SEQE : la Commission a publié le nombre total de quotas en surplus en 2021

Réf. : 2022_06_a03
Publié le: 15 juin 2022
Date de mise à jour: 12 septembre 2024

Le SEQE est le marché européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Il fonctionne selon un principe de plafonnement des émissions (emissions cap) de GES, qui décroît au fil du temps pour faire baisser le niveau global des émissions. Dans les limites de ce plafond, les entreprises peuvent recevoir gratuitement des quotas d’émissions (selon les règles établies par les règlements (UE) 2019/331 et 2019/1842) et/ou acheter des quotas d’émissions aux enchères sur le marché, afin de couvrir leurs émissions de CO₂ équivalent (CO₂e). En effet, les entreprises sont tenues, chaque année, de restituer autant de quotas qu’elles n’ont d’émissions de CO₂e. Elles peuvent vendre les quotas dont elles n’auraient pas besoin ou acheter les quotas requis. Chaque quota d’émission équivaut à une tonne de CO₂ équivalent (tCO₂e).

Sur le principe, l’objectif du SEQE est donc de limiter le nombre de quotas disponibles et donc d’obliger progressivement les entreprises concernées à réduire, collectivement, leurs émissions. Or, pour des raisons historiques et économiques, il y a actuellement un surplus de quotas. Le nombre de quotas dit « en circulation » peut être interprété comme étant le nombre de quotas qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées depuis le début de la phase II (2008-2012), et qui sont donc disponibles sur le marché. C’est ce surplus en circulation qui a été publié, le 13 mai 2022, par la Commission européenne. En 2021, selon cette communication (communication 2022/C 195/02, JOUE C 195) le nombre de quotas en circulation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de CO₂e s’élève à 1,45 milliard de quotas. Ce surplus est en baisse par rapport à 2020 (1,58 milliard, source : Commission européenne, 17/05/2021 – lire notre article). L’une des raisons pouvant expliquer la baisse du nombre de quotas en circulation peut être la reprise d’activité au niveau européen en 2021 (plus d’émissions et donc plus de quotas restitués [consommés]) après une année 2020 marquée par la pandémie de Covid-19, qui avait entraîné une baisse des émissions (-209,9 millions de tonnes de CO₂e en 2020 par rapport à 2019).

Ce chiffre est calculé en soustrayant la demande en quotas et le nombre de quotas placés dans la Réserve de Stabilité du Marché (Market Stability Reserve ou MSR – voir encadré ci-dessous) à l’offre totale de quotas (voir tableau ci-dessous).

Source : Communication 2022/C 195/02, JOUE C 195 (pp.6-7).

Pour atténuer le problème du surplus de quotas (pouvant avoir pour effet de tirer le prix vers le bas), la réserve de stabilité du marché (MSR) a été créée (décision (UE) 2015/1814 – lire notre brève sur le sujet) afin de pouvoir contrôler et d’ajuster la quantité de quotas disponibles. En 2021, plus de 2,6 milliards de quotas se trouvent dans cette réserve.

Comment fonctionne la réserve de stabilité du marché ?

La MSR, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, est un outil qui fonctionne automatiquement lorsque le nombre total de quotas en circulation se situe en dehors d’une fourchette prédéfinie :

Surplus supérieur à 833 millions [cas actuel (voir plus haut)]

Des quotas sont ajoutés à cette réserve si le surplus dépasse le seuil de 833 millions : durant les huit premiers mois de fonctionnement de la MSR [1^er jan. au 31 août 2019], 16% de ce surplus sera automatiquement retiré du marché, puis 24% par an jusqu’au 31 déc. 2023 et 12% par an de 2024 à 2030.

Surplus entre 400 et 833 millions

Si le surplus est compris entre 400 et 833 millions et si pendant au moins six mois consécutifs le prix est équivalent à trois fois le prix moyen sur les deux dernières années, 200 millions de quotas par an seront transférés de la MSR vers le marché jusqu’au 31 déc. 2023, puis 100 millions par an de 2024 à 2030.

Surplus inférieur à 400 millions

Les quotas sont prélevés de la réserve si le surplus est inférieur à 400 millions : un maximum de 200 millions de quotas par an seront injectés sur le marché jusqu’au 31 déc. 2023, puis 100 millions par an de 2024 à 2030.

La publication du nombre total de quotas en circulation constitue donc la base du fonctionnement de la MSR.

(Sources : directive 2018/410 (art.2) et décision 2015/1814, art.1^er).

La Commission indique dans sa communication que conformément aux règles de fonctionnement de la MSR (voir encadré ci-dessus), sur la période de 12 mois comprise entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2023, un total de 347 811 404 quotas seront retirés du marché et placés dans la MSR.

La prochaine publication interviendra en mai 2023 et déterminera les quotas à placer dans la MSR entre septembre 2023 et août 2024.

Forte augmentation du prix du quota

En 2020, suite à la pandémie du Covid-19, le prix du quota d’émission de CO₂e sur le marché carbone de l’UE avait fortement baissé, atteignant 15,24 €/tCO₂e le 18 mars 2020. Le prix avait ensuite dépassé la barre symbolique des 50 € le 7 mai 2021 (50,45 €), une première dans l’histoire du SEQE-UE. (Source : Ember, Carbon price viewer). Le prix a ensuite augmenté jusqu’à la fin du mois de février 2022, atteignant un maximum le 8 février à 96,93 €. Le prix a ensuite chuté jusqu’au 7 mars (58,30 €), probablement en lien avec la guerre en Ukraine, déclenchée le 24 février. Le prix est ensuite revenu dans une fourchette comprise entre 80 et 90 € (dépassé le 6 mai (91,54 €) et le 17 mai (91,72 €)) et s’établit à 84,20 € le 27 mai 2022.

Cette forte hausse depuis octobre 2020 s’explique en premier lieu par le renforcement de l’objectif de réduction des émissions de GES pour 2030 (-55% au lieu de -40% [par rapport aux niveaux de 1990], objectif formalisé par le règlement (UE) 2021/1119, dite loi européenne sur le climat – lire notre article) et par le « paquet » climat dit « adapté aux 55% » (« fit for 55 ») présenté le 14 juillet 2021 (lire notre brève). Ce paquet politique et législatif vise à adapter les différents textes législatifs européens au nouvel objectif plus ambitieux de -55%, afin de concrètement mettre en œuvre ce nouvel objectif. Ainsi, pour s’aligner avec l’objectif de réduction de 55% des émissions de GES en 2030 par rapport à 1990 au niveau européen, un objectif de réduction des émissions de 61% en 2030 par rapport à 2005 a été assigné au SEQE (contre -43% auparavant, alors en phase avec l’objectif global européen de -40%). Ce paquet, désormais en négociation par les deux co-législateurs (Parlement européen et Conseil de l’UE) est composé de plusieurs documents politiques et de propositions législatives, et notamment trois propositions législatives :

▪ proposition de directive modifiant la directive Quotas 2003/87/CE (modifiée) établissant le SEQE, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour SEQE, et le règlement (UE) 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO₂ du secteur du transport maritime (COM(2021) 551 final) ;

▪ proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’UE et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial (COM(2021) 552 final) ;

▪ proposition de décision modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le SEQE jusqu’en 2030 (COM(2021) 571 final).

Pour les participants au SEQE (exploitants d’installations de production d’électricité, de l’industrie manufacturière et d’avions), ce nouvel objectif de -55% au niveau européen (-61% en 2030 par rapport à 2005 pour le SEQE spécifiquement), le nouvel objectif de neutralité climatique (zéro émission nette de GES) d’ici 2050 (formalisé par le règlement 2021/1119 précité) et les trois propositions législatives constituent des signaux clairs d’une diminution plus rapide de l’offre de quotas dans le SEQE dans les années à venir. Ainsi, avec les nouvelles règles de fonctionnement du SEQE qu’a proposées la Commission le 14 juillet 2021 (qui devront néanmoins être avalisées et formellement adoptées par le Conseil de l’UE et le Parlement européen), le plafond d’émissions est amené à diminuer, ce qui devrait faire augmenter le prix du quota.

SEQE : évolution du prix du quota d’émission de GES entre le 04/01/2021 et le 27/05/2022 (en €/tCO₂)