Le 4 mai 2021, l’Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le projet de loi Climat et Résilience, en grande partie issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, et pour lequel une procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement le 10 février 2021. Après les députés, ce sont les sénateurs qui étaient invités à débattre du contenu du projet de loi, et ont présenté le 29 juin 2021 leur proposition de texte en vote solennel (voir communiqué du MTE). Afin d’arriver à un compromis entre les versions de l’Assemblée et du Sénat, une commission mixte paritaire s’est tenue et a conclu à un texte dans la nuit du 12 au 13 juillet 2021, ouvrant la voie à un nouveau vote, par chaque chambre, et une adoption possible de la loi cet été.

La proposition du Sénat

L’examen du projet de loi Climat et Résilience s’est déroulé au Sénat du 14 au 28 juin 2021. Les Sénateurs ont modifié, voire réécrit plusieurs dispositions dans leur proposition de texte. Parmi les modifications apportées, on peut retenir :

• l’ajout d’un article préliminaire ainsi rédigé « En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013». Autrement dit, il est ainsi rappelé que la France est engagée dans le cadre européen à des réductions d’émissions de GES qui vont au-delà de l’objectif initial de -40% indiqué aux membres de la Convention Citoyenne pour le Climat, objectif qui était donc à l’origine de leurs propositions, reprises en partie et modifiées dans ce projet de loi ;
• la suppression de l’expérimentation d’une interdiction de la distribution de publicité dans les boîtes aux lettres, sauf sur celles indiquant « oui pub » ; en prolongeant à la place le dispositif actuel « stop pub », de logique inverse, en place dans le cadre de l’article 46 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire [2020-105 du 10 février 2020].
• l’introduction d’une interdiction, dès 2023, sur l’audiovisuel public (radio, télévision), de publicités « promouvant des produits ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles » ;
• l’introduction d’un droit de véto, pour les maires, sur les projets éoliens ;
• l’ajout d’une disposition permettant de conditionner la fermeture de centrales nucléaires à l’existence de capacités de production d’énergies renouvelables et bas carbone équivalentes ;
• l’ajout d’une disposition relative aux certificats de production de biogaz ;
• l’introduction d’une baisse de la TVA sur les billets de train (la faisant passer de 10% à 5,5%) ;
• le retardement de 5 ans (2030 au lieu de 2025) de l’extension des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants,
• l’ajout d’aides aux report modal (pour passer de la voiture au vélo) ainsi qu’un prêt à taux zéro pour l’aide à l’achat d’un véhicule propre ;
• le report à 2028 (et non deux ans après la promulgation de la loi, soit 2023) de l’entrée en vigueur de l’écotaxe régionale sur les poids lourds (sous forme d’une expérimentation préalable de 2 ans), ainsi que son conditionnement à une concertation des régions et à une absence de réduction significative préalable des émissions du secteur en France.
• le retrait de la généralisation des menus végétariens hebdomadaires dans les cantines ; remplacée par la prolongation de l’expérimentation déjà en cours depuis 2018 ;
• le retrait de la redevance sur les engrais azotés en cas de non-respect d’une trajectoire de réduction des émissions associées de N₂O ; remplacée par un plan d’accompagnement des agriculteurs les aidant à réduire leur usage de ces engrais, non contraignant ;
• l’ajout d’une interdiction de l’utilisation d’engrais azotés pour des usages non-agricoles ;
• le retardement, de 2034 à 2040, de l’interdiction de mise en location des logements classés E ;
• l’ajout d’une disposition pour mieux contrôler l’implantation d’entrepôts de commerce en ligne, en les soumettant à une autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils dépassent 5 000 mètres carrés et qu’ils ne se trouvent pas sur une friche.
• suppression du terme « écocide » pur caractériser un comportement mettant gravement en danger l’environnement.

Le texte de compromis de la Commission mixte paritaire

Dans la nuit du 12 au 13 juillet 2021, vers minuit, les 14 parlementaires membres de la Commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) se sont mis d’accord sur un texte de compromis (non encore mis en ligne) entre la version du projet de loi de l’Assemblée nationale (du 4 mai) et la version du Sénat (du 28 juin). Le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, a indiqué dans un communiqué de la majorité présidentielle que ce texte de compromis n’est pas un texte nivelant l’ambition a minima, mais au contraire qu’il ne retient « que les mesures qui confortaient l’ambition du texte ».

Ainsi, certaines modifications apportées par les sénateurs, quand elles représentaient un recul ou un retardement sur l’ambition, ont été écartées ; mais des ajouts du Sénat ont été conservées. Sur l’extension des ZFE-m, aux agglomérations de plus de 150 000 habitants à compter de 2025, les discussions ont été plus difficiles, toute dérogation ou tout report de calendrier ayant été refusés par les députés de la commission. De même, sur la question des implantations d’éoliennes, le droit de veto du maire, introduit par les sénateurs, n’est finalement pas retenu dans le texte final.

Alors que le projet de texte initial comportait 69 articles, le texte de compromis final en compte 376. Le Citepa proposera une synthèse du contenu du texte final lors de son adoption.

En savoir plus

Communiqué de presse du MTE du 29 juin 2021

Dossier législatif du Sénat