Le 20 décembre 2021, lors du Conseil Environnement de l’UE, les Ministres de l’Environnement des Vingt-sept ont tenu un débat d’orientation (policy debate) sur le paquet politique et législatif « Fit for 55 [%] », présenté par la Commission le 14 juillet 2021 (lire notre brève), paquet qui vise à adapter plusieurs actes législatifs de l’UE dans le domaine climat-énergie pour mettre concrètement en œuvre le nouvel objectif de réduction d’au moins 55% des émissions de GES d’ici 2030 (par rapport à 1990) (lire notre article). Plus particulièrement, les Ministres se sont penchés sur les cinq dossiers qui relèvent de leur compétence :

• révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre de l’UE :
  • proposition de directive modifiant la directive Quotas 2003/87/CE (modifiée) établissant le SEQE, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour SEQE, et le règlement (UE) 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO₂ du secteur du transport maritime (COM(2021) 551 final),
  • proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’UE et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial (COM(2021) 552 final),
  • proposition de décision modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le SEQE jusqu’en 2030 (COM(2021) 571 final) ;
• proposition de règlement révisant le règlement « ESR » (sur la répartition de l’effort de réduction des émissions de GES des Etats membres dans les secteurs hors SEQE sur la période 2021-2030 (règlement (UE) 2018/842) (COM(2021) 555 final) ;
• proposition de règlement révisant le règlement « UTCATF » fixant les règles pour la prise en compte des émissions et absorptions de GES du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la forêt dans le cadre politique énergie-climat 2021-2030 (règlement (UE) 2018/841) (COM(2021) 554 final) ;
• proposition de règlement révisant le règlement 2019/631 fixant des normes de performance en termes d’émissions de CO₂ pour les voitures particulières (VP) neuves et les véhicules utilitaires neufs (VUL) (COM(2021) 556 final) ;
• proposition de règlement établissant un Fonds social pour le climat (COM(2021) 568 final).

Les Ministres ont également examiné un rapport d’étape élaboré par le Secrétariat Général du Conseil de l’UE sur l’état des négociations sur ces cinq dossiers au sein du Conseil Environnement. Le 6 octobre 2021, le Conseil « Environnement » avait procédé à un premier échange de points de vue sur le paquet « Fit for 55« . En amont de la session du Conseil Environnement du 20 décembre 2021, ce rapport d’étape visait à fournir plus de détails quant aux progrès accomplis sur les cinq dossiers relevant de la compétence du Conseil Environnement et, dans la mesure du possible, à exposer en termes généraux les premiers points de vue des délégations sur les principales questions.

Pour nourrir le débat d’orientation, la Présidence slovène avait transmis en amont deux questions sur l’ambition possible pour réaliser de futurs progrès sur ces cinq initiatives, et sur les questions les plus sensibles dans ces cinq dossiers.

Ainsi, les Ministres ont échangé leurs points de vue respectifs entre autres sur le niveau d’ambition nécessaire pour réaliser des progrès supplémentaires pour faire avancer les négociations dans les mois à venir, en tenant compte des divers liens entre les différentes propositions législatives.

Selon ENDS Europe Daily (édition du 4 janvier 2022), les négociations ont fait ressortir de fortes divergences d’opinion sur plusieurs de cinq ces dossiers, et notamment sur la proposition de révision du SEQE pour créer un nouveau système d’échange visant uniquement le transport routier et les bâtiments du secteur résidentiel-tertiaire. Les opinions des Ministres divergeaient également sur la question de savoir comment aborder la proposition révision du règlement UTCATF, notamment au regard de la sensibilité des puits de carbone de certains pays vis-à-vis du changement climatique, ou sur l’ambition générale du texte et la cible visée pour le puits de carbone en 2030.

Les travaux du Parlement européen sur ces dossiers

SEQE

Au Parlement européen, la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) est la commission compétente au premier chef pour les propositions. La Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) est la commission associée pour la proposition relative au « SEQE général ».

Peter Liese (PPE, Allemagne) a été désigné rapporteur pour la proposition « SEQE général ». Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le projet de rapport a été publié le 14 janvier 2022.

Mme Sunčana Glavak (PPE, Hongrie), rapporteure pour la proposition « SEQE dans le secteur de l’aviation ». Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le projet de rapport a été publié le 17 janvier 2022.

Cyrus Engerer (S&D, Malte), rapporteur pour la proposition de décision relative à la réserve de stabilité du marché. Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le projet de rapport a été publié le 6 décembre 2021.

Hors SEQE

Le Parlement européen a désigné Mme Jessica Polfjärd (PPE, Suède) comme rapporteure de la Commission ENVI.

Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le projet de rapport a été publié le 17 janvier 2022. 

Voir aussi la note d’analyse (Briefing) du Parlement européen sur la proposition publiée le 15 décembre 2021.

UTCATF

Au Parlement européen, la Commission ENVI est la commission compétente au premier chef. M. Ville Niinistö (Verts/ALE, Finlande) a été désigné rapporteur. M. Norbet Lins (PPE, Allemagne) a été désigné rapporteur pour la Commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI), qui a le statut de commission associée avec compétence partagée pour certaines dispositions (article 2, paragraphe 3, et article 4, paragraphe 4 de la proposition).

Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le rapporteur a publié son projet de rapport le 17 décembre 2021.

Voir aussi la note d’analyse (Briefing) du Parlement européen sur la proposition publiée le 13 décembre 2021.

Emissions de CO₂ des VP et des VUL

Au Parlement européen, la Commission ENVI est chargée de la proposition. M. Jan Huitema (Renew Europe, NL) a été désigné rapporteur.

Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le rapporteur a publié son projet de rapport le 8 décembre 2021.

Fonds social pour le climat

Au Parlement européen, la Commission ENVI, ainsi que la Commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) sont toutes deux compétentes au premier chef dans le cadre d’une procédure de commissions conjointes. La Commission des budgets (BUDG) est une commission associée dotée d’une compétence exclusive pour les aspects qui concernent directement les ressources propres. Mme Esther de Lange (PPE, Pays-Bas) a été désignée en tant que rapporteur pour ENVI, M. David Casa (PPE, malte) pour EMPL et Mme Margarida Marques (S&D, Portugal) pour BUDG.

Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le projet de rapport n’a pas encore été publié (au 24 janvier 2022).

Prochaines étapes

En tant que Présidente du Conseil de l’UE au premier semestre 2022, c’est la France qui pilote les négociations sur le paquet « Fit for 55 » jusqu’au 30 juin 2022. La Présidence française s’attachera à faire progresser les négociations sur ce paquet, même si la première priorité de la Présidence française sera la création d’un prix carbone aux frontières de l’UE sur les produits importés⁽¹⁾.

En savoir plus

Communiqué du Conseil sur les principaux résultats obtenus

Vidéo de la réunion

Rapport d’étape (Progress report) sur les cinq dossiers du paquet « Fit for 55 » relevant de la compétence du Conseil Environnement (réf. Document n° 14585/21), publié le 6 décembre 2021(document en français)

Rapport d’étape (Overview of progress) de l’ensemble des dossiers du « paquet « Fit for 55 » (réf. Document n° 13977/21), publié le 22 novembre 2021. Le rapport se concentre sur les aspects horizontaux du paquet, tels que les liens entre les dossiers, et sur les principales questions soulevées à ce jour dans le cadre des discussions, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le niveau d’ambition et le champ d’application des propositions. Il a été présenté aux formations compétentes du Conseil, accompagné des rapports sur l’état des travaux établis séparément sur les différentes propositions (document en français).

Programme de la Présidence française de l’UE (voir p.66).

Priorités de la Présidence française

Parlement européen : Dossiers prioritaires dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, 4 janvier 2022.

Note

1. C’est-à-dire de faire adopter la proposition de règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (CBAM) (COM(2021)564 final). C’est le Conseil Ecofin (Affaires économiques et financières) qui est chef de file sur ce dossier législatif