Qualité de l’air ambiant : la Commission présente sa proposition de révision de la directive de 2008

Réf. : 2022_10_b08
Publié le: 4 novembre 2022
Date de mise à jour: 3 novembre 2022

Le 26 octobre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive révisant la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air ambiant. Cette directive a fixé les normes de qualité de l’air (et surtout les valeurs limites de concentration, VLC) pour huit polluants dits réglementés (SO₂, NO₂, PM₁₀, PM_2,5, CO, benzène, plomb et ozone – voir encadré Contexte ci-dessous). Ces normes ont été définies il y a plus de 20 ans (entre 1999 et 2002).

Du 23 septembre au 16 décembre 2021, la Commission européenne avait mené une consultation publique sur la révision de la législation européenne relative à la qualité de l’air (voir encadré ci-dessous) et ce, sur la base d’une étude d’impact initiale (inception impact assessment) (lire notre article).

La proposition de la Commission du 26 octobre 2022 vise :

à fixer des normes de qualité de l’air intermédiaires pour 2030, « mieux alignées avec les valeurs-guides de l’OMS» (lire notre article), sans toutefois atteindre leur niveau ;
à mettre l’UE sur une trajectoire pour atteindre « zéro-pollution » au plus tard en 2050 (lire notre article), en synergie avec la politique climat vers la neutralité carbone à cette même échéance ;
un réexamen régulier des normes de qualité de l’air pour les réévaluer au regard des dernières avancées scientifiques et technologiques ;
à baisser de plus de moitié la valeur limite annuelle de concentration des particules fines (PM_2,5). A titre d’exemple, la Commission propose que la valeur limite annuelle des PM_2,5 passe de 25 µg/m³ [valeur actuelle en vigueur] à 10 µg/m³ en 2030 (soit l’ancienne valeur guide de l’OMS de 2005 et non pas la nouvelle qui est de 5 µg/m³ depuis le 21 septembre 2021) ;
à ajouter une valeur limite journalière de concentration pour les PM_2,5, à savoir 25 µg/m³ à ne pas dépasser plus de 18 fois par an (à noter que la valeur guide de l’OMS de 2021 est de 15 µg/m³) ;
à ce que les personnes souffrant d’impacts sanitaires de la pollution de l’air puissent avoir droit à une indemnisation, lorsque les règles de qualité de l’air de l’UE ne sont pas respectées ;
à ce que les recours en justice, les sanctions effectives et l’information publique soient clarifiés ;
à renforcer le rôle des administrations locales pour le suivi et la modélisation de la qualité de l’air.

Contexte : la législation européenne sur la qualité de l’air et sa révision

La législation européenne en matière de qualité de l’air est constituée de quatre actes législatifs dont deux directives qui établissent les règles de surveillance, de gestion et d’évaluation de la qualité de l’air pour les 13 polluants réglementés, y compris les normes de qualité de l’air qui leur sont applicables (valeurs limites de concentration, valeurs cibles, objectifs de qualité,…) :

directive 2008/50/CE (SO₂, NO₂ et NO_x, PM₁₀, PM_2,5, CO, benzène, plomb et ozone) qui a remplacé plusieurs anciennes directives en la matière (la directive cadre 96/62/CE et les directives « filles » 1999/30/CE, 2000/69/CE et 2002/3/CE) ;
directive 2004/107/CE (arsenic, cadmium, nickel et HAP (benzo[a]pyrène ou B[a]P)),
décision 2011/850/CE (modalités d’application de la directive 2008/50/CE),
directive (UE) 2015/1480 (modifiant plusieurs annexes des deux directives de base [méthodes de référence, validation des données, emplacement des points de prélèvement,…]. Voir version consolidée de la directive 2008/50/CE modifiée par la directive (UE) 2015/1480).

Dans le cadre de son pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), publié le 11 décembre 2019, la Commission européenne avait indiqué qu’elle adopterait en 2021 un plan d’actions “zéro pollution” pour l’air, l’eau et les sols (Lire notre dossier de fond sur le pacte vert pour l’Europe. Lire aussi notre brève sur la mise en consultation de ce plan d’actions). Elle avait également indiqué qu’elle tirerait les enseignements de l’évaluation de la législation actuelle en matière de qualité de l’air. Il s’agit du processus de réexamen dit « fitness check » de la législation sur la qualité de l’air et des résultats de ce réexamen publiés le 29 novembre 2019. Elle devait proposer enfin, d’une part, de renforcer les dispositions relatives à la surveillance, à la modélisation et aux plans relatifs à la qualité de l’air, et d’autre part, de réviser les normes européennes en matière de qualité de l’air afin de les aligner plus étroitement sur les valeurs guides en matière de qualité de l’air de l’OMS [Organisation mondiale de la santé]), sachant que ces valeurs guides de 2005 ont été mises à jour et sévérisées pour la plupart en septembre 2021 (lire notre article).