Emissions de GES et de polluants du transport maritime : résolution du Parlement européen

Réf. : 2021_05_b18
Publié le: 27 mai 2021
Date de mise à jour: 27 mai 2021

Le 27 avril 2021, le Parlement européen (PE) a adopté la résolution, qu’il avait pris a sa propre initiative le 19 décembre 2019 (lire notre éclairage sur les rapports d’initiative du PE), sur des mesures techniques et opérationnelles pour réduire les émissions de GES du transport maritime (2019/2193(INI)).

Contexte

La part internationale du transport maritime (tout comme pour l’aviation) n’est actuellement pas prise en compte dans les objectifs de réduction d’émissions de GES des Etats dans le cadre de la CCNUCC. Lors des négociations avant l’adoption du Protocole de Kyoto (1997), les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur la question de savoir comment et à qui répartir les émissions de GES liées aux soutes aériennes et maritimes internationales. Le Protocole (article 2.2) a donc mandaté l’Organisation Maritime Internationale (OMI) et l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) pour définir des mesures de réduction visant leurs secteurs respectifs. Il a été décidé à la COP-21 (2015) de poursuivre cette démarche pour la période post-2020.

D’après le troisième inventaire des émissions mondiales de GES provenant du transport maritime, publié par l’OMI en 2014, citée par la résolution, le transport maritime international représentait environ 940 Mt CO₂/an sur la période 2007-2012, soit 2,5% des émissions de GES mondiales. Selon le 4^e inventaire, publié par l’OMI le 4 août 2020, les émissions mondiales de GES (CO₂, CH₄ et N₂O) du transport maritime (international + domestique [entre les ports du même pays, hors flottes militaires et de pêche] + pêche) ont atteint 1 076 Mt CO₂e en 2018, soit 2,89% des émissions anthropiques totales mondiales de CO₂ en 2018.

Cependant, des Etats peuvent choisir d’intégrer cette part internationale dans leur propres objectifs (c’est le cas de la France qui intégrera en 2022 un budget carbone spécifique, suite à la loi énergie climat de 2019) ; c’est le cas du Royaume-Uni depuis ses annonces récentes).

Cette résolution vise justement, au niveau de l’UE, à inscrire ce secteur dans le cadre de l’objectif de neutralité carbone 2050 de l’UE ; et notamment dans le cadre du règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre facilitant les investissements durables (règlement dit « taxonomie »). Comme le souligne la résolution, près de 90% du commerce extérieur de marchandises de l’UE se fait par voie maritime. Parmi les 40 points de la résolution, le PE :

déplore une situation de taxation inégale des combustibles fossiles et les combustibles alternatifs et propose à la Commission de régler cette distorsion, de rendre attractif l’usage de carburants alternatifs et d’appliquer le principe pollueur-payeur [point 1] ;
rappelle sa position sur l’inclusion du transport maritime dans le cadre du SEQE [point 4] ;
appelle les Etats membres à adopter des mesures concrètes pour réduire la part des émissions du transport maritime internationale qui leur est associée ; dans le cadre de la stratégie initiale de l’OMI adoptée en 2018 et ce, pour parvenir à un objectif ultime « zéro émission » [point 5] ;
appelle à progresser, dans le cadre de l’initiative FuelEU Maritime, sur la question de l’intensité carbone des carburants des navires ainsi que les mesures techniques et opérationnelles pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des navires ; et ce en rappelant que dans le cadre de la révision du règlement (UE) 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO₂ du secteur du transport maritime, le PE avait appelé à ce que les émissions des compagnies maritime réduisent leurs émissions, d’ici 2030, de 40% (par rapport à leurs émissions moyennes, par catégorie de navire) [point 6] ;
appelle a la mise en place d’une zone de contrôle des émissions soufrées (sulphur emission control area ou SECA) d’ici 2022 et azotées (nitrogen emission control area NECA) en Méditerranée. Le Citepa en 2019, a participé à la réalisation d’une étude de faisabilité technique de la mise en place d’une zone de réduction des émissions de NO_xet/ou de SO_xdes navires en Méditerranée (lire notre article) [point 18] ;
appelle les armateurs et exploitants de navires à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et opérationnelles disponibles pour améliorer leur efficacité énergétique, dont l’optimisation de la vitesse, l’optimisation des routes maritimes, l’introduction de nouvelles méthodes de propulsion etc. [point 21] ;
appelle la Commission à apporter un soutien financier pour des programmes de recherche (notamment via les programmes Horizon Europe et InvestEU) pour le déploiement de technologies et énergies propres (renouvelables, hydrogène, ammoniac, voiles et propulsion éolienne…) pour le secteur. [point 27] ;
appelle la Commission à développer des projets de décarbonation et de dépollution du secteur, notamment via des fonds de la politique de cohésion, des fonds européens structurels et d’investissements, du CET et du Pacte Vert (Green Deal) [point 28].