Taxonomie des investissements verts et reporting climat des entreprises et investisseurs : publication de deux paquets de mesures pour une stratégie de finance durable dans l’UE
La Commission européenne a présenté, le 21 avril 2021, puis le 6 juillet 2021, un ensemble de mesures concernant la finance durable définissant une nouvelle stratégie pour rehausser l’ambition de l’UE dans ce domaine. Cela fait suite à l’annonce, lors du Green Deal (pacte vert pour l’Europe) fin 2019, que la Commission présenterait une stratégie renouvelée en matière de finance durable (initialement prévue fin 2020).
Clarification de la taxonomie
Une proposition d’acte délégué1 sur le volet climat de la taxonomie a été adoptée par la Commission le 21 avril 2021. Il vise à clarifier les secteurs d’investissement qui sont considérés comme durables du point de vue du climat (atténuation mais aussi adaptation), sur la base de critères fondées sur les recommandations du groupe d’experts techniques sur la finance durable (Technical Expert Group (TEG) on sustainable finance), créé en juillet 2018. Le 4 juin 2021, cet acte délégué a été adopté. L’inclusion du gaz naturel comme solution temporaire de transition et l’inclusion du nucléaire ont fait l’objet de nombreux débats. Comme la Commission l’indique sur sa page de questions-réponses à ce sujet, ces sujets ne sont pas tranchés dans cet acte délégué. Sur l’inclusion ou non du nucléaire, un rapport du JRC est en cours de revue par des comités d’experts indépendants. La question du gaz naturel sera traitée par un acte délégué complémentaire, attendu courant 2021 Voir la communication de la Commission sur l’acte délégué et ses annexes.
Le règlement taxonomie
Le règlement (UE) 2020/852 dit « taxonomie » (ou parfois taxinomie) sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 18 juin 2020 et entré en vigueur le 12 juillet 2020. Ce règlement « taxonomie » établit un système de classification unique qui vise à distinguer de façon transparence les investissements “verts” des autres investissements.
Directive pour le reporting durable des entreprises
La Commission a également présenté, le 21 avril 2021, une proposition de directive sur les rapports de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD) venant modifier les exigences actuelles de reporting climat définies dans la directive 2014/95/UE sur le reporting extra-financier (Non-Financial reporting Directive (NFRD, voir encadré ci-dessous). Le but de cette nouvelle proposition de directive est de renforcer la transparence, la fiabilité et la cohérence des informations fournies ; mais aussi d’étendre ces obligations à davantage d’entreprises (passant de près de 11 000 à environ 50 000) ; et enfin de simplifier ce processus de reporting. Cette proposition législative a été présentée dans le cadre de la procédure législative ordinaire, à savoir examen et adoption par les deux co-législateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE (les Ministres). Elle devrait être adoptée d’ici fin 2022.
Le reporting climat des entreprises
Au niveau européen
Le reporting climat des entreprises est régi, au niveau européen, par la directive 2014/95/UE (modifiant la directive 2013/34/UE), dite Non Financial Reporting Directive (NFRD – lire notre brève), obligeant les entreprises de plus de 500 salariés à inclure, dans leur rapport de gestion, une déclaration non financière comportant entre autres un volet climat. Dans le cadre de sa communication sur le pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), publiée le 11 décembre 2019 (lire notre dossier de fond sur le sujet), la Commission souhaitait renforcer ces dispositifs relatifs aux investisseurs et aux entreprises ; et avait annoncé une révision à venir de la directive 2014/95/UE (NFRD). Cette révision est engagée, avec une consultation publique, depuis janvier 2020. Le 21 avril 2021, la Commission a donc présenté une proposition de nouvelle directive (voir ci-dessus).
Au niveau français
La directive 2014/95/UE (NFRD) a été transposée en droit français en 2017 par le décret n°2017-1265 du 9 août 2017 relatif à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises qui a introduit l’obligation de Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF).
Six actes délégués sur divers aspects de la finance verte
La Commission a aussi présenté le 21 avril 2021 six propositions d’actes délégués portant sur les obligations fiduciaires, les conseils en matière d’investissement et d’assurance ; visant à ce que les investissements soutiennent les activités durables. Il s’agit notamment d’inclure les enjeux de durabilité lorsqu’un conseiller évalue les placements potentiels d’un client ; et d’obliger les gestionnaires de produits financiers et les conseillers financiers de tenir compte des facteurs de durabilité lors de la conception de leurs produits financiers.
Ces six actes délégués (cinq règlements et une directive) ont ensuite été transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen sur une période de quatre mois et après accord tacite, ont été publiés au JOUE le 2 août 2021.
Reporting climat des investisseurs
Sur la base de l’article 8 du règlement sur la taxonomie, la Commission a adopté, le 6 juillet 2021, un acte délégué relatif aux informations que doivent publier les entreprises financières et non financières pour indiquer le degré de durabilité de leurs activités.
Le reporting climat des investisseurs
Au niveau international
En avril 2015, les Ministres des Finances du G20 et les Gouverneurs des Banques centrales avaient demandé au Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board ou FSB, organisme international qui suit le système financier mondial et qui formule des recommandations) de réunir les acteurs des secteurs public et privé pour étudier comment le secteur financier pouvait tenir compte des questions liées au climat. A la COP-21, le 4 décembre 2015, le FSB a annoncé la mise en place du Groupe d’experts international sur les déclarations financières (Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD – – voir pp.49-50 de notre dossier de fond sur la COP-21). Le TFCD a pour mission d’examiner les risques financiers liés au climat et à la transition vers une économie bas-carbone et d’élaborer des recommandations non contraignantes (volontaires) définissant des modalités de communication d’informations et données financières sur les risques liés au climat auxquels les entreprises sont exposées. Les recommandations de la TCFD alimentent les travaux au niveau européen et national.
Au niveau européen
- Le règlement (UE) 2019/2088sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (règlement SFDR : règlement européen (UE) 2019/2088 ou SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), vise à encadrer à plusieurs niveaux l’intégration des enjeux ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) par les acteurs des marchés financiers. Il est entré en vigueur le 10 mars 2021.
- Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2020/852dit taxonomie sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables [voir en début d’article] qui modifie par ailleurs des aspects de reporting climat des services financiers prévus par le règlement 2019/2088.
Au niveau français
- Le reporting extra-financier des investisseurs est prévu en France par l’alinéa VI de l’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Cet article prévoit l’accroissement des obligations de transparence des acteurs financiers sur la prise en compte de critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux, et de qualité de gouvernance (ESG) dans leurs stratégies d’investissement, et la prise en compte spécifique des risques climatiques dans ces obligations. Il impose aux entreprises financières et non financières de fournir aux investisseurs des informations sur la performance environnementale de leurs actifs et de leurs activités économiques.
- L’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017(JO du 21/07/2017) a établi les modalités de publication d’informations non financièrespar certaines entreprises et certains groupes d’entreprises (lire notre brève). Elle transpose en droit français la directive 2014/95/UE. Le décret n°2017-1265 du 9 août 2017 (JO du 11/08/2017) a ensuite été publié en application de cette ordonnance (lire notre brève).
- L’article 29 de la loi énergie-climat de 2019 est venu compléter ces dispositions. Le décret d’application de l’article 29, publié au JO le 27 mai 2021, revisite, clarifie et renforce le dispositif de transparence extra-financière des acteurs de marché.
Le nouvel acte délégué publié le 6 juillet 2021 par la Commission précise le contenu et les modalités de présentation des informations que les grandes entreprises financières (banques, assurances, gestionnaires d’actifs et d’investissement…) et non financières doivent publier à propos de l’alignement de leurs investissements et activités financières avec les critères de durabilité tels que définis par le règlement taxonomie et par un précédent acte délégué relatif au volet climat de la taxonomie,présenté par la Commission le 4 juin 2021 (suite à l’annonce du 21 avril 2021, voir en début d’article) (non encore publié au JOUE).. Le nouvel acte délégué sera transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen sur une période de quatre mois, qui pourra être prolongée une fois de deux mois.
Obligations vertes
Par ailleurs, une proposition de norme de l’UE en matière d’obligations vertes (European green bond standard ou EUGBS) a aussi été présentée le 6 juillet 2021. Elle vise la création d’une norme d’application volontaire (donc facultative) de haute qualité, pour les émetteurs privés et souverains d’obligations vertes, pour que celles-ci servent à financer des investissements durables. Cette norme permettra ainsi aux émetteurs d’obligations vertes de disposer d’un outil pour démontrer la durabilité de leurs investissements et permettra de réduire les risques de greenwashing. Elle fixe quatre grandes exigences :
- l’intégralité des fonds levés via l’émission d’obligations vertes doivent financer des projets durables (au sens de la taxinomie verte) ;
- l’allocation de l’allocation des fonds produits doit être déclarée précisément et en toute transparence ;
- le respect de ces règles devra être contrôlé par un examinateur externe (les émetteurs souverains d’obligations ayant une flexibilité limitée sur cette exigence) ;
- ces examinateurs externes doivent être enregistrés auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers et sont soumis à sa surveillance
La proposition de la Commission sera soumise au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
En savoir plus
Communiqué de la Commission des annonces du 21 avril 2021
Communiqué de la Commission des annonces du 6 juillet 2021
Note
- Qu’est-ce qu’un acte délégué ? La Commission prépare et adopte des actes délégués après consultation de groupes d’experts composés de représentants de chaque État membre, qui se réunissent de façon régulière ou occasionnelle. Une fois que la Commission a adopté l’acte, le Parlement et le Conseil de l’UE (les Ministres) disposent en général de deux mois pour formuler d’éventuelles objections. S’ils n’ont pas d’objections, l’acte délégué entre en vigueur.