Dispositif des certificats d’économies d’énergie : le Gouvernement définit l’objectif national pour la 5e période (2022-2025)
Le 28 avril 2021, le Ministère de la Transition écologique (MTE) a annoncé le niveau d’obligation fixé par le Gouvernement pour la 5e période (2022-2025) du dispositif des certificats d’économies d’énergie (voir encadré en fin d’article). Cet objectif national d’économies d’énergie sera de 2 500 TWh cumac(1) (TWhc), dont au moins 730 TWhc pour des opérations d’économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages aux revenus les plus modestes. Cette obligation, en hausse de 17% par rapport à la période précédente (2 133 TWhc) et légèrement plus élevée que celle prévue par le projet de décret initialement soumis à consultation publique du 9 février au 2 mars 2021 (à savoir 2 400 TWhc dont 600 TWHc).
Sur les quatre années de la 5e période, selon le MTE, les CEE devraient financer des actions d’économies d’énergie contribuant pour environ 45% aux objectifs d’économies d’énergie fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Un délai d’adaptation de huit mois pour les fournisseurs d’énergie
Le projet de décret définissant le niveau d’obligation ainsi révisé à la hausse suite à cette consultation publique et formalisant les éléments annoncés par le MTE le 28 avril 2021 est en cours d’examen par le Conseil d’Etat et devrait être publié au JO dans les prochaines semaines. L’ensemble des acteurs concernés (énergéticiens, délégataires CEE, associations de consommateurs et de lutte contre la précarité énergétique, professionnels du bâtiment et de l’industrie,…) disposera ainsi de huit mois d’anticipation avant l’entrée en vigueur de la prochaine période. Il s’agit notamment pour les fournisseurs d’énergie (les « obligés » du dispositif) de pouvoir préparer l’atteinte des objectifs de baisse de la consommation d’énergie fixés pour cette prochaine période, qui durera quatre ans, jusqu’à la fin de l’année 2025.
Autres nouveautés du dispositif
Parallèlement, comme annoncé par le MTE le 2 février 2021, le mode de calcul de l’obligation fixée à chaque fournisseur d’énergie évolue, afin d’être plus directement représentatif du volume d’énergie vendu. La franchise appliquée à chaque fournisseur de gaz et d’électricité sera abaissée de façon progressive jusqu’à atteindre 100 GWh en 2024.
Par ailleurs, afin de renforcer l’efficience générale du dispositif des CEE, les bonifications et « coups de pouce », qui augmentent les certificats accordés pour certaines opérations afin d’en encourager le développement, ont récemment été recentrés sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance. La part de ces bonifications sera limitée à 25% du volume total de l’obligation.
De même, les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et les bonifications pour la rénovation performante des logements seront prolongées jusqu’en 2025.
Concertation sur les modalités de la 5e période CEE
Enfin, le MTE a lancé le 4 mai 2021 (et jusqu’au 1er juin 2021) une concertation sur les dernières modalités opérationnelles pour la 5e période CEE : déploiement des contrôles des opérations, simplification des processus pour les artisans et bénéficiaires, contractualisation avec le bénéficiaire notamment en cas de mobilisation d’un intermédiaire, modalités de création et révision des fiches d’opérations standardisées, évaluation continue du dispositif, doctrine des programmes CEE :
Voir la fiche de concertation sur certaines modalités de la 5e période du dispositif des CEE.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac [kWhc] d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les « obligés »). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du Ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (les obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.
Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWhc.
Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats.
En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité pour chaque kWhc manquant.
Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées.
Jusque-là, il y a eu quatre périodes du dispositif CEE :
- première période (période transitoire) : 2006-2010. Objectif national d’économies d’énergie de 54 TWhc. Cet objectif a été atteint et même largement dépassé. Ainsi, au 1er juillet 2009, des économies d’énergie avaient été certifiées pour un volume de 65,3 TWhc. Ces économies d’énergie se répartissaient de la façon suivante : 86,7% pour le secteur résidentiel, 4,3% pour le secteur tertiaire, 7,4% dans le secteur de l’industrie, 1,3% pour les réseaux et 0,4% pour le secteur des transports ;
- 2e période : 2011-2014. Objectif national d’économies d’énergie de 447 TWhc. Le MTE a dressé le bilan des deux premières périodes : entre le début du dispositif, le 1er juillet 2006, et le 31 décembre 2014, 603,2 TWhc ont été délivrés. Les objectifs ont donc été atteints et là aussi largement dépassés puisqu’à fin 2014, les obligations cumulées s’élevaient à 501 TWh (54 + 447 TWhc) ;
- 3e période : 2015-2017. Objectif national d’économies d’énergie de 700 TWhc, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la 2e période. Les objectifs de tous les obligés ont largement été atteints ;
- 4e période: 2018-2021. Objectif national d’économies d’énergie de 1600 TWhc, soit plus du double de l’ambition de la 3e période. Le 9 octobre 2019, le Ministère de la Transition écologique a annoncé la prolongation d’un an de la quatrième période du dispositif, jusqu’au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à la hausse dont le volume total est passé de 1 600 TWhc à 2 133 TWhc. Cette prolongation a été formalisée par le décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019.
(1) Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulés » et « actualisés ». Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. Les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %) (source : MTE).
En savoir plus
Page du site du MTE consacrée au dispositif des CEE