Annoncé le 23 juin 2022 par le Gouvernement (voir encadré ci-dessous) et confirmé par le Président de la République dans son allocution télévisée du 14 juillet 2022, le plan de sobriété énergétique, qui vise à réduire la consommation d’énergie en France, se concrétise progressivement. A cette occasion, le Président français a souligné qu’« on doit rentrer collectivement dans une logique de sobriété ».

Le premier de ces trois secteurs à s’engager à mettre en œuvre des mesures concrètes en faveur de la sobriété énergétique est celui des « Commerces et établissements recevant du public ». Suite à la réunion de ce 3^e groupe de travail le 7 juillet 2022, les acteurs de la grande distribution se sont mis d’accord le 18 juillet 2022 sur les grandes lignes de leur future feuille de route pour la sobriété énergétique. Ainsi, Perifem (la fédération professionnelle qui regroupe l’ensemble des acteurs de la distribution ainsi que leurs fournisseurs autour des préoccupations d’environnement, d’énergie, de sécurité et d’innovation technologique) ont annoncé la mise en place d’un protocole de gestion de crise énergétique qui devrait être mis en œuvre le 15 octobre 2022. Ce protocole devrait permettre de réduire la consommation d’énergie de toutes les enseignes et s’appliquera notamment pour les périodes 8h-12h et 18h-20h. Il servira de base à l’ensemble des fédérations du commerce et de la distribution (CDCF, CNCC, FCA, FCD, PROCOS, Alliance du Commerce, etc.) pour la généralisation de ces mesures qui leur seront présentées lors d’une réunion le 26 juillet 2022.

Les travaux débutés le 30 juin 2022 ont abouti à la définition de mesures communes et concrètes des enseignes de la distribution pour baisser leur consommation d’énergie et éviter les coupures annoncées en cas de crise.

Lors de cette réunion du 18 juillet 2022, il a été décidé :

• d’éteindre les enseignes lumineuses dès la fermeture du magasin ;
• de systématiser la baisse d’intensité lumineuse :
  • avant l’arrivée du public, diminution de l’éclairage de la surface de vente de 50%,
  • pendant la présence du public, diminution de l’éclairage de la surface de vente de 30% sur les périodes critiques de consommation ;
• de procéder à une gestion plus sobre de l’énergie (comme la coupure du renouvellement d’air la nuit, le décalage de la production de glace, etc.).

Ce protocole intègre non seulement des mesures du quotidien mises en place à partir du 15 octobre 2022, mais aussi des mesures d’urgence, à déclencher en cas de besoin et dès la connaissance de la survenue d’un pic critique, connu quelques jours auparavant et défini par l’autorité régulatrice. Ces mesures incluent notamment une baisse de la température de tous les points de vente pour une température ambiante jusqu’à 17°C pendant les heures de pics.

Ces nouvelles mesures viennent s’ajouter aux mesures déjà en place qui s’appliquent au secteur des commerces, au premier rang desquelles :

• le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire de 2019, également appelé « décret tertiaire », imposant une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% d’ici 2050 ;
• les règles en vigueur sur l’éclairage nocturne des commerces fermés, comme l’arrêté du 27 décembre 2018 sur les nuisances lumineuses qui impose que les éclairages de vitrines de magasins de commerce soient éteints à 1 heure du matin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l’activité ; ou encore l’article 18 de la loi Climat-Résilience qui permet aux maires et présidents d’intercommunalités d’encadrer les publicités et enseignes lumineuses ;
• le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 qui limite la température intérieure dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement : celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C (disposition insérée à l’article R. 131-29 du Code de la Construction et de l’Habitation (partie réglementaire), section IV du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er) ;
• l’article R241-26 du Code de l’Energie : dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux […], les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation […], fixées en moyenne à 19°C pour l’ensemble des pièces d’un logement, et pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment ;
• l’article R241-27 du Code de l’Energie : pendant les périodes d’inoccupation des locaux cités au point précédent d’une durée égale ou supérieure à 24 heures consécutives et inférieure à 48 heures, les limites de température moyenne de chauffage, pour l’ensemble des pièces d’un logement et pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment, sont fixées à 16°C. Elles sont fixées à 8°C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à 48 heures.

Lors de la réunion du 3^e groupe de travail sur la sobriété énergétique, le 7 juillet 2022, la Ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher et la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, avaient insisté sur la nécessité de mieux faire connaître et appliquer ces mesures.

En savoir plus

Communiqué de la Présidence de la République du 18 juillet 2022

Communiqué de Perifem du 18 juillet 2022

Ademe : Panorama sur la notion de sobriété – Définitions, mises en oeuvre, enjeux, rapport final, novembre 2019

Association negaWatt : Qu’est-ce que la sobriété ? Dossier n°5, février 2016.