Ces dernières semaines, plusieurs étapes ont été franchies dans les travaux de préparation du futur plan national de sobriété énergétique, annoncé le 23 juin 2022 (voir encadré ci-dessous) :

• quatre nouveaux groupes de travail thématiques ont été lancés : « Logement », « Collectivités territoriales »,  « Numérique et télécommunications » et « Sports »,
• une circulaire de la Première Ministre sur la sobriété énergétique et l’exemplarité des administrations de l’État a été transmise aux Ministres,
• le protocole de gestion de crise énergétique défini par Périfem, la fédération professionnelle qui regroupe l’ensemble des acteurs de la distribution, a été avalisé par les différentes fédérations représentatives du commerce,
• le Gouvernement a annoncé un renforcement du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE),
• deux décrets sont en préparation pour concrétiser certaines mesures annoncées et une nouvelle mesure visant à restreindre la publicité lumineuse a été adoptée dans le cadre de la nouvelle loi sur le pouvoir d’achat, promulguée le 16 août 2022.

 

Dans cet article, le Citepa revient en détail sur ces étapes.

 

 

 

Etat exemplaire : une circulaire est adressée à l’ensemble des Ministres et aux administrations de l’Etat

La Première Ministre a adressé une circulaire (réf. n°6363-SG) en date du 25 juillet 2022 à l’ensemble de son Gouvernement (Ministres, Ministres délégués et Secrétaires d’Etat) afin de les inciter à renforcer leurs efforts en matière d’économies d’énergie. Ainsi, dans la circulaire, la Cheffe du Gouvernement demande d’engager immédiatement des mesures d’ampleur visant à réduire la consommation d’énergie et d’accélérer la sortie des énergies fossiles. Elle souligne que ces mesures s’imposent non seulement pour améliorer la sobriété énergétique de la France, mais aussi par souci d’exemplarité (en tant qu’administrations de l’Etat) et d’acceptabilité des efforts qui sont demandés à la société dans son ensemble. Ainsi, la démarche de mettre en avant l’exemplarité de l’Etat vise à faire peser le poids de la contrainte sur l’Etat avant de demander à la société civile de consentir davantage d’efforts.

Concrètement, la Première Ministre demande aux membres de son Gouvernement :

• de limiter la climatisation aux locaux dont la température intérieure dépasse 26°C (conformément aux dispositions existantes du Code de l’Energie [articles R.241-30[1] à R.241-31] rappelées dans la circulaire n°6343-SG de l’ancien Premier Ministre du 13 avril 2022 relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz),
• de ne pas laisser les appareils en veille,
• d’éteindre les lumières lorsqu’elles ne sont pas nécessaires.

 

En matière de chauffage, elle leur demande notamment :

• d’équiper de thermostats les bâtiments des services et opérateurs placés sous leur autorité,
• de n’allumer le chauffage que lorsque la température des locaux est inférieure à 19°C (conformément aux dispositions existantes du Code de l’Energie [articles R.241-25 à R.241-29 et notamment l’article R.241-26] rappelées dans la circulaire n°6343-SG[2]),
• de prêter une attention particulière, dès maintenant, à la maintenance des chaudières afin de s’assurer de leur bon fonctionnement cet hiver 2022-2023,
• fermer les portes extérieures des magasins si le chauffage ou la climatisation fonctionne.

 

Dans les bâtiments recevant du public, les Ministres sont priés de veiller à ce que les portes restent fermées lorsque la climatisation ou le chauffage est en marche.

 

Quant aux mobilités, les Ministres sont invités à encourager les pratiques durables (co-voiturage, vélo, passage à des flottes de véhicules à très faibles émissions de GES et de polluants).

 

Les secrétariats généraux des Ministères sont priés de proposer des plans ministériels de sobriété énergétique et d’exemplarité. Ces plans devront s’appliquer aux services déconcentrés, ainsi qu’aux opérateurs et aux établissements publics placés sous l’autorité des Ministres. Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été le premier Ministère à soumettre son plan d’actions, le 1^er août 2022 (voir communiqué et plan d’actions).

 

Enfin, tous les évènements qu’organisent ou que parrainent les Ministres doivent être exemplaires en matière de sobriété énergétique.

 

 

Secteur du commerce et de la distribution : présentation du protocole de gestion de crise énergétique aux fédérations professionnelles

 

 

Lors d’une réunion le 26 juillet 2022 organisée par Périfem, les mesures du protocole de gestion de crise énergétique du secteur de la distribution (voir encadré ci-dessus), défini le 18 juillet 2022, ont été présentées aux fédérations représentatives du commerce qui se sont ainsi engagées à leur tour dans une démarche de sobriété énergétique en avalisant les mesures du protocole. A l’issue de cette réunion, les entreprises se sont ainsi engagées à :

• éteindre les enseignes lumineuses dès la fermeture du magasin (et ce, conformément à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses – lire notre article) ;
• systématiser la baisse d’intensité lumineuse avant l’arrivée du public et diminuer ponctuellement l’éclairage de la surface de vente (si techniquement possible) ; –
• baisser la température ambiante des points de vente ;
• fermer les portes extérieures des magasins si le chauffage ou la climatisation fonctionne ;
• mettre en œuvre d’autres mesures permettant une gestion plus sobre de l’énergie comme la coupure du renouvellement d’air la nuit, etc.

 

De plus, les entreprises s’inscrivent dans un processus de plus long terme visant à réduire leur consommation d’énergie de 10% à horizon de deux ans.

 

Prochaines étapes

Le groupe de travail « Commerces et établissements recevant du public » doit se réunir à nouveau fin août 2022 pour présenter les mesures à mettre en œuvre et étudier leur faisabilité.

Voir communiqué de Périfem du 26 juillet 2022.

 

Première réunion du groupe de travail « Logement »

Dans le cadre du Plan « sobriété énergétique », la Ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le Ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, ont lancé le 27 juillet 2022 le 4^e groupe de travail thématique consacré au secteur du logement, rassemblant les représentants des acteurs publics et privés du secteur du logement, en présence des énergéticiens et d’experts.

Tout d’abord, les participants du groupe de travail se sont tous accordés sur la nécessité de faire connaître et appliquer les règles en vigueur (lire notre article).

Ils ont ensuite fait part de leur volonté de mettre en œuvre des actions simples à effet rapide :

• mieux faire respecter les consignes de température, notamment les 19°C de chauffage, car 1°C de moins permet 7% de consommation énergétique en moins,
• calorifuger les réseaux d’eau chaude traversant des espaces non chauffés, pour 5 à 10% d’économie d’énergie par an,
• travailler sur un meilleur déploiement de l’individualisation des frais de chauffage qui peut permettre un gain de consommation de 15%,
• installer des détecteurs de mouvement afin d’éteindre les lumières inutiles dans les parties communes des bâtiments,
• déployer des systèmes de pilotage, en particulier de thermostats, qui permettent entre 100 et 200 € d’économies chaque année.

Les participants ont également échangé sur l’importance de renforcer les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique, au premier rang desquels « MaPrimeRenov’».

 

Prochaines étapes

Le groupe de travail thématique « Logement » poursuivra au cours de l’été le travail engagé à sa première réunion pour mettre au point un plan d’actions simple et opérationnel d’ici fin septembre 2022.

Voir communiqué du MTE du 27 juillet 2022

 

Première réunion du groupe de travail « Collectivités territoriales »

Le 28 juillet 2022, le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, la Ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et la Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Caroline Cayeux, ont lancé le 5^e groupe de travail thématique « Collectivités territoriales », rassemblant les représentants des principales associations d’élus locaux, en présence des énergéticiens et d’experts.

Les participants ont souligné que les nombreuses mesures d’économie d’énergie déjà en place par les collectivités pour faire face à la hausse des prix de l’énergie (sensibiliser les agents aux gestes économes en énergie ; ajuster les températures de consigne sur 19°C en matière de chauffage et 26°C en matière de climatisation, notamment dans les écoles, collèges et lycées ; désigner des référents par site, généraliser l’éclairage LED et déployer des mécanismes innovants, notamment de modulation de l’éclairage public, etc.) doivent être mieux connues et mises en place partout où elles peuvent l’être.

Les participants ont insisté sur la nécessité que l’Etat et les collectivités travaillent en collaboration étroite pour réduire la consommation d’énergie.

La question de l’arrêt, voire la possibilité en cas de crise de réduire fortement, de manière temporaire, la consommation de certains équipements sportifs, a été évoquée (leur consommation pouvant atteindre 28% de la consommation d’énergie totale des bâtiments pour les communes de plus de 50 000 habitants).

Par ailleurs, les questions de formation et de communication ont été jugées centrales. De nombreuses démarches peuvent être initiées : formation des agents, notamment à l’utilisation des équipements de gestion technique des bâtiments, communication auprès des prestataires sur la réalisation des économies d’énergie et des agents sur la réalisation des éco-gestes, etc.

Le lancement d’actions simples de rénovation énergétique, rapidement rentabilisables, a été discuté et parmi elles : un meilleur pilotage des bâtiments en encourageant l’installation, dès maintenant, des équipements de Gestion Technique des bâtiments (GTB) ou encore l’accompagnement des collectivités qui le souhaitent par des Conseillers en Energie Partagée (Cep), cofinancés par l’Ademe.

 

Prochaines étapes

Le groupe de travail thématique « Collectivités territoriales » poursuivra ses travaux pendant l’été pour apporter sa contribution au futur plan national de sobriété énergétique qui sera présenté en septembre 2022.

Voir communiqué du MTE du 28 juillet 2022

 

Première réunion du groupe de travail « Numérique et télécommunications »

Le 28 juillet 2022, la Ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le Ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot, ont réuni les représentants du secteur numérique pour la première réunion du 6^e groupe de travail thématique « Numérique et télécommunications ». Etaient représentés : le Comité stratégique de filière « Infrastructures numériques », la Fédération Française des Télécoms et notamment les quatre principaux opérateurs de télécommunications, représentants de l’écosystème French Tech, France Digitale, Numeum et Start Industrie.

Collectivement, ces acteurs se sont engagés à mieux faire connaître et appliquer les obligations légales en matière d’éclairage des lieux de commerce (éteints à 1 heure du matin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l’activité) et des températures de consignes des bâtiments (mettre en œuvre les moyens de baisser la température et ne pas dépasser 19°C maximum pour optimiser la consommation énergétique). La possibilité d’une organisation du travail permettant de limiter les consommations énergétiques, dont le télétravail, sera également explorée.

Les participants ont également fait part de leur volonté d’amplifier les bonnes pratiques, notamment sur les évolutions technologiques les plus récentes qui permettent de réduire l’empreinte énergétique de certaines activités :

• le passage à la fibre qui a permis la division par trois de la consommation énergétique des lignes fixes,
• le passage à la 5G qui, selon la Fédération française des Télécoms, entraînera, dans les zones très denses, une amélioration de l’efficacité énergétique d’un facteur 10 par rapport à la 4G, et d’un facteur 50 par rapport à la 3G,
• la mise en place de la facture électronique ou le développement de filières de reconditionnement et l’allongement de la durée de vie des terminaux sont autant de pratiques que les représentants, présents ce jour, ont mentionnées.

Les participants ont souligné que le secteur numérique est un outil pouvant améliorer l’efficacité énergétique. Par exemple, dans le secteur du bâtiment, un programmateur de chaudière peut faire baisser de 10% la consommation d’énergie, les outils de gestions techniques de bâtiments de 30%. Les outils numériques peuvent également faciliter la décarbonation de l’énergie, par exemple dans la gestion des énergies renouvelables intermittentes.

 

Prochaines étapes

Le groupe de travail « Numérique et télécommunications » poursuivra ses travaux en distinguant les acteurs disposant d’infrastructures techniques des acteurs de l’économie numérique, pour prendre en compte chacune de leurs spécificités :

• les acteurs disposant d’infrastructures techniques (opérateurs de télécommunications et startups dans l’industrie) vont, par exemple, étudier la mise en place de mesures d’optimisation de la consommation énergétique des réseaux mobiles,
• les acteurs de l’économie numérique(notamment le Next40 et les capitales French Tech) réfléchiront à établir leur bilan carbone, préciser leurs engagements zéro émission nette et à engager une démarche de mesure d’impact. Ils travailleront également à identifier des initiatives d’architecture technique des sites Internet à usage commercial pour que leur conception soit la plus légère possible en données.

Ces travaux devraient déboucher fin septembre 2022 sur un plan d’actions de mesures simples et opérationnelles.

Voir communiqué du MTE du 28 juillet 2022

 

Première réunion du groupe de travail « Sports »

Dans le cadre du Plan « sobriété énergétique », la Ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et la Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra, ont lancé le 30 août 2022 le 7^e groupe de travail thématique consacré aux sports. Outre ces deux Ministres et des experts, cette réunion a rassemblé les principaux acteurs et représentants du monde sportif – dont le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF), le Comité Paralympique Sportif Français, l’Agence Nationale du Sport, les grands évènements sportifs internationaux français dont Paris 2024, les Ligues et clubs professionnels, les élus des collectivités, les Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES), ainsi que les acteurs économiques.

La réunion a permis d’évoquer plusieurs pistes pour diminuer durablement la consommation d’énergie du secteur, mais aussi ponctuellement en cas de tension sur les réseaux de gaz et d’électricité.

Faire preuve de bon sens et d’exemplarité afin de réduire la consommation du secteur : les acteurs ont ainsi évoqué la possibilité de moduler l’utilisation du chauffage (43% de la consommation d’énergie du secteur) dans des enceintes sportives comme les gymnases où la chaleur est stimulée par l’activité. Cette initiative positive doit être enclenchée avec le concours des collectivités territoriales qui détiennent plus de 85% des équipements sportifs sur le territoire. La coordination avec le groupe de travail « Collectivités territoriales » sera donc fondamentale sur ce sujet.

Le sport professionnel s’engage d’ores et déjà à baisser le chauffage et la climatisation dans les installations des clubs, les espaces hospitalités et les centres de formation. Enfin, les salles de sport intérieur s’engagent, elles, à diminuer à 18°C la température contre 20°C actuellement.

A également été évoquée la réduction de l’éclairage, qui représente 18% de la consommation d’énergie du sport. Les diffuseurs TV et le sport professionnel proposeront des mesures pour rationaliser l’éclairage avant, pendant et après les évènements.

Quant aux transports, les fédérations, sous l’impulsion du CNOSF, vont lancer une action visant à favoriser le co-voiturage et sensibiliser la pratique du vélo pour les déplacements de moins de 5 km pour des raisons énergétiques et de santé publique. Les clubs professionnels vont eux se rapprocher des collectivités pour tendre vers la gratuité des transports en commun les jours de matchs comme cela existe déjà dans plusieurs collectivités (Valenciennes par exemple) et pour initier l’installation de parking à vélos à proximité des enceintes sportives.

En ce qui concerne les piscines et les patinoires, un travail est mené avec les représentants de ces acteurs (dont l’Union Sport et Cycle) et les collectivités pour trouver des solutions afin de réduire la consommation d’énergie, tout en préservant l’activité sportive et économique. Des mesures complémentaires seront étudiées en cas de fortes tensions sur les réseaux.

 

Poursuivre la démarche « éco-responsable » des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : afin de réduire de moitié les émissions de GES liées à l’organisation, Paris 2024 développe des solutions innovantes : énergie 100% d’origine renouvelable pendant les Jeux, alimentation durable, économie circulaire, mobilité propre pour la flotte olympique, transports en commun et mobilité douce pour les spectateurs, etc.

Afin de renforcer l’ensemble de mesures proposées, le Comité National Olympique et Sportif Français a lancé une consultation de ses 109 fédérations, qui regroupent plus de 180 000 associations sportives, soit plus de 18 millions de licenciés. Le résultat de cette démarche doit alimenter le plan d’actions du groupe de travail « Sports ».

Selon le MTE, outre ces mesures de diminution de la consommation, l’intégration de la sobriété énergétique et le renforcement de la transition écologique dans les programmes de formation des acteurs du sport français seront initiés. De même, que les labels et les licences des clubs professionnels prendront en compte ces priorités de manière plus significative.

Pour les grands évènements sportifs, le Ministère va généraliser le déploiement de la charte des 15 engagements écoresponsables dans laquelle les organisateurs s’engagent à une maîtrise et une optimisation de la consommation d’énergie, y compris sur leur empreinte numérique.

Les acteurs du sport français s’engagent, enfin, à assurer des campagnes de communication sur la sobriété énergétique et sur les gestes écoresponsables des spectateurs par les supports disponibles à l’occasion de leurs compétitions avec reprise ou adaptation des messages gouvernementaux.

 

Prochaines étapes

Au cours des prochaines semaines, le groupe « Sports » travaillera à l’élaboration de son plan d’actions concerté d’ici fin septembre 2022.

Voir communiqué du MTE du 31 août 2022

 

Renforcement du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Lors de la première réunion du groupe de travail « Logement », le 27 juillet 2022, un bilan du dispositif des certificats d’énergie (CEE – voir encadré en fin d’article) a été esquissé. Ce dispositif permet de mobiliser 4 à 6 milliards d’euros par an en faveur de l’efficacité énergétique. De janvier 2019 à décembre 2021, il a permis de réaliser 2 millions de travaux d’isolation et 800 000 travaux de remplacement de chauffages gaz et fioul. Le dernier trimestre 2021 a vu 10 000 travaux de rénovation globale performante de logements engagés avec le soutien des CEE.

A cette occasion, la Ministre de la Transition énergétique et le Ministre délégué à la Ville et au Logement ont annoncé un renforcement de ce dispositif, à hauteur de 4,8 milliards d’euros, à travers trois mesures concrètes :

 

Hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE

Afin d’accélérer la réalisation d’économies d’énergie et de mieux accompagner les ménages et les entreprises dans leurs travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement a décidé d’augmenter le niveau d’obligation de 25% des CEE et de le porter à 3 100 TWhc (le dispositif des CEE est actuellement dans sa cinquième période d’obligation [2022-2025], avec un niveau d’obligation globale d’économies d’énergie de 2 500 TWh cumac*[2]).

Selon le MTE, cela correspond à une hausse de plus d’un milliard et demi d’euros par an au service de l’efficacité énergétique. Deux tiers de cette augmentation bénéficieront aux ménages en situation de précarité énergétique. Le projet de décret a été soumis à la consultation du public le 1^er août 2022 (jusqu’au 28 août 2022).

 

Lancement d’un appel à programmes de 150 M€ pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique

La Ministre de la Transition énergétique a lancé un appel à programmes de 150 M€ pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique dès l’hiver 2022-2023, dans leurs déplacements notamment. L’objectif est de faire émerger de nouvelles initiatives permettant de développer :

• des outils innovants de lutte contre la précarité énergétique,
• des systèmes d’accompagnement à la mobilité économe en énergie en faveur des publics précaires,
• des solutions de logistique durable.

Une enveloppe de 20 TWhc (soit environ 150 M€) est ainsi dédiée à cet appel à programmes, pour les trois axes. Les projets peuvent être soumis jusqu’au 26 septembre 2022.

Tout acteur du secteur (entreprise, bureau d’étude, collectivité territoriale, association, bailleur social, établissement public…), éligible au dispositif CEE ou non, pouvant justifier de références ou de compétences sur le sujet, ou tout consortium constitué de tels acteurs, peut présenter un projet.

Les projets seront sélectionnés en fonction de leur degré d’avancement et de leur périmètre. Le cahier des charges est accessible en ligne.

 

Extension du dispositif de soutien « Coup de pouce chauffage »

Pour diminuer la consommation de fioul et de gaz dans le secteur résidentiel, le dispositif « Coup de pouce chauffage » sera étendu aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective.

L’aide au raccordement aux réseaux de chaleur renouvelable sera renforcée pour accélérer davantage la sortie des énergies fossiles en milieu urbain, en limitant le reste à charge pour les bâtiments.

Un projet d’arrêté est en cours d’élaboration.

 

Lancement d’une concertation

Afin de mieux encadrer le prix des CEE, le Ministère de la Transition énergétique lancera une concertation des parties prenantes en septembre 2022, visant à donner davantage de visibilité aux acteurs de la rénovation énergétique.

Voir communiqué du MTE du 28 juillet 2022

 

De nouvelles mesures en cours d’élaboration ou adoptées 

Deux nouveaux décrets sont en élaboration, l’un visant à interdire l’ouverture des portes des bâtiments tertiaires lorsque le chauffage ou la climatisation fonctionne et l’autre visant généraliser l’interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin (à l’exception des aéroports et des gares), quelle que soit la taille de la commune, qu’elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité (voir entretien avec la Ministre de la Transition énergétique dans le Journal du Dimanche du 23 juillet 2022).

Par ailleurs, l’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (JO du 17) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une mesure destinée à restreindre la publicité lumineuse lorsque cette énergie est sous tension. Ainsi, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire : 

• toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes ;
• les publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’elle risque de compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.

Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret.

 

Vers des plans de sobriété et des référents sobriété dans chaque entreprise

Lors d’un discours, à l’occasion de l’université d’été du Medef, le 29 août 2022, la Première Ministre a insisté sur l’importance du fait que chaque entreprise doit se mobiliser et agir pour accélérer la sobriété énergétique. A cette fin, elle les a appelés à établir en septembre 2022, chacune leur propre plan de sobriété. Par ailleurs, sur une proposition du président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, elle a demandé aux entreprises de désigner un ambassadeur de la sobriété dans chaque entreprise sur le modèle des référents Covid-19 qui avait bien fonctionné. Enfin, au-delà du secteur des entreprises, la Première Ministre a annoncé qu’une vaste campagne d’information sur les éco-gestes sera lancée dans les prochaines semaines. Elle a demandé aux entreprises de la relayer.

 

Conclusion

Avec la mise en place de la concertation via les six groupes thématiques et les travaux qui en découlent, le futur plan de sobriété énergétique se concrétise progressivement. Les résultats alimenteront les travaux d’élaboration du plan de sobriété énergétique qui doit être présenté courant septembre 2022.

Cependant, force est de constater que bon nombre des mesures préconisées dans le cadre de ces groupes de travail et de la circulaire de la Première Ministre ont déjà été mis en place mais sont souvent mal connues ou mal appliquées. Un des enjeux du futur plan devrait donc être de mieux les faire connaître, de les mettre en œuvre sur le terrain et de les faire correctement appliquer et contrôler.

Enfin, la nouvelle politique de sobriété énergétique du Gouvernement n’est pas sans rappeler la politique d’économies d’énergie des années 1970 conduite dans le cadre de la politique de maîtrise de l’énergie mise en place à la suite du premier choc pétrolier en 1973. A cette époque, l’Agence pour les économies d’énergie (AEE), établissement public, avait été créée par décret en date du 29 novembre 1974. En 1982, l’AEE était devenu l’Agence française pour la maitrise de l’énergie (AFME) jusqu’en 1990 où celle-ci a été fusionnée avec deux autres agences publiques (l’Agence Nationale pour la Récupération et l’Elimination des Déchets [ANRED] et l’Agence pour la Qualité de l’Air [AQA]) pour constituer l’Ademe. (Voir les pages du site de l’Ademe consacrées à sa genèse). La nouvelle politique de sobriété énergétique de 2022 rappelle surtout la campagne baptisée la « chasse au gaspi », lancée en 1979, à la suite du 2^e choc pétrolier, par le Ministère de l’Industrie afin d’inciter les Français à réduire la consommation d’essence, d’électricité et de chauffage.

 

 

En savoir plus

Communiqué de la Présidence de la République sur le plan de sobriété énergétique (du 18 juillet 2022)

Communiqué du MTE sur le plan de sobriété énergétique (du 8 juillet 2022)

Circulaire du 25 juillet 2022

Terra Nova (2022). Comment donner l’impulsion pour une sobriété collective, efficace et aller au-delà des symboles, note d’analyse. 23 août 2022. Consulter l’annonce et la note d’analyse

Ademe : Panorama sur la notion de sobriété – Définitions, mises en oeuvre, enjeux, rapport final, novembre 2019

Association negaWatt : Qu’est-ce que la sobriété ? Dossier n°5, février 2016.

 

 

[1] Cette disposition sur la limite supérieure de température de chauffage, rappelée dans la circulaire du 13 avril 2022, émane des articles R.241-25 à R.241-29 (et notamment l’article R.241-26) du Code de l’Energie complétés par l’arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s’exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole (« Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux […] les limites supérieures de température de chauffage sont […] fixées en moyenne à 19°C »].

[2]  Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulée » et « actualisés ». Ainsi, par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %) (source : MTE, 1^er août 2022).