Consultation publique pour faire évoluer les bilans GES vers un périmètre élargi, plus de cohérence et plus d’exigences
Le 19 avril 2021, le Ministère de la Transition écologique (MTE) a lancé une consultation publique sur un projet de décret qui vise à mettre à jour les dispositions réglementaires relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et dans l’atmosphère (bilans GES ou BEGES – voir encadré contexte en fin d’article).
Objet du projet de décret
Ce projet de décret propose notamment :
- d’élargir le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du BEGES en intégrant désormais l’ensemble des émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme (conformément aux évolutions des normes en la matière). Pour les entreprises, cette évolution ne concernera que celles soumises à la déclaration de performance extra-financière, afin de mettre en cohérence ces deux dispositifs ;
- de rendre possible l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Ceci permet de mieux prendre en compte la réalité opérationnelle de la réalisation des bilans par les entreprises.
Il modifie également la réglementation afin de la mettre en cohérence avec les évolutions apportées par la loi énergie-climat (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat). Celle-ci avait apporté des modifications concernant la réalisation des BEGES :
- le plan d’action est remplacé par un plan de transition pour réduire les émissions de GES, plus précis et exigeant quant à son contenu (il doit présenter les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin) ;
- les collectivités peuvent intégrer leur BEGES dans le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) qui les couvre et être ainsi exonérées de son dépôt sur la plateforme publique ;
- les entreprises soumises au reporting extra-financier peuvent être dispensées de l’élaboration du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans ce reporting;
- la sanction maximale en cas de non-réalisation du BEGES est portée à 10 000 €, voire le double en cas de récidive, contre 1 500 € antérieurement.
Date limite
Les commentaires sur le projet de décret doivent être soumis d’ici le 10 mai 2021 au plus tard.
(1)Voir SD’Air n°180 p.33. (2)Voir SD’Air n°182 p.55.
En savoir plus
La page du site du MTE consacrée à la consultation
Contexte réglementaire
La loi Grenelle 2 (loi n°2010-788, article 75) établit l’obligation juridique de réalisation de BEGES. Ces obligations ont été intégrées au Code de l’Environnement (articles L.229-25 et L.229-26). Sont tenus d’établir un BEGES :
- les entreprises de droit privé de plus de 500 salariés (Outre-mer : plus de 250),
- l’Etat et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants,
- les établissements publics de plus de 250 salariés (hôpitaux,…).
En application de ces dispositions législatives, le décret n°2011-829(1) de base définit le contenu et les procédures d’élaboration des BEGES. Il fixait la périodicité de mise à jour des BEGES à trois ans pour les trois catégories « d’obligés ». La circulaire du 23 décembre 2011(2) précise le rôle des Préfets, les services déconcentrés du Ministère chargé de l’Environnement et de l’ADEME
Deux textes réglementaires du 24 décembre 2015 (JO du 30) sont venus compléter ces obligations de réalisation des BEGES :
- l’ordonnance n°2015-1737 relative aux BEGES et aux audits énergétiques,
- le décret n°2015-1738 relatif aux BEGES.
Les modifications ainsi apportées portaient sur quatre points clés :
- périodicité : pour les entreprises de plus de 500 salariés, la périodicité de mise à jour passe d’une date fixe tous les trois ans [au 31 décembre] à une date « flottante » tous les quatre ans. Cette modification vise à harmoniser l’obligation de réalisation des BEGES avec celle des audits énergétiques (périodicité de quatre ans [ décret n°2014-1393, article 6]) puisque certaines données sont communes aux deux obligations;
- bilan consolidé: le décret (article 2) prévoit que les groupes [tels que définis à l’article L.2331-1 du Code du travail] peuvent établir un BEGES consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises (NAF) de niveau 2 ;
- procédure de sanction: bien que la première échéance de remise de BEGES ait été fixée par le décret n°2011-829 au 31 décembre 2012, le Ministère chargé de l’Environnement avait constaté un retard important dans leur réalisation, sans qu’il y ait de sanctions fixées jusque-là. L’ordonnance prévoyait donc la possibilité pour l’autorité administrative de sanctionner les manquements aux obligations de réalisation ou de transmission de BEGES par une amende de 1 500 € au maximum (article 1er). Les conditions de cette procédure ont été précisées par le décret (article 7) ;
- plate-forme informatique: l’ordonnance (article 1er) prévoyait que la collecte des informations relatives aux BEGES et aux audits énergétiques soit assurée par une application informatique permettant l’accès à une base de données gérée et exploitée à des fins statistiques par l’Etat. Le décret a confié à l’ADEME la tâche de mettre en place et de gérer cette plate-forme informatique. Par anticipation, l’ADEME avait lancé, le 17 avril 2015, une plate-forme de déclaration des BEGES. L’ordonnance, le décret et l’arrêté ministériel du 25 janvier 2015 ont précisé son fonctionnement.