Les obligations des installations fixes soumises au SEQE – Phase 4

En application de la directive 2018/410, les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations visées par la 4^e phase du SEQE sont établies dans l’arrêté du 21 décembre 2020. L’exploitant d’une installation soumise au SEQE a l’obligation de :

• disposer d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations chargée du rôle d’administrateur national du registre européen,
• surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses émissions par un vérificateur indépendant accrédité,
• surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses niveaux d’activité par un vérificateur accrédité,
• restituer les quotas correspondants aux émissions vérifiées,
• communiquer annuellement toutes les informations utiles concernant les modifications prévues ou effectives ayant un impact sur les allocations de quotas à titre gratuit.

Les exploitants et les vérificateurs utilisent la dernière version des modèles électroniques édictés par la Commission européenne, pour soumettre, entre autres :

• le plan de surveillance des émissions à partir du 1^er septembre 2021,
• le rapport de vérification de la déclaration des émissions à partir du 1^er janvier 2022.

Surveillance des émissions

L’exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d’un plan de surveillance, approuvé par l’autorité compétente (DGEC), conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

Le plan de surveillance est notifié à l’autorité compétente au sens de l’article R. 229-5-1 du code de l’environnement pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise au service d’inspection.

Le plan de surveillance des émissions (Monitoring Plan ou MP) pour la phase 4 devra être transmis à l’autorité compétente pour le 1^er septembre 2021 en utilisant le modèle Excel de la Commission européenne.

Source : site du MTE.