Le 14 septembre 2022, le Ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’arrêté ministériel visant à modifier les quatre arrêtés ministériels qui transposent la directive MCP. La directive MCP est la directive (UE) 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion de taille moyenne (en anglais : medium-sized combustion plants ou MCP). Le projet d’arrêté a été élaboré suite à la lettre de mise en demeure adressée le 23 septembre 2021 par la Commission européenne au Gouvernement français (lire notre article), au motif que la France n’a pas transposé correctement en droit national français les dispositions législatives de la directive MCP (dont les obligations qui incombent à la France au titre de cette directive). A noter que la mise en demeure est la première étape de la procédure d’infraction de l’UE à l’encontre d’un Etat membre (lire l’encadré dans notre article) (pour des précisions sur l’objet et les obligations de la directive MCP, ainsi que sur cette mise en demeure, voir encadré en fin d’article).

La directive MCP avait été transposée dans la réglementation française le 3 août 2018 par quatre arrêtés ministériels :

• arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable depuis le 20 décembre 2018) [arrêté 2910 DC] ;
• arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 (applicable depuis le 20 décembre 2018) [arrêté biogaz] ;
• arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (applicable depuis le 20 décembre 2018) [arrêté E] ;
• arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (applicable depuis le 20 décembre 2018) [arrêté A].

En réponse à la mise en demeure de la France par la Commission au motif que la France que cette transposition était insuffisante, le bureau de la qualité de l’air, du MTE a élaboré le projet d’arrêté qui vise à modifier les quatre arrêtés ministériels de transposition en vigueur relatifs aux moyennes installations de combustion. Les objectifs de ce projet d’arrêté modificatif sont :

• de transposer le plus correctement possible la directive MCP ;
• de corriger des erreurs et incohérences présentes dans les arrêtés ;
• d’harmoniser les prescriptions relatives à l’eau, aux déchets et aux risques accidentels de l’arrêté encadrant les moyennes installations de combustion soumises à autorisation (entre 1 et 50 MW) avec l’arrêté similaire encadrant les grandes installations de combustion soumises à autorisation (plus de 50 MW) et l’arrêté du 2 février 1998 relatif à la prévention des pollutions dues aux installations industrielles ;
• d’intégrer de nouvelles dispositions concernant l’épandage des cendres issues de chaudières biomasse dans les arrêtés qui s’appliquent aux installations soumises à déclaration ou à enregistrement ;
• d’améliorer la clarté de certains points des arrêtés.

Les modifications apportées aux arrêtés ministériels en lien avec la transposition de la directive MCP sont les suivantes :

• transmission de certaines données par le préfet aux citoyens qui en font la demande (en lien avec le nouvel article R. 515-116-1 du code de l’environnement) ;
• modification des définitions du fioul domestique et du fioul lourd ;
• précisions concernant la conservation de certaines données par les exploitants et les durées de conservation de ces données ;
• ajout d’une valeur limite d’émissions de poussières pour les installations comprises entre 1 et 2 MW et fonctionnant avec un combustible solide pour la période allant du 20 décembre 2018 au 31 décembre 2029 : ainsi, les installations de combustion nouvelles, de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1MW et inférieure à 2 MW et fonctionnant moins de 500 heures par an, doivent respecter une valeur limite d’émission de 100 mg/Nm³ pour les poussières, si les installations utilisent des combustibles solides, à compter de l’entrée en vigueur du futur arrêté et jusqu’au 31 décembre 2029 [cf. article 58 I (b) de l’arrêté E – voir version consolidée, p.40] ;
• intégration de dispositions complémentaires en cas d’une installation située dans la zone concernée par un plan de protection de l’atmosphère ;
• intégration des dispositions à mettre en œuvre en cas de non-respect d’une mise en demeure concernant les rejets atmosphériques.

Parallèlement à ces modifications, le bureau de la qualité de l’air du MTE a intégré via le projet d’arrêt en consultation d’autres modifications dans ces arrêtés (voir la page du site du MTE consacrée à la consultation).

Date limite pour la remise des commentaires

La date limite pour soumettre les commentaires et observations est le 4 octobre 2022.

En savoir plus

Voir la consultation

Voir le projet d’arrêté visant à modifier les quatre arrêtés en vigueur

Voir la version consolidée de l’arrêté 2910 DC (c’est-à-dire la version intégrant les modifications proposées dans le projet d’arrêté modificatif)

Voir la version consolidée de l’arrêté biogaz

Voir la version consolidée de l’arrêté E

Voir la version consolidée de l’arrêté A.

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