Suite à la consultation publique du projet d’arrêté établissant le nouveau Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Plan dit PREPA), l’arrêté du 8 décembre 2022 établissant la version définitive du PREPA a été publié au JO du 16 décembre 2022.

 

Qu’est-ce que le PREPA ?

Instauré par l’article L.222-9 du Code de l’Environnement, ce plan d’actions interministériel vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques pour améliorer la qualité de l’air et réduire ainsi l’exposition des populations à la pollution. Conformément à l’article L.222-9 du Code de l’Environnement, la mise à jour du PREPA doit être réalisée tous les quatre ans. Ce nouveau PREPA, qui constitue le troisième (voir encadré ci-dessous) et dont le suivi sera assuré par le Conseil national de l’air (CNA) au moins une fois par an, couvre la période 2022-2025.

Dans le cadre de la mise à jour du PREPA, seul l’arrêté PREPA précédent est révisé (arrêté du 10 mai 2017) puisque les objectifs à atteindre et fixés dans le décret n°2017-949 du 10 mai 2017 ne sont pas modifiés (voir encadré ci-dessous).

Conformément aux articles 6 et 10 de la directive NEC 2 (directive (UE) 2016/2284 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – voir encadré ci-dessous), le PREPA doit être mis à jour avant le 1^er avril 2023.

Le nouvel arrêté PREPA définit en annexe six axes prioritaires regroupant 49 mesures de réduction des émissions des cinq polluants visés (SO₂, NO_x, NH₃, COVNM et PM_2,5) dans tous les secteurs. C’est dans le secteur des transports que le PREPA 2023-2027 cible le plus grand nombre de mesures (19 en tout), suivi de l’agriculture (13). Chaque mesure est assortie de modalités de mise en œuvre. L’arrêté prévoit également des mesures de contrôle et de soutien des actions mises en œuvre, et des actions d’amélioration des connaissances, de mobilisation des territoires, et de financement. Une liste des 49 mesures par axe prioritaire est fournie ci-dessous.

Deux scénarios d’émissions sous-tendent le PREPA : l’un comprenant toutes les mesures existantes (c’est-à-dire les mesures adoptées jusqu’au 31 décembre 2019) appelé scénario AME et l’autre comprenant des mesures dites supplémentaires (dit scénario AMS) décidées et/ou élaborées depuis le 1^er janvier 2020. Dans le cadre de ces travaux préparatoires, le Citepa est venu en appui au MTE pour construire des scénarios prospectifs d’émissions de polluants atmosphériques pour la France de 2020 à 2050, par intervalle de cinq ans, selon un scénario AME et un scénario AMS. Le rapport final établi par le Citepa, et soumis au MTE en novembre 2021, qui est disponible sur le site du MTE, présente les méthodologies d’estimation et données utilisées, et analyse les réductions d’émission estimées par sous-secteur et par substance, selon les mesures en vigueur. Le scénario AMS se basant sur le même scénario de données climat modélisées que pour le scénario AME, l’impact des mesures supplémentaires du PREPA peut être mieux apprécié, en comparaison au scénario AME. Selon le MTE, ces évaluations montrent que le scénario avec mesures supplémentaires permettrait de respecter les plafonds d’émissions des cinq polluants fixés pour la France par la directive NEC 2, et est même nécessaire pour l’atteinte des objectifs de rejets de NH₃ de 2030 (seule substance ne respectant pas les objectifs dans le scénario AME).

Entrée en vigueur de l’arrêté : le 17 décembre 2022.

 

 

Contexte : les émissions de polluants (SO₂, NO_x, NH₃, COVNM et PM_2,5) en France

Retrouvez des données et explications détaillées sur les sources d’émissions, les tendances historiques et récentes ainsi que l’attente des objectifs de réduction dans le rapport Secten.

 

Liste des mesures du PREPA par axe prioritaire

INDUSTRIE (2 mesures)

 

• Augmenter le contrôle des installations classées (ICPE) dans les zones les plus polluées et pour les installations les plus émettrices.
• Renforcer les exigences réglementaires pour réduire les émissions polluantes issues du secteur industriel.

 

 

TRANSPORT & MOBILITE (19 mesures)

 

Encourager les mobilités actives et les transports partagés

• Favoriser la mise en place de plans de mobilité par les entreprises et les administrations.
• Inciter à l’utilisation des mobilités actives, notamment du vélo.
• Favoriser les mobilités partagées (covoiturage, autopartage,…).
• Favoriser le report modal vers le transport en commun.
• Favoriser le report modal vers le ferroviaire.

 

Favoriser l’utilisation des véhicules les moins polluants

• Renforcer les dispositifs d’aides de l’Etat afin d’assurer la conversion des véhicules les plus polluants et l’achat de véhicules plus propres.
• Mettre en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) par les collectivités (lire notre article).
• Poursuivre le déploiement en équipement de certificats qualité de l’air (Crit’Air – lire notre article).
• Déployer des bornes de recharges pour les véhicules électriques.
• Poursuivre le renouvellement du parc public et des transports collectifs par des véhicules faiblement émetteurs.
• Réduire les émissions de particules liées au freinage des véhicules.

 

Renforcer le contrôle des émissions des véhicules et engins mobiles

• Contrôler les émissions réelles des véhicules routiers.
• Renforcer le contrôle technique des véhicules.
• Soutenir l’adoption de nouvelles normes européennes ambitieuses (Euro 7).

 

Réduire les émissions de polluants atmosphériques du transport aérien

• Inciter les gestionnaires d’aéroports à s’équiper en moyens de substitution aux groupes auxiliaires de puissance.
• Mettre en œuvre des plans d’actions pour l’aviation civile et les aérodromes afin de réduire l’intensité des émissions de polluants atmosphériques des 12 aéroports principaux par rapport à 2010 d’au moins 10% en 2020 et 20% en 2025.

 

Réduire les émissions de polluants atmosphériques du transport maritime et fluvial

• Déployer de nouvelles zones à faibles émissions. Cette mesure vise la création d’une zone de contrôle des émissions de soufre (SECA) en Méditerranée. C’est désormais chose faite depuis l’approbation, le 10 juin 2022, par le Comité de protection du milieu marin (MEPC), organe technique de l’Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 78^e session (lire notre article).
• Soutenir la transition écologique portuaire.
• Renforcer les contrôles de la qualité des carburants à usage maritime.

 

 

RESIDENTIEL-TERTIAIRE (9 mesures)

 

Réduire les émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des opérations de rénovation thermique

• Inciter à la rénovation thermique des logements.

 

Réduire les émissions de polluants atmosphériques des appareils de chauffage, en mettant en œuvre le plan d’actions visant à réduire les émissions de particules fines issues du chauffage au bois publié le 23 juillet 2021 (lire notre brève)

• Sensibiliser le grand public à l’impact sur la qualité de l’air du chauffage au bois avec des appareils peu performants.
• Renforcer et simplifier les dispositifs d’accompagnement pour accélérer le renouvellement des appareils de chauffage au bois.
• Améliorer la performance des nouveaux équipements de chauffage au bois.
• Promouvoir l’utilisation d’un combustible de qualité.
• Encadrer le chauffage au bois dans chaque zone PPA (Plan de protection de l’atmosphère), en prenant des mesures adaptées aux territoires pour réduire les émissions de PM_2,5.
• Améliorer les connaissances sur l’impact sanitaire des particules issues de la combustion du bois.

 

Lutter contre le brûlage des déchets verts

• Accompagner les collectivités pour la mise en place des filières alternatives au brûlage des déchets verts.
• Sensibiliser les citoyens.

 

 

AGRICULTURE (13 mesures)

 

Sensibiliser et former les professionnels et futurs professionnels à la qualité de l’air en agriculture

• Sensibiliser et former les professionnels – agriculteurs, coopératives d’utilisation de matériels agricoles (Cuma), entreprises de travaux agricoles (ETA) – aux effets des pratiques et systèmes agricoles sur la qualité de l’air.
• Impliquer l’enseignement agricole et agronomique pour sensibiliser et former aux effets des pratiques et systèmes agricoles sur la qualité de l’air.
• Valoriser le « Guide des bonnes pratiques agricoles pour l’amélioration de la qualité de l’air » auquel le Citepa a contribué pour l’Ademe dans le cadre du PREPA 2017-2021 [Ce guide synthétique répertorie les pratiques agricoles les mieux connues pour limiter les émissions de NH₃et de particules. Ont été considérés à la fois l’ampleur des émissions par poste, l’efficacité de la pratique promue, son potentiel de déploiement, mais également les coûts associés, afin d’adopter une stratégie optimisée et intégrée d’amélioration de la qualité de l’air].
• Valoriser et diffuser les résultats de la recherche sur la thématique « air et agriculture ».

 

Soutenir et orienter les évolutions techniques et les pratiques des agriculteurs favorables à la réduction des émissions d’ammoniac

• Développer le raisonnement de la fertilisation azotée pour réduire les doses et limiter les pertes d’azote.
• Mobiliser des financements européens, nationaux et locaux pour aider à l’investissement en matériels vertueux, à l’amélioration des pratiques et à l’orientation vers des systèmes moins émissifs.
• Favoriser le critère « qualité de l’air » dans l’éco-conditionnalité de dispositifs de soutien, de planification et de valorisation.
• Mettre en place une réglementation sur les buses palettes qui favorise des matériels plus vertueux que celles-ci en matière d’émission d’ammoniac, en cohérence avec le Plan matériels d’épandage moins émissifs 2020-2025, plan prévu par le PREPA 2017-2021 et adopté en janvier 2021 (lire notre article).
• Promouvoir l’incorporation, l’enfouissement, l’injection et l’infiltration rapides des fertilisants azotés les plus émissifs et prévoir une réglementation dans les situations pertinentes en cohérence avec le Plan matériels d’épandage moins émissifs 2020-2025.
• Conformément à l’article 268 de la loi climat et résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), envisager une redevance sur les engrais minéraux azotés en fonction de leur émissivité, tout en veillant à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d’éventuelles distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d’autres Etats membres de l’UE.

 

Limiter le brûlage à l’air libre des résidus agricoles

• Développer les techniques et filières alternatives.

 

Evaluer et réduire la présence des produits phytopharmaceutiques dans l’air

• Poursuivre la surveillance des résidus de pesticides dans l’air ambiant (lire notre article).
• Maintenir une politique publique volontaire pour réduire les risques liés à la présence des pesticides dans l’air.

 

 

MOBILISATION DES ACTEURS LOCAUX (2 mesures)

 

• Promouvoir la qualité de l’air dans le cadre de la journée nationale qui lui est annuellement dédiée (Journée Nationale de la Qualité de l’Air – lire notre brève).
• Simplifier la mise à disposition des données sur la qualité de l’air (amélioration du dispositif de mise à disposition du public de la base de données de pollution de l’air Géod’air) et développer les connaissances sur les enjeux de la qualité de l’air.

 

 

AMELIORATION DES CONNAISSANCES ET INNOVATION (4 mesures)

 

• Améliorer les inventaires d’émissions notamment via :
  • la valorisation ou le lancement d’enquêtes nationales régulières pour améliorer les connaissances sur les équipements et pratiques (parc des engins mobiles non routiers, chauffage, agriculture),
  • le suivi et l’affinement de l’inventaire national des émissions agricoles de polluants atmosphériques,
  • l’amélioration des facteurs d’émission associés à l’abrasion des pneus, et
  • l’amélioration de la prise en compte des émissions des chantiers BTP et des petites chaufferies biomasse (400kW à 1MW).
• Améliorer les connaissances sur l’origine des pollutions et leurs impacts.
• Améliorer les connaissances sur l’ozone troposphérique.
• Identifier et évaluer les technologies et techniques de réduction et de contrôle des émissions de polluants atmosphériques.

 

 

En savoir plus

L’arrêté du 8 décembre 2022

Les pages du site du MTE consacrées au PREPA (voir rubrique « Agir au niveau national »)

Communiqué du MTE