Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a publié un nouveau paquet politique et législatif (dit « fit for 55 [% ]») visant à adapter plusieurs actes législatifs européens en vigueur en matière de climat-énergie pour qu’ils soient compatibles avec le nouvel objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), de -55% d’ici 2030 par rapport à 1990, objectif formalisé par le nouveau règlement (dit « loi européenne pour le climat »). Le paquet propose également de propositions de nouvelles mesures.

Ce paquet est composé d’un ensemble de 18 propositions d’actes législatifs et documents politiques (communications, stratégies) visant à adapter le cadre politique climat-énergie de l’UE pour la période 2021-2030 au nouvel objectif de -55% d’ici 2030 (base 1990) (lire notre article). En clair, l’objectif premier de ce nouveau paquet politique et législatif est de mettre concrètement en œuvre ce nouvel objectif 2030 de -55%, la législation climat-énergie en vigueur étant adaptée à l’ancien objectif de réduction des émissions de GES pour 2030 de -40% (base 1990).

Le nouveau paquet est ainsi composé des 18 éléments suivants :

Général

• Une communication générale intitulée “‘Fit for 55’: delivering the EU’s 2030 Climate Target on the way to climate neutrality”. Elle présente l’esprit général de ce paquet, marqué par la volonté de renforcer les objectifs et cadres existants vers la décarbonation, mais aussi de prendre en compte des objectifs de solidarité, entre Etats membres et au sein des Etats membres pour que la transition soit juste. Lire la communication.

Tarification du carbone

• SEQE (Système d’échange de quotas d’émissions de GES, ETS en anglais) : il s’agit de la révision de la directive Quotas (2003/87/CE modifiée) qui s’applique actuellement aux installations de production d’électricité, aux installations du secteur de l’industrie manufacturière et à l’aviation (vols intra-UE). Deux des aspects principaux de la révision proposée par la Commission sont : la hausse de l’objectif de réduction en 2030 par rapport à 2005 (passant de -43% actuellement à -61%) ; et l’inclusion de nouveaux secteurs : le transport maritime au sein du système existant ; et le transport routier et les bâtiments au sein d’un « deuxième SEQE » dédié, à partir de 2025. L’ajout de ces deux secteurs, et les attendues hausses des prix des combustibles fossiles (essence, gazole, fioul…) à la pompe et pour le chauffage, est un des éléments qui suscite le plus de débat entre Etats membres, avec notamment la crainte, en France, du retour d’une crise sociale comme celle des « Gilets jaunes ». La Commission indique avoir pris ce risque en compte à travers la création d’un Fonds Social pour le Climat (voir ci-dessous). Lire la proposition.
• Création d’un Fonds Social pour le Climat (Climate Social Fund). Il vise à atténuer l’impact économique de l’extension du SEQE au transport routier et aux bâtiments sur les ménages les moins aisés et les petites entreprises les plus vulnérables. Lire la proposition.
• Révision des règles du SEQE visant l’aviation. Il s’agit de faire en sorte que l’aviation participe bien à l’objectif de réduction 2030, en accord avec les règles du mécanisme CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation) de l’OACI ; et de revoir à la hausse l’allocation de quotas mis aux enchères, avec une possible fin des quotas gratuits pour les vols intra-UE après 2026. Lire la proposition
• Une proposition de révision de la directive Quotas (2003/87/EC modifiée) sur les liens avec le mécanisme CORSIA au sein de l’OACI, avec pour objectif de simplifier les démarches des opérateurs et administrations ; et d’assurer une meilleure base légale aux crédits CORSIA générés par les compagnies basées dans l’UE. Lire la proposition.
• Révision, dans le cadre du SEQE, de la réserve de stabilité du marché (Market Stability Reserve ou MSR), créée par la décision (UE) 2015/1814(lire notre article sur ce sujet), à partir de laquelle 200 millions de quotas doivent servir pour établir une réserve pour les nouveaux entrants pour la 4^e période d’échange (2021-2030). L’objectif de la proposition est de maintenir un SEQE fonctionnel compte tenu de l’ambition accrue pour 2030. Lire la proposition.
• Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (CBAM). Proposé dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), publiée le 11 décembre 2019, ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (en anglais : carbon border adjustment mechanismou CBAM) afin de réduire le risque de fuite de carbone, il avait ensuite fait l’objet d’une consultation des parties prenantes en mars-avril 2020 puis d’une consultation publique de juillet à octobre 2020. Lire la proposition.

Objectifs de réduction d’émissions des secteurs hors-SEQE

• Secteurs hors SEQE (actuellement : transports, bâtiments, agriculture, déchets, petites industries…) : révision du règlement (UE) 2018/842 sur la répartition de l’effort, dit ESR. D’une part, le périmètre des secteurs visés va être réduit, compte tenu de l’extension du SEQE au transport maritime, au transport routier et aux bâtiments ; et compte tenu de l’inclusion de l’agriculture dans le nouvel objectif pour le secteur de l’utilisation des terres et de la forêt (voir plus bas). La Commission propose de revoir les objectifs nationaux de réduction à la hausse, notamment en adoptant une approche basée sur le PIB/habitant. Lire la proposition.

Energie

• Révision de la directive (UE) 2018/2001 (RED-II) sur les énergies renouvelables. La Commission propose notamment de faire passer l’objectif global collectif contraignant pour 2030 de renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’au moins 32% à au moins 40%. Lire la proposition.
• Efficacité Energétique: révision de la directive 2012/27/UE (modifiée par la directive 2018/2002), initiative faisant suite aux annonces du Pacte vert aux consultations menées en 2020 (lire notre brève). La Commission propose de renforcer l’objectif collectif non contraignant d’une réduction de la consommation d’énergie finale en 2030 par rapport au scénario tendanciel, d’au moins 32,5% à au moins 36-37% et, pour l’énergie primaire, d’au moins 39-41%. Lire la proposition.
• Taxation de l’Energie: révision de la directive 2003/96/CE. La Commission propose d’aligner la taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec la politique climat de l’UE, de mettre à jour le périmètre et la structure des taux appliqués et de revoir les exemptions et réductions de taxes appliquées par des Etats membres, la directive actuelle « favorisant de facto l’utilisation de combustibles fossiles ». Lire la proposition.

Transports

• Emissions spécifiques de CO₂ des véhicules légers neufs : révision du règlement (UE) 2019/631. L’objectif de la Commission dans cette proposition est de réduire fortement les émissions des véhicules routiers légers, dont les émissions ne diminuent pas comme pour la plupart des autres secteurs, en mettant en place un objectif plus ambitieux de fin de mise en vente de véhicules thermiques (essence, diesel) en 2035 ; de façon à favoriser le déploiement des véhicules dits « zéro émission » et de stimuler les innovations technologiques des constructeurs européens. Lire la proposition.
• Carburants durables pour l’aviation : initiative ReFuelEU Aviation. La Commission propose un nouveau règlement pour doter le marché de l’aviation de règles robustes pour que les carburants durables (sustainable aviation fuels ou SAF) puissent être introduits de plus en plus sans effet économique négatif. Lire la proposition.
• Combustibles durables pour le transport maritime : initiative FuelEU Maritime. La Commission propose un nouveau règlement pour accroître la part de renouvelables et de combustibles bas-carbone. Lire la proposition.
• Infrastructure pour les carburants alternatifs, remplaçant la directive 2014/94/EU. La Commission propose là aussi un nouveau règlement pour assurer la mise en place d’un réseau dense d’accès à des combustibles alternatifs dense et couvrante toute l’UE. Lire la proposition.
• Plan de déploiement stratégique pour appuyer le déploiement rapide de l’infrastructure des carburants alternatifs : en appui à la proposition de règlement ci-dessus, la Commission propose des actions supplémentaires. Lire la communication.

Forêt et Utilisation des terres

• Révision du règlement (UE) 2018/841 sur l’UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d’Affectation des Terres et Forêt) qui établit des règles de comptabilisation des émissions et des absorptions de GES de ce secteur pour la période 2021-2030, avec notamment un objectif général que le secteur soit un puits net de carbone (lire notre article sur le sujet). La Commission propose de modifier le périmètre de ce règlement et d’en simplifier les règles de comptabilité pour la seconde période de rapportage (2026-2030). Elle envisage par ailleurs un objectif post-2030 intégrant le secteur de l’agriculture. Lire la proposition
• Stratégie forestière :
• la proposition de la Commission sur sa stratégie forestière a été publiée deux jours après, vendredi 16 juillet. Elle pose comme principe la reconnaissance de la multifonctionnalité des forêts (avec le l’objectif d’une part de protection de son rôle de puits de carbone et de réservoir de biodiversité, mais aussi d’autre part de son rôle économique de production de ressources (bois matériau, bois industrie, bois énergie). Cette stratégie, complémentaire du règlement UTCATF, fait aussi l’objet de nombreux débats. Lire la proposition.

Prochaines étapes

Les nombreuses propositions de la Commission doivent maintenant passer par la procédure législative ordinaire, avec les votes du Parlement européen (députés) et du Conseil de l’UE (Ministres de l’Environnement des Vingt-sept) avant d’être formellement adoptées et publiées au JOUE. Cette procédure pourrait durer jusqu’à deux ans.

Le Citepa reviendra prochainement sur le contenu de ces propositions.

En savoir plus

Page de la Commission dédiée au paquet (« delivering the Green Deal »).

Communiqué de presse

Communication (disponible en français)

Communiqué du Ministère français de la Transition écologique