Quotas gratuits du SEQE : la Commission a adopté le facteur de correction transsectoriel pour la période 2021-2025
Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) de l’UE, la Commission européenne a adopté, le 31 mai 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/927 (JOUE L 203 du 9 juin 2021). Cette décision fixe le facteur de correction transsectoriel applicable pour l’ajustement des quotas alloués à titre gratuit pendant la première période (2021-2025) de la quatrième phase du SEQE (2021-2030).
Contexte
La directive quotas 2003/87/CE (modifiée) fixe la quantité annuelle maximale de quotas alloués à titre gratuit comme devant être inférieure à 43% du plafond d’émission défini par la Commission (article 10 bis, paragraphe 5). Si la somme des quantités annuelles des demandes de quotas gratuits soumises par les États membres et les États de l’EEE/AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein) dépasse cette limite, un facteur annuel de correction transsectoriel (cross-sectoral correction factor ou CSCF) devrait s’appliquer. Le CSCF est appliqué de manière uniforme à l’ensemble des installations pouvant bénéficier de quotas alloués à titre gratuit (donc hors producteurs d’électricité, installations de captage et de stockage de CO2 (conformément à l’article 10 bis §3 de la directive 2003/87/CE modifiée)), pour réduire l’allocation à titre gratuit en Europe, et ramener cette part en dessous de 43% du plafond d’émission.
Conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 (article 14.6), la Commission détermine le CSCF pour chaque année de la période d’allocation concernée une fois que les quantités annuelles provisoires de quotas alloués gratuitement ont été notifiées par les États membres et les États de l’EEE/AELE.
La quantité annuelle provisoire de quotas gratuits pour 2021-2025 a été soumise par les États membres et les États de l’EEE/AELE le 31 mars 2021.
La nouvelle décision d’exécution (UE) 2021/927 fixe le facteur de correction transsectoriel uniforme applicable pour l’ajustement des quotas d’émissions alloués à titre gratuit pour la période d’allocation de 2021 à 2025. Celui-ci est fixé comme étant de 100%. Cela signifie que la somme des allocations provisoires en Europe n’a pas dépassé la limite de 43% du plafond d’émission pour chacune des années, et que les allocations provisoires soumises par les États membres et les États de l’EEE/AELE correspondront aux allocations à titre gratuit définitives pour les installations.
Lire notre article « SEQE-3 : la Commission a révisé le facteur de correction trans-sectoriel après l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE », publié en avril 2017.
En savoir plus
Communiqué de la Commission
Les pages du site de la DG CLIMA consacrées au SEQE.