Le Fonds d’adaptation

Le Fonds d’adaptation a été créé en 2001 pour financer des projets d’adaptation dans les pays vulnérables. Il est financé par 2% des recettes de la vente des crédits d’émission (URCE) issues de la mise en œuvre de projets MDP (art. 12 du Protocole de Kyoto) et par 2% de la vente des crédits d’émission (AAU) issus du marché carbone international (art. 17 du Protocole de Kyoto). Au titre des décisions 13/CMA.1 et 1/CMP.14 (adoptees à Katowice en 2018), la COP et la CMA ont décidé que le Fonds d’adaptation devait server l’Accord de Paris à partir de 2019.  L’article 6.6 de l’Accord de Paris prévoit que “la CMA veille à ce qu’une part des fonds provenant de projets menés au titre du [MDD (donc art. 6.4)] soit utilisée pour aider les pays vulnérables à financer le coût de l’adaptation ».

Article 6 : les mécanismes fondés et non fondés sur le marché

En vertu de l’article 6 de l’Accord de Paris, les Parties peuvent décider de coopérer sur une base volontaire dans la mise en œuvre de leurs NDC pour relever le niveau d’ambition de leurs mesures d’atténuation et d’adaptation via des approches dites « coopératives ». Ainsi, l’article 6.4 prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme de marché pour contribuer à la réduction des émissions de GES et qui prend le relais du mécanisme pour un développement propre ou MDP (établi par l’article 12 du Protocole de Kyoto) : le mécanisme de développement durable ou MDD (ou Sustainable Development Mechanism [SDM]). Ce volet très important de l’Accord de Paris est donc le seul qui fait participer le secteur privé à l’action climat.

L’article 6 comporte trois sous-volets :

• 6.2 : approches coopératives (transferts de réduction entre pays ou ITMO, crédits carbone),
• 6.4 : mécanisme de développement durable ou MDD,
• 6.8 : approches non fondées sur le marché (pour renforcer les liens et créer des synergies entre atténuation, adaptation, financement, transfert de technologies et renforcement des capacités).

En particulier, l’article 6 établit donc la base juridique d’un nouveau mécanisme de flexibilité pour que les pays qui le souhaitent puissent atteindre une partie de leurs objectifs de réduction en fournissant un soutien financier dans le cadre de projets de réduction d’émissions dans d’autres pays (sur une base volontaire donc) et ce, à l’instar des mécanismes établis par le Protocole de Kyoto (mécanisme pour un développement propre [MDP] et mise en œuvre conjointe [MOC]). Les principes du nouveau « mécanisme pour contribuer à l’atténuation des émissions de GES et promouvoir le développement durable » (mécanisme de développement durable ou MDD) sont ainsi posés.

Ce volet (article 6) des règles de mise en œuvre de l’Accord de Paris dans le cadre du manuel des règles d’application (Rulebook), adopté à Katowice en 2018 lors de la CMA-1, y est resté en suspens (faute de consensus sur les modalités techniques complexes et en raison de l’opposition du Brésil), puis une nouvelle fois à la COP-25 de Madrid (en raison des profondes divergences politiques entre les Parties et surtout du blocage du Brésil de nouveau, mais aussi de l’Australie et de l’Arabie saoudite) et ce, alors que le régime de Paris a formellement démarré le 1^er janvier 2021. Après d’intenses et longues négociations à Glasgow ((Ecosse, novembre 2021), les Parties de la CMA-3 ont enfin pu parvenir à un accord sur la finalisation de ces règles sur les modalités pour recourir aux marchés carbone via trois décisions :

• décision 2/CMA.3 relative aux approches coopératives visées à l’article 6.2 de l’Accord de Paris. Les lignes directrices sur les approches coopératives adoptées sont établies à l’annexe de la décision,
• décision 3/CMA.3 relative aux règles, modalités et procédures applicables au mécanisme établi en vertu de l’article 6.4 de l’Accord de Paris,
• décision 4/CMA.3 relative au programme de travail dans le cadre des approches non fondées sur le marché visées à l’article 6.8 de l’Accord de Paris.

Les règles adoptées évitent notamment l’écueil du double comptage des crédits d’émission. Les crédits d’émission issus des projets menés au titre du Protocole de Kyoto enregistrés après le 1^er janvier 2013 peuvent être transférés dans le MDD. Ces crédits doivent être identifiés comme étant des « réductions d’émission pré-2021 ». Ils peuvent être utilisés pour contribuer à atteindre les objectifs uniquement de la première NDC.

Au titre de l’article 6.4, une part obligatoire de 5% des recettes issues des échanges sera prélevée pour alimenter le Fonds d’adaptation pour aider les pays en développement à couvrir les coûts d’adaptation, tandis qu’au minimum 2% des crédits d’émission devront être annulés afin d’assurer une « atténuation globale des émissions mondiales » (overall mitigation of global emissions ou OMGE). Un «  organe de supervision » (Supervisory body) de l’article 6.4 commencera à travailler en 2022 par deux réunions, au cours desquelles il commencera à élaborer des méthodologies et des exigences administratives pour le marché.

Même si avec ces trois décisions, qui ont constitué une avancée majeure à Glasgow, les règles d’application de l’article 6 sont arrêtées dans leur ensemble, il reste néanmoins à peaufiner certains détails et à étoffer certains éléments lors les prochaines sessions du SBSTA (SBSTA-57 et suivantes) pour que l’article 6 soit intégralement opérationnel, d’où la poursuite des travaux sur l’article 6 lors de la session SBSTA-56 à Bonn (juin 2022). Ainsi, des consultations informelles ont été menées à Bonn sur les sujets confiés au SBSTA pour lesquels la CMA avait demandé (via la décision 3/CMA.3) d’élaborer des recommandations, parmlis lesquels les règles, modalités et procédures applicables au MDD.

Voir conclusions du SBSTA sur ses trava ux à Bonn concernant l’article 6.4.

Voir note informelle sur les travaux du SBSTA à Bonn élaborée par les co-facilitateurs (version 2 du 14 juin 2022 @10h30).

Les approches non fondées sur le marché et le Comité de Glasgow sur les approches non fondées sur le marché

L’article 6.8 de l’Accord de Paris prévoit la mise en place des approches non fondées sur le marché pour renforcer les liens et créer des synergies entre atténuation, adaptation, financement, transfert de technologies et renforcement des capacités.

Le Comité de Glasgow sur les approches non fondées sur le marché (Glasgow Committee on Non-Market Approaches [NMAs]) a été créé par la décision 4/CMA.3 (cf. chapitre III de l’annexe, paragraphes 4 et 5) pour mettre en œuvre le cadre des approches non fondées sur le marché et le programme de travail associé, en offrant aux Parties des possibilités de coopération non fondée sur le marché pour la mise en œuvre des mesures d’atténuation et d’adaptation prévues dans leurs NDC.

Le Comité de Glasgow sera convoqué par le Président du SBSTA et fonctionnera conformément aux procédures applicables aux groupes de contact et sous la direction du Président. Il se réunira au moment de la tenue des première et deuxième sessions de l’année du SBSTA, la première réunion devant avoir lieu en même temps que la 56^e session du SBSTA (juin 2022).

Lors de la 56^e session du SBSTA (juin 2022 à Bonn), les Parties ont d‘abord convenu que le sujet du programme de travail sur les approches non fondées sur le marché (art. 6.8 de l’Accord de Paris) soit discuté, pendant cette session SBSTA-56, dans le cadre de la première réunion du Comité de Glasgow précité. Les Parties ont ainsi commencé leurs travaux en vue d’élaborer et de recommander un calendrier pour la mise en œuvre du programme de travail dans le cadre des NMA, pour examen et adoption par la CMA 4 (à Charm el-Cheikh donc).

Le Comité a mené une discussion sur les caractéristiques et les utilisations de la plateforme web de la CCNUCC, ainsi que du calendrier des activités menées en vertu de ce cadre. Plusieurs pays développés ont indiqué que la plateforme devrait uniquement servir à enregistrer et à échanger des informations sur les NMA (voir encadré précédent). Les Parties ont également discuté du calendrier de mise en œuvre, proposant par exemple de commencer le rapportage en 2024 et d’adopter un calendrier de mise en œuvre jusqu’en 2026. Les discussions et les points de vue des Parties ont été synthétisées dans une note informelle préparée par les co-Présidents.

Voir conclusions du SBSTA sur ses travaux à Bonn concernant l’article 6.8

Voir note informelle sur les travaux du SBSTA à Bonn concernant l’article 6.8 élaborée par les co-facilitateurs (version 2 du 15 juin 2022 @ 01h30).

L’objectif mondial en matière d’adaptation (GGA)

Depuis l’Accord de Paris, le sujet de l’adaptation est désormais au même rang d’importance que l’adaptation. L’Accord de Paris lui consacre un article entier : l’article 7. L’article 7.1 prévoit la fixation d’un objectif mondial en matière d’adaptation consistant à renforcer les capacités d’adaptation, à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire la vulnérabilité à ces changements. Si le principe d’un objectif mondial est énoncé dans l’Accord de Paris, il incombe aux Parties de le définir concrètement. Or, depuis la COP-21, la concrétisation de cet objectif n’avait pas figuré parmi les sujets prioritaires des CMA et n’avait donc pas fait l’objet de discussions plus poussées et ce, malgré les demandes des pays en développement. Le tout premier atelier informel sur cet objectif mondial sur l’adaptation, organisé à l’initiative des Présidences de la COP-25 et de la COP-26, s’est tenu en ligne le 19 mai 2021.

S’il existe des méthodologies bien établies pour suivre et évaluer les émissions et les efforts menés pour les réduire, il est plus difficile de définir des paramètres communs pour mesurer l’adaptation. En amont de la Conférence de Glasgow sur le Climat, les seules références à l’adaptation dans l’ordre du jour provisoire de la CMA concernaient le Fonds d’adaptation et le Comité d’adaptation. Le sujet de l’objectif global a été ajouté à l’ordre du jour de la CMA-3 le premier jour de la Conférence, sous la pression des pays africains notamment. Depuis plusieurs années, les pays africains (qui consacrent déjà une part importante de leur PIB à l’adaptation, entre 2 et 9% selon les pays, source : PNUD, 2017) font pression lors des négociations de la CCNUCC pour qu’un objectif quantitatif et qualitatif concret sur l’adaptation soit adopté.

En reconnaissant le besoin de renforcer l’action sur l’adaptation, les Parties de la CMA-3 ont reconnu l’importance de l’objectif mondial en matière d’adaptation pour la mise en œuvre effective de l’Accord de Paris, et se sont mises d’accord pour lancer un programme de travail de deux ans dit « Glasgow-Charm el-Cheikh » (Glasgow-Charm el-Cheikh Work Programme on the Global Goal on Adaptation ou GlaSS) (cf. paragraphes 11 et 12 de la décision 1/CMA.3).

Conformément à la décision 7/CMA.3, adoptée à Glasgow, le SBI et le SBSTA ont été conjointement chargés de déterminer les finalités et les modalités d’un objectif mondial en matière d’adaptation.

La mise en œuvre de ce programme de travail a commencé après la CMA-3 (s’étalant sur 2022-2023). Le programme de travail vise notamment à améliorer la compréhension de l’objectif mondial en matière d’adaptation (définition et choix de métriques, de méthodologies, d’indicateurs et de données,..) et, sur ces bases, à mieux quantifier les progrès accomplis par les Parties pour atteindre l’objectif global.

Lors des sessions intermédiaires des deux organes subsidiaires (SB-56) à Bonn en juin 2022, le sujet du programme de travail Charm el-Cheikh sur un objectif mondial en matière d’adaptation, non prévu dans l’ordre du jour initial, a été ajouté à la demande des pays en développement. Ainsi, l’ouverture des ces sessions intermédiaires a tout d’abord été marquée par un vif débat sur la proposition – préalablement formulée par la Bolivie, au nom du groupe des pays en développement « homodoxes«  (LMDC)[1]– d’inscrire deux sujets supplémentaires – dont le programme de travail Charm el-Cheikh sur un objectif mondial en matière d’adaptation – au projet d’ordre du jour initial (du 28 mars 2022) soumis aux Parties le 26 avril 2022 (voir projet d’ordre de jour modifié [items n°21 et 22] pour prendre en compte cette demande). A Bonn, ce débat a fait ressortir de fortes divergences entre pays du Nord et pays du Sud mais les Parties se sont mises d’accord pour ajouter ce sujet lié à l’adaptation dans l’ordre du jour formel.

A Bonn, des consultations informelles ont été menées sur ce sujet. Les Parties ont souligné que le programme devait :

• prendre en compte les différents niveaux de développement des Parties,
• aboutir à un résultat concret lors de la COP-27,
• définir le GGA,
• donner une impulsion à l’action, tout en prenant en compte le besoin de fournir un soutien aux pays vulnérables.

Voir les conclusions conjointes du SBI/SBSTA sur ce sujet.

Par ailleurs, conformément à la décision 7/CMA.3 (paragraphe 12), les 8-9 juin 2022 à Bonn, a eu lieu le premier atelier dans le cadre du programme de travail Glasgow-Charm el-Cheikh sur l’objectif mondial en matière d’adaptation. L’objet de l’atelier était de mieux comprendre le GGA et de faire le point sur les progrès réalisés jusque-là vers sa définition (voir note de cadrage et synthèse des résultats).

Au total, quatre ateliers ont été programmés en 2022 :

• le deuxième atelier a eu lieu en visio-conférence les 30-31 août 2022 (voir ordre du jour, note de cadrage et synthèse des résultats),
• le troisième atelier a eu lieu au Caire les 17-18 octobre 2022 (voir ordre du jour, note de cadrage et synthèse des résultats),
• le quatrième atelier a eu lieu à Charm el-Cheikh la veille de l’ouverture de la COP-27, le 5 novembre 2022, sur le thème la communication et le rapportage sur les priorités d’adaptation (voir ordre du jour, note de cadrage et synthèse des résultats).

Le programme de travail visant à accroître de façon urgente l’ambition (atténuation et mise en œuvre)

Travaux menés à Glasgow au sein de la CMA-3

Par le biais de la décision 1/CMA.3 (appelée également le Pacte de Glasgow sur le Climat), adoptée à Glasgow, la CMA a établi un programme de travail pour relever de façon urgente le niveau d’ambition en matière d’atténuation et accélérer la mise en œuvre des mesures correspondantes. La CMA-3 a également demandé conjointement au SBSTA et au SBI de lui soumettre un projet de décision sur cette question pour examen et adoption à sa quatrième session (CMA-4, 6-18 novembre 2022 à Charm el-Cheikh), en complément du bilan mondial (Global Stocktake) (cf. paragraphe 27 de la décision 1/CMA.3).

Travaux menés à Bonn en juin 2022 (SB-56)

Lors des sessions intermédiaires à Bonn en juin 2022, un groupe de contact conjoint SBSTA/SBI a mené des discussions afin de recueillir les points de vue des Parties sur les éléments du programme de travail. Les discussions ont été axées sur le contenu du programme de travail, son périmètre, sa durée et ses modalités de mise en œuvre. L’objet était d’élaborer les grandes lignes d’un projet de décision à soumettre à la COP-27 pour examen et adoption.

Malgré plusieurs sessions de discussion, les Parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur les modalités de sa mise en œuvre. Par ailleurs, la durée du programme de travail a donné lieu à de fortes divergences d’opinion, la Chine, l’Inde, et le groupe des pays arabes[2] préconisant une durée de 12 mois (avec son achèvement en 2023) alors que l’UE, les Etats-Unis et les pays vulnérables se sont prononcés pour la fin du programme en 2030 pour produire des résultats concrets.

Les co-facilitateurs ont élaboré une note informelle synthétisant les différents points de vue des Parties sur les éventuels éléments du programme de travail, dont les principes directeurs, les objectifs, les résultats, le périmètre et les modalités. A noter que la première version de cette note (du 9 juin 2022) faisait référence aux « émetteurs majeurs » sous l’impulsion notamment des Etats-Unis qui insistent sur l’importance du fait que les pays émergents grands émetteurs comme la Chine assument une plus grande responsabilité avant 2030 dans la réduction des émissions de GES. Le groupe des pays homodoxes (voir note en bas de page n°1) et le groupe des pays arabes s’y sont fermement opposés, affirmant que les pays industrialisés – les Etats-Unis en tête – esquivent leur responsabilité historique du changement climatique, allant jusqu’à les accuser d’une nouvelle phase de colonialisme baptisée « colonialisme du carbone » (source : Carbon Brief, 20 juin 2022). Dans un souci de compromis, toute référence aux émetteurs majeurs a donc été supprimée de la version définitive de la note informelle. Globalement, celle-ci reflète l’absence d’accord entre les Parties sur plusieurs éléments du programme de travail.

Enfin, les Parties n’ont même pas pu accepter de « prendre note » de la note informelle recueillant leurs points de vue. Par conséquent, malgré cinq sessions d’échanges, les négociations de la COP-27 se retrouveront effectivement à la case départ. Etant donné ces divergences d’opinion importantes, pour dégager des compromis à Charm el-Cheikh, il va sans doute falloir une intervention politique par les Ministres.

Voir note informelle conjointe SBSTA/SBI (version du 14 juin 2022 @ 22h00).

Voir conclusions conjointes SBSTA/SBI.

Les rapports de mise à jour biennaux et le processus de consultation et d’analyse internationales (ICA)

Au titre de la décision 1/CP.16 (paragraphe 60) adoptée à Cancún en 2010, en fonction de leurs capacités et du soutien fourni pour la communication d’informations, les PED doivent soumettre des rapports de mise à jour biennaux (Biennal update reports ou BUR). Ceux-ci doivent contenir :

• des mises à jour des inventaires nationaux d’émissions de GES,
• des informations sur les actions de réduction mises en œuvre,
• des besoins en soutien international, et
• le soutien international effectivement reçu.

La décision 2/CP.17, adoptée à la COP-17 à Durban en 2011, a fixé l’échéance pour les PED pour soumettre leur premier rapport de mise à jour biennal : 31 décembre 2014.

Au total, sur les 154 Parties hors annexe I de la CCNUCC (pays en développement), 81 ont soumis leur premier BUR [date limite : 31 décembre 2014], 37 leur 2^e BUR [date limite : 31 décembre 2016], 24 leur 3^e BUR [date limite : 31 décembre 2018], 10 leur 4^e BUR et 1 Partie (Singapour) son 5^e BUR. Cela démontre notamment un manque de ressources financières et de capacités institutionnelles et techniques des pays en développement pour élaborer ces outils de MRV, d’où l’importance de la démarche du renforcement des capacités.

Voir liste des pays en développement ayant soumis leur premier, 2^e, 3^e et 4^e BUR.

Par ailleurs, la décision 1/CP.16 (paragraphe 63) [adoptée à la COP-16 à Cancún en 2010] a lancé, au sein de l’organe subsidiaire pour la mise en œuvre (SBI) un processus de consultation et d’analyse internationales [processus dit ICA ou International Consultation and Analysis] des rapports de mise à jour biennaux de façon discrète, non punitive et dans le respect de la souveraineté nationale. L’ICA vise à accroître la transparence des actions de réduction et de leurs effets par le biais d’un examen réalisé par des experts techniques en concertation avec la Partie concernée, conduisant à l’élaboration d’un rapport de synthèse. La décision 2/CP.17 a défini les modalités et lignes directrices pour l’ICA (annexe IV).

Le processus ICA est composé de deux étapes :

• un examen technique (technical analysis) des BUR, réalisé par une équipe d’experts techniques,
• l’échange non coercitif des points de vue (facilitative sharing of views ou FSV).

Le processus ICA contribue au renforcement des capacités des PED, ce qui conduit à une amélioration de la qualité de leurs BUR.

Le FSV est organisé sous forme d’ateliers qui se déroulent sous l’égide du SBI.

Onze ateliers ont eu lieu avant les sessions SBN-56 :

• 1^er atelier [SBI-44, Bonn, mai 2016],
• 2^e atelier  [SBI-45, Marrakech, nov. 2016],
• 3^e atelier [SBI-46, Bonn, mai 2017],
• 4^e atelier[SBI-47, Bonn, nov. 2017],
• 5^e atelier [SBI-48, Bonn, mai 2018],
• 6^e atelier [SBI-49, Katowice, déc. 2018],
• 7^e atelier [SBI-50, Bonn, juin 2019],
• 8^e atelier [SBI-51, Madrid, déc. 2019],
• 9^e atelier [lors des Dialogues sur le Climat, 24-27 nov. 2020],
• 10^e atelier [lors des sessions des SB de mai-juin 2021 : 2, 11 et 14 juin 2021],
• 11^e atelier [SBI-52-55, Glasgow, nov. 2021],
• 12^e atelier [SBI-56, Bonn, juin 2022].

Le bilan global (Global Stocktake ou GST)

Introduction

L’article 14 de l’Accord de Paris prévoit la réalisation tous les cinq ans, à commencer par 2023, d’un GST. La décision 19/CMA.1 (adoptée lors de la Conférence de Katowice du 2 au 16 décembre 2018) est venue préciser les modalités de réalisation de ce bilan (lire pp. 30-34 de notre dossier de fond sur les résultats de Katowice). Il s’agit d’un bilan de la mise en œuvre de l’Accord de Paris afin d’évaluer les progrès collectifs, et non ceux des pays individuels, vers la réalisation de ses objectifs à long terme [articles 2 et 4].

Les attendus du GST

Le bilan mondial ne contiendra pas de préconisations politiques mais ses résultats devraient entre autres :

▪ identifier les possibilités pour renforcer l’action et le soutien,

▪ résumer les messages politiques clés, y compris des recommandations pour renforcer l’action et le soutien,

▪ faire l’objet d’une référence dans une décision pour examen et adoption par la CMA ou dans une déclaration.

Organisation et déroulement du GST

Conformément à la décision 19/CMA.1, le bilan mondial est composé de trois éléments :

▪ collecte et traitement d’informations ;

▪ évaluation technique dont l’objectif sera de dresser un bilan de la mise en œuvre de l’Accord de Paris pour évaluer, d’une part, les progrès collectifs vers la réalisation des objectifs à long terme de l’Accord et, d’autre part, les possibilités de renforcer l’action et le soutien ;

▪ examen des résultats de l’évaluation technique et de ses conséquences en vue, d’une part, d’éclairer les Parties dans leur mise à jour et leur renforcement des actions et du soutien déterminés au niveau national et, d’autre part, de renforcer la coopération internationale en faveur de l’action climat.

Par ailleurs, la décision 19/CMA.1 précise que le bilan mondial sera réalisé avec l’aide du SBSTA et du SBI, qui mettront en place un groupe de contact conjoint à cette fin et que celui-ci sera soutenu par un dialogue technique (technical dialogue ou TD). Ce dernier est chargé de réaliser son travail par des échanges de points de vue, d’informations et d’idées dans le cadre de tables rondes et d’ateliers qui se tiendront lors des sessions de négociation de la CMA.

Ce dialogue axera son travail sur trois domaines thématiques :

▪ atténuation ;

▪ adaptation et pertes et préjudices ;

▪ moyens de mise en œuvre (soutien financier, transfert de technologies, renforcement des capacités).

Calendrier du GST

La décision 19/CMA.1 définit le calendrier pour le premier bilan mondial (établi avant la survenue de la pandémie de Covid-19) :

▪ nov. 2021 ou juin 2022 : collecte et traitement d’informations,

▪ nov. 2022/juin 2023 : évaluation technique,

▪ nov. 2023 : examen des résultats.

Le 2^e volet de la décision 19/CMA.1 porte sur les données d’entrée/sources d’information.

Le dialogue technique du GST

Trois réunions du dialogue technique sont prévues :

▪ la première (TD1.1) lors des sessions SB-56 (Bonn, 6-16 juin 2022),

▪ la deuxième (TD1.2) lors des sessions SB-57 (Charm el-Cheikh, 6-12 novembre 2022), et

▪ la troisième (TD1.3) lors des sessions SB-58 (juin 2023).

La première réunion (TD1.1), très attendue, s’est déroulée à Bonn, sur plusieurs jours (du 9 au 14 juin 2022) et dans trois formats différents :

• 10-11 et 13 juin 2022: trois tables rondes de la première réunion du Dialogue technique. Ces trois tables rondes ont été structurées autour des trois domaines thématiques du GST – atténuation, adaptation et moyens de mise en œuvre (soutien financier, transfert de technologies, renforcement des capacités). Elles visaient à stimuler des interactions dans des cadres plus restreints, tout en permettant une observation virtuelle ;
• 10 juin 2022 : Café du monde (World Café). Le Café du monde est un processus de participation qui utilise un cadre informel pour permettre aux participants d’explorer des sujets dans le cadre du GST, dans une grande salle avec plusieurs petites tables. Le cadre facilite les échanges interactifs, car les participants peuvent tourner et circuler, avec des signaux toutes les 30 ou 45 minutes. Un expert et un rapporteur restent à chaque table ;
• outre ces formats innovants, deux sessions plénières ont été organisées, l’une au début de la réunion (plénière d’ouverture le 9 juin 2022) afin d’assurer une compréhension commune de la portée et du contenu partagé des discussions par tous les participants, et l’autre à la fin de la réunion (plénière de clôture le 14 juin 2022), au cours de laquelle les rapports des tables rondes ont été présentés.

Le format créatif du dialogue technique du GST a été très bien reçu, en particulier la formule du Café du monde et la participation active des acteurs non étatiques. Pour la première fois, ce dialogue a réuni des experts, des négociateurs et des représentants de la société civile dans un format innovant pour discuter des questions sans modération formelle. Le succès du GST est essentiel à la mise en place d’une responsabilité et l’ambition dans un Accord de Paris qui manque d’un vrai mécanisme de mécanisme de conformité

Voir page du site de la CCNUCC consacrée au bilan mondial.

Voir note d’information sur la première réunion du dialogue technique (du 2 mai 2022).

Voir rapport de synthèse de la première réunion (du 10 oct. 2022).

Voir communiqué de la CCNUCC sur le lancement du dialogue technique (du 23 mai 2022).

La 2^e réunion du dialogue technique du GST a eu lieu le lundi 7 novembre 2022 à Charm el-Cheikh sous l’égide conjointe du SBSTA et du SBI.

Voir la page du site de la COP-27 consacrée à cette 2^e réunion.

Voir note d’information sur cette 2^e réunion rédigée par les co-facilitateurs (du 7 oct. 2022).