Une instruction du Gouvernement datée du 22 décembre 2021 (non publiée au JO) fixe les actions nationales de l’Inspection des installations classées (ICPE) pour l’année 2022. Le texte émane de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) au sein du MTE.

Outre les actions pérennes s’inscrivant dans le cadre des missions de l’Inspection de l’ICPE, l’instruction précise les priorités pour l’année 2022. A noter que cette année, il n’y a qu’une action thématique prioritaire : elle ne porte pas sur les thèmes air-climat, mais sur la traçabilité des terres excavées.

Les actions au choix

L’instruction fixe plusieurs actions dites « au choix » (cf. section III.2), afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux. Chaque région doit mettre en œuvre une action dans la liste des « actions au choix » A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3 et une action dans la liste C.1 à C.3. Un « panachage » entre deux actions de même type est possible. Les actions au choix portant sur la thématique « air-climat » sont les suivantes :

B.2 – Surveillance des rejets en continu dans l’air des ICPE

L’Inspection des ICPE a signalé des dérives concernant les concentrations mesurées pour les rejets dans l’air entre les appareils de mesure en continu des installations et les contrôles réglementaires de rejets atmosphériques réalisés par des organismes agréés. Les appareils de mesure en continu doivent répondre à des normes de qualité (NF EN 14181) :

• QAL1 : certification de l’appareil de mesure en continu,
• QAL 2 – AST : étalonnage des appareils de mesure en continu par comparaison à une méthode normalisée de référence,
• QAL 3 : vérification de la dérive des appareils.

Ces procédures sont obligatoirement mises en place pour les appareils de mesure en continu équipant les installations de combustion, les incinérateurs et d’autres installations relevant de la directive IED (directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, en cours de révision). Le but de cette action nationale est d’inspecter des installations disposant d’une surveillance en continu de leurs rejets atmosphériques et de vérifier :

• si les équipements disposent d’un certificat QAL1 et si celui-ci est valide,
• si les exploitants de ces installations effectuent bien les contrôles en parallèle de leurs appareils de mesure en continu (QAL2 tous les 3 ou 5 ans et AST tous les ans),
• si l’intégration des résultats des procédures QAL2 dans les systèmes d’acquisition et de traitement des données a bien été effectuée.

Volumétrie des contrôles attendue par région : un nombre de visites au moins égal à trois fois le nombre de départements de la région, en veillant à la diversité des installations inspectées.

C.2 – Lutte contre le trafic illégal de fluides frigorigènes et contrôle des équipements contenant des fluides frigorigènes

Selon le MTE, la réduction des quantités de HFC mises sur le marché fixée par le règlement (UE) 517/2014 est compromise en raison de la recrudescence constatée d’un trafic illégal de HFC en provenance de pays tiers (lire notre premier article et notre 2^e article sur le sujet).

Lire notre dossier de fond sur le règlement (UE) 517/2014 sur les gaz à effet de serre fluorés.

L’action pour l’Inspection des ICPE définie pour 2022 consistera à :

• mener des inspections des gros équipements et plus spécifiquement de leurs systèmes de détection de fuites (directes et indirectes),
• poursuivre le contrôle actuel des DREAL/DEAL/DRIEAT chez les détenteurs d’équipements, les distributeurs de HFC,
• analyser et exploiter les données de l’outil de détection d’annonces frauduleuses sur les sites d’e-commerce (basé sur un outil d’intelligence artificielle) mis à disposition par la DGPR en sollicitant le retrait des annonces frauduleuses auprès des responsables des sites marchands.

Volumétrie des contrôles attendus par région : 10 inspections et 10 retraits d’annonces frauduleuses.

Voir instruction. Voir aussi les pages du site du MTE consacrées aux ICPE et les pages du site du Gouvernement Géorisques consacrées aux ICPE.