Energies renouvelables : la Commission propose des règles sur l’hydrogène renouvelable et lance deux consultations publiques
Dans le cadre de la directive (UE) 2018/2001 (dite directive RED II) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (EnR) (lire notre article sur le sujet), la Commission a lancé deux consultations publiques le 20 mai 2022 sur deux propositions législatives :
- une proposition de règlement établissant les obligations pour l’électricité d’origine renouvelable à utiliser pour produire les carburants d’origine renouvelable,
- une proposition de règlement établissant une méthodologie pour évaluer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables et des carburants à base de carbone recyclé.
A noter que la Commission devait initialement présenter ces propositions de règlement au plus tard le 1er janvier 2021 (cf. article 25.2 de la directive RED II), elle l’a donc fait plus d’un an après cette échéance.
Objectifs en matière d’EnR à atteindre en 2030 au niveau de l’UE
L’UE s’est fixé l’objectif global (pour l’UE dans son ensemble) contraignant d’une part d’au moins 32% d’EnR dans la consommation finale brute d’énergie de l’UE d’ici 2030 (mis en œuvre par la directive (UE) 2018/2001).
Contrairement à la période précédente (2013-2020), la directive (UE) 2018/2001 n’a pas fixé d’objectifs nationaux contraignants pour la période 2021-2030 mais elle a fixé un objectif sectoriel (cf. article 25) dans chaque Etat membre :
- au moins 14% de la consommation d’énergie finale doit provenir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2030 ;
- au sein de cette part d’au moins 14%, les biocarburants avancés, soit de 2e et de 3e génération, produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A (algues, paille,…), doivent représenter au moins 0,2% en 2022, 1% en 2025 pour atteindre au moins 3,5% d’ici 2030.
Les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l’utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique devaient atteindre au moins 70% au 1er janvier 2021.
En principe, les combustibles liquides et gazeux d’origine non biologique sont considérés comme étant renouvelables lorsqu’il s’agit d’hydrogène produit dans un électrolyseur qui utilise de l’électricité renouvelable. Cette électricité renouvelable peut être fournie par une installation directement connectée à l’unité de production des carburants renouvelables liquides et gazeux d’origine non biologique renouvelables, ou peut provenir du réseau.
Le contenu énergétique de presque tous les carburants de transport liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique est basé sur l’hydrogène renouvelable produit par électrolyse. L’intensité des émissions de l’hydrogène produit à partir d’électricité d’origine fossile est nettement plus forte que celle de l’hydrogène produit à partir de gaz naturel par des procédés classiques. Ainsi, l’utilisation d’hydrogène renouvelable peut permettre d’éviter des émissions de gaz à effet de serre à la condition que la production d’électricité renouvelable augmente.
La Commission souligne que compte tenu de l’énorme quantité de production supplémentaire d’électricité renouvelable nécessaire pour faire avancer la décarbonisation de la production actuelle d’électricité fossile, cela ne peut être garanti qu’en incluant des critères stricts d’additionalité dans cette méthodologie.
Obligations pour l’électricité d’origine renouvelable à utiliser pour produire les carburants d’origine renouvelable à utiliser pour produire les carburants d’origine renouvelable
Concrètement, la première proposition de règlement délégué vise à compléter la directive RED II en fixant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique (en anglais : Renewable Fuels of Non-Biological Origin ou RFNBO). Elle fixe des critères pour les produits relevant de la catégorie « hydrogène renouvelable »et ce, afin qu’ils puissent contribuer à réaliser l’objectif sectoriel fixé par cette directive pour les transports (voir encadré ci-dessous).
Méthodologie pour évaluer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables et des carburants à base de carbone recyclé
La deuxième proposition de règlement vise également à complétant la directive RED II :
- en établissant un seuil minimal pour les réductions d’émissions de gaz à effet de serre des carburants au carbone recyclé (70%), et
- en précisant une méthode d’évaluation des réductions d’émission réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au transport et d’origine non biologique et des carburants à base de carbone recyclé (cf. annexe I de la proposition).
Prochaines étapes
Les consultations sur les deux propositions de règlement délégué sont ouvertes jusqu’au 17 juin 2022. Après cette date, la Commission adoptera une version finale de la législation, qui sera ensuite soumise à une période d’examen de deux mois par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
En savoir plus
Communiqué de la Commission européenne
Consultation publique et proposition de règlement sur les critères
Consultation publique et proposition de règlement sur la méthodologie
La page de la DG Energie consacrée aux EnR