Le règlement E-PRTR et son évaluation 

L’E-PRTR a été formellement établi par le règlement (CE) n° 166/2006 et mis en ligne le 9 novembre 2009. Le registre couvre 91 polluants émis dans l’air, l’eau et les sols (énumérés à l’annexe II) relevant de 65 domaines d’activité (énumérées à l’annexe I) par environ 30 000 installations industrielles au sein de 33 pays européens [UE-27 + Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Serbie]. Chaque année, les États membres transmettent à la Commission un rapport contenant les données d’émission communiquées par les exploitants d’établissements industriels sur les rejets et les transferts de chaque établissement (au titre de l’article 7 du règlement E-PRTR). Les données sont ensuite publiées par la Commission sur un site web public, avec l’appui de l’Agence européenne pour l’environnement. Le registre permet donc au public d’accéder à ces informations environnementales clés afin de se renseigner sur les émissions industrielles au niveau local, sur les installations émettrices et sur l’évolution de ces émissions.

Depuis l’adoption du règlement, plusieurs documents ont été publiés sur le sujet :

• la Commission a réalisé un premier bilan du cadre juridique du règlement E-PRTR qui a été publié le 13 décembre 2017 (réf. SWD (2017) 710 final). Ce bilan a alimenté les travaux d’élaboration du 2^e rapport de mise en œuvre du règlement, publié le même jour (réf. COM(2017)810 final) ;
• le 8 juillet 2019, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) avait publié une note d’analyse (briefing) sur l’E-PRTR), à l’occasion du 10^e anniversaire de sa mise en ligne;
• un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du règlement E-PRTR et des orientations connexes, réalisé par un consortium européen de cabinets de consultants pour le compte de la Commission européenne, a été publié le 31 janvier 2020.

Le 2^e rapport de mise en œuvre du règlement précité a notamment conclu :

• que le E-PRTR européen s’est révélé être un élément essentiel de la base de connaissances sur les rejets des activités industrielles dans l’UE. Il fournit des données facilement accessibles et de haute qualité. Il permet au public d’accéder à ces informations précieuses, soutenant ainsi la prise de décision en matière d’environnement;
• qu’il est néanmoins possible d’améliorer encore le E-PRTR et de le rendre plus efficace, en le mettant en adéquation avec les obligations en matière de rapportage fixées dans d’autres textes de la législation environnementale et en y intégrant la publication d’informations contextuelles supplémentaires.

À la suite de ce rapport de mise en œuvre, plusieurs initiatives ont été menées :

• le portail sur les émissions industrielles a été lancé en juin 2021 en remplacement du registre E-PRTR. Il contient les données communiquées chaque année au titre du règlement E-PRTR, ainsi que les données communiquées conformément à la directive IED. Ce portail, qui a remplacé le site internet de l’E-PRTR, rassemble des données sur les activités industrielles déclarées au titre de ces deux textes législatifs ;
• en ce qui concerne les informations contextuelles supplémentaires, la décision d’exécution 2022/142 de la Commission a établi les unités et les indicateurs permettant aux exploitants de déclarer chaque année le volume de production de chaque établissement relevant de l’E-PRTR européen. La communication d’informations relatives au volume de production deviendra obligatoire pour la première fois pour l’année de référence 2023.

Du 28 septembre au 26 octobre 2020, La Commission européenne a mené une consultation des parties prenantes sur la révision du règlement (CE) 166/2006 (lire notre brève). La consultation s’est effectuée sur la base d’une étude d’impact initiale (inception impact assessment) qui visait à éclairer les parties prenantes (Etats membres, autorités publiques, fédérations industrielles, ONG, syndicats,…). La Commission a souligné que le premier bilan du cadre juridique du règlement E-PRTR, le 2^e rapport de sa mise en œuvre, ainsi que le rapport d’évaluation de 2020 (voir ci-dessus) l’ont aidé à identifier un certain nombre d’aspects où il était possible d’améliorer le règlement E-PRTR :

• réexaminer les secteurs couverts par le règlement, en vue d’ajouter des activités agro-alimentaires très émettrices (autres que celles déjà visées à l’annexe I : catégories 7 [élevage intensif], 8 [produits animaux ou végétaux de l’industrie alimentaire]),
• s’assurer que les polluants visés par le règlement sont totalement pertinents (et intégrer les polluants à préoccupation grandissante, que ce soit dans l’air, l’eau ou le sol). Le rapport d’évaluation de janvier 2020 précité ( p.109) proposait par exemple, pour l’air, l’inclusion des PM_2,5 [seules les PM₁₀ sont visées par l’annexe II du règlement E-PRTR],
• collecter des informations qui contribuent à l’économie circulaire et à la décarbonation,
• améliorer les connaissances dans les domaines où celles-ci sont jugées insuffisantes aujourd’hui (par exemple le transfert de déchets, les émissions diffuses,…),
• renforcer la qualité, la facilité et la rapidité de l’accès public aux informations,
• envisager de renforcer la flexibilité en matière de collecte des données (approche bottom-up [ascendante] par rapport à l’approche top-down [descendante]).