Bilan Climat Simplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés ayant reçu une aide dans le cadre du Plan de relance
Les entreprises privées de plus de 500 salariés, entre autres (voir encadré en fin d’article), sont tenues d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre et dans l’atmosphère (bilan GES ou BEGES – cf. articles L.229-25 et L.229-26 du Code de l’Environnement – voir notre dernier article sur le sujet sur les dernières propositions règlementaires sur les BEGES en 2021).
Désormais, les entreprises de plus de 50 salariés, qui n’étaient pas soumises à cette obligation, et qui ont obtenu une aide de l’Etat dans le cadre plan de relance (lire notre article), doivent publier, d’ici le 31 décembre 2022 (les entreprises entre 51 et 250 salariés ayant une dérogation pour le faire d’ici le 31 décembre) un bilan GES simplifié, dit « Bilan Climat Simplifié ». Le décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 (JO du 26) en précise les modalités. Prévue à l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (LF 2021), il s’agit d’une obligation parmi d’autres correspondant aux contreparties, ou critères d’éco-conditionnalité, exigées par l’Etat aux aides allouées aux entreprises dans le contexte de la crise du Covid-19.
Le Bilan Climat Simplifié porte sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) directes produites par les sources d’énergie fixes (poste I) et mobiles (poste II) contrôlées par l’entreprise. L’Ademe a d’ores-et-déjà mis en ligne un site qui comprendra un calculateur pour proposer aux entreprises concernées d’identifier et de quantifier ces émissions de façon cohérente avec la méthodologie réglementaire relative à l’article R. 229-49 du code de l’environnement.
Contexte réglementaire sur les BEGES
La loi Grenelle 2 (loi n°2010-788, article 75) établit l’obligation juridique de réalisation de BEGES. Ces obligations ont été intégrées au Code de l’Environnement (articles L.229-25 et L.229-26). Sont tenus d’établir un BEGES :
- les entreprises de droit privé de plus de 500 salariés (Outre-mer : plus de 250),
- l’Etat et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants,
- les établissements publics de plus de 250 salariés (hôpitaux,…).
En application de ces dispositions législatives, le décret n°2011-829(1) de base définit le contenu et les procédures d’élaboration des BEGES. Il fixait la périodicité de mise à jour des BEGES à trois ans pour les trois catégories « d’obligés ». La circulaire du 23 décembre 2011(2) précise le rôle des Préfets, les services déconcentrés du Ministère chargé de l’Environnement et de l’ADEME
Modifications des obligations apportées en 2015
Deux textes réglementaires du 24 décembre 2015 (JO du 30) sont venus compléter ces obligations de réalisation des BEGES : l’ordonnance n°2015-1737 relative aux BEGES et aux audits énergétiques ; et le décret n°2015-1738 relatif aux BEGES.
Propositions de modifications des obligations soumises en 2021
Le 19 avril 2021, le Ministère de la Transition écologique (MTE) avait lancé une consultation publique sur un projet de décret qui visait à mettre à jour les dispositions réglementaires relatives aux BEGES. Lire notre brève.
Voir la page du Ministère de la Transition Ecologique dédiée aux actions climat des entreprises et collectivités.