenne (lire notre brève) car certains établissements IED bénéficiant des droits acquis (antériorité) peuvent être exploités sans disposer d’un arrêté préfectoral d’autorisation.

Les établissements régulièrement mis en service qui ne disposeraient pas encore d’arrêté préfectoral seront recensés et les arrêtés préfectoraux nécessaires seront proposés. Afin de fiabiliser le rapportage européen, le guichet unique numérique de l’Environnement (GUNEnv, application web visant à moderniser les outils de travail et faciliter les échanges avec les pétitionnaires et les services instructeurs) sera renseigné et mis à jour pour la partie IED.

 

III.2. Les actions au choix

L’instruction fixe plusieurs actions dites « au choix » (cf. ci-dessous), afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux. Chaque région doit mettre en œuvre une action dans la liste des « actions au choix » A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3, une action dans la liste C.1 à C.3 et une action dans la liste D.1 à D.2. Un « panachage » entre deux actions de même type est possible.

Les actions au choix portant sur la thématique « air-climat » sont les suivantes :

 

C.2. Contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes et aux fiches de données de sécurité (FDS)

 

Dans le contexte de la mise en œuvre du règlement (UE) 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre (GES) fluorés (en cours de révision) et du règlement n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (en cours de révision), cette action consiste à contrôler les obligations réglementaires liées à la prévention des émissions de GES fluorés chez les détenteurs de gros équipements et auprès des opérateurs amenés à manipuler ces fluides.

L’action consiste également à mener des contrôles de conformité des fiches de données de sécurité des produits utilisés au sein des entreprises relevant de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE (fabrication, conditionnement et emploi de GES fluorés ou substances appauvrissant la couche d’ozone).

Cette action s’inscrit dans le cadre du 4^e Plan national santé-environnement (PNSE-4 – lire notre brève).

Le volume attendu pour l’ensemble de l’action est de 15 inspections par région.

 

Lire notre dossier de fond sur le règlement (UE) 517/2014 sur les gaz à effet de serre fluorés.

 

D.2 – Contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes dans les abattoirs et les industries agro-alimentaires

Les abattoirs et industries agro-alimentaires utilisent des équipements réfrigérants de taille importante afin de pouvoir conserver les produits destinés à l’alimentation. Ces équipements fonctionnent à l’aide de fluides frigorigènes, dont certains sont de puissants gaz à effet de serre. Il convient donc que les installations soient parfaitement aux normes pour éviter toute fuite de ces gaz. L’action consiste à ce que l’inspection des ICPE du secteur de l’agroalimentaire réalise cinq inspections par région dans des abattoirs ou des industries agroalimentaires dans lesquels des gros équipements contenant des fluides frigorigènes sont utilisés (relevant notamment de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE), afin de contrôler l’emploi, la manipulation et le conditionnement de ces fluides. Ces inspections peuvent être menées conjointement par les services des DREAL et des DD(ETS)PP.

 

III.3 – Action d’initiative régionale

Comme les années précédentes, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devra être finalisé et remonté à la DGPR pour janvier 2023 et dont un bilan sera adressé à la DGPR en janvier 2024.

 

Voir instruction. Voir aussi les pages du site du MTE consacrées aux ICPE et les pages du site du Gouvernement Géorisques consacrées aux ICPE