Le SEQE et le Royaume-Uni

Conformément à l’article 96 de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni (conclu le 17 octobre 2019), celui-ci a continué de participer au SEQE-UE en 2020, et les entreprises opérant une activité économique assujettie au SEQE-UE en lien avec le Royaume-Uni doivent remplir leurs obligations de conformité au titre de leurs émissions pour l’année 2020, à savoir vis-à-vis des autorités britanniques :

– la soumission du Rapport annuel d’émissions vérifiées (échéance 31 mars 2021)

– la restitution de quotas correspondant (échéance 30 avril 2021).

L’accès au registre SEQE britannique est possible pour les comptes des assujettis au SEQE-UE jusqu’au 30 avril 2021, mais son accès après cette date n’est pas garanti. Pour les autres comptes (traders, personnes…), l’accès au registre britannique n’est plus possible depuis le 1^er janvier 2021. Depuis cette date, le Royaume-Uni ne met plus de quotas aux enchères au titre du SEQE-UE.

Le Royaume-Uni a lancé son propre SEQE (UK ETS) le 1^er janvier 2021 pour remplacer sa participation au SEQE-UE, aligné avec l’objectif britannique de zéro émission nette en 2050. Le SEQE britannique fonctionne comme le SEQE-UE, avec l’allocation de quotas gratuits pour prévenir le risque de fuite de carbone, basée sur des référentiels, un plafond à respecter et la mise en place d’un système de MRV (suivi, rapportage et vérification), avec vérification indépendante.

L’accord de coopération UE-Royaume-Uni, conclu le 24 décembre 2020, prévoit que ces deux Parties coopèrent en matière de tarification du carbone. A l’instar de l’accord UE-Suisse du 10 novembre 2017 visant à relier leurs SEQE respectifs (lire notre article), l’UE et le Royaume-Uni ont convenu « d’examiner sérieusement » la possibilité de relier leurs SEQE respectifs (voir article 7.3) d’une manière qui préserve l’intégrité de ces systèmes et prévoit la possibilité d’accroître leur efficacité, par exemple en ajoutant des secteurs supplémentaires, tels que les bâtiments (option d’ores et déjà envisagée par l’UE). Ce point doit faire l’objet d’un accord qui sera négocié de manière distincte à l’avenir.

Enfin, le 14 avril 2021, plus de 40 fédérations industrielles britanniques et européennes ont adressé une lettre à la Présidente de la Commission européenne (voir lettre) et au Premier Ministre britannique (voir lettre), les exhortant à relier les deux SEQE « dès que ce sera praticable« . Selon les auteurs des lettres, un accord pour relier les deux SEQE en amont de la reprise des négociations de la CCNUCC à la COP-26 montrerait notamment l’engagement de l’UE et du Royaume-Uni vis-à-vis de l’article 6 de l’Accord de Paris (mécanismes de marché), dont la finalisation des règles de mise en œuvre est toujours en suspens depuis la COP-25 faute de consensus parmi les Parties.

Pour en savoir plus sur les aspects concernant l’air et le climat de l’accord de coopération UE-Royaume-Uni du 24 décembre 2020, lire notre article : « Accord de coopération UE-UK post-Brexit : quelles conséquences pour les politiques air et climat ? » publié le 18 février 2021.

Bilan 2020 du SEQE : publication d’un rapport réalisé par plusieurs centres de réflexion

Le 14 avril 2021, un bilan du fonctionnement du SEQE en 2020 a été conjointement publié par plusieurs centres de réflexion européens : Table ronde sur le changement climatique et une transition durable (European Roundtable on Climate Change and Sustainable Transition ou ERCST), EcoAct, le Centre Wegener pour le climat et la transition mondiale (Wegener Center für Klima und Globalen Wandel, Université de Graz, Autriche) et Bloomberg NEF. Il s’agit du 6^e rapport annuel à l’intention des décideurs et des parties prenantes qui fait état de la situation de l’année précédente (avril 2020-avril 2021).

Que retenir du nouveau rapport ?

Efficacité environnementale du SEQE :

• les émissions de CO₂ des installations relevant du SEQE ont baissé de 10,6% en 2020 (par rapport à 2019) contre 9,6% en 2019. Plus précisément, elles ont diminué de 13,9% dans le secteur de la production d’électricité et de 7,3% dans l’industrie manufacturière en 2020,
• en 2020, les émissions de CO₂ ont diminué près de 4,2 fois plus vite que ce que la législation exigeait pour le respect du plafond d’émissions, ce qui représente la baisse la plus importante depuis 2013,
• les secteurs pour lesquels des données d’émission sont disponibles ont montré des améliorations annuelles de l’intensité en carbone limitées, comme les secteurs du verre, des métaux, du raffinage et du papier avec une tendance au cours de la phase 3 (2013-2020) largement stable,
• le SEQE a atteint son objectif de réduction d’émissions de la phase 3 (-21% d’émissions de CO₂ en 2020 par rapport à 2005) dès 2014. Au total, les émissions du SEQE ont diminué de -42,2 % entre 2005 et 2020,
• au-delà de 2020, l’objectif de réduction du SEQE fixé à – 43 % d’émissions de CO₂ pour 2030 (base 2005) ne sera pas suffisant pour que l’UE atteigne son ambition climatique à long terme de neutralité carbone d’ici 2050.

Fonctionnement du SEQE en 2020 :

• en 2020, malgré la forte baisse des émissions vérifiées, l’offre est restée inférieure à la demande en raison du retrait de 354 millions de quotas (EUA) par la MSR (Réserve de Stabilité de Marché), conduisant à un montant de quotas en circulation de 1 266 millions,
• avec un prix du CO₂ évoluant dans une fourchette de 16 €/t CO₂ à 35 €/t CO₂, le SEQE a révélé en 2020 un niveau de prix du carbone jamais observé depuis près d’une décennie. L’année 2021 a même débuté avec un prix du carbone supérieur à 40 €/t CO₂,
• en 2020, les volumes de transactions de quotas CO₂ ont augmenté de 22% par rapport à 2019. Les volumes échangés ont atteint 2,74 milliards au 4^e trimestre de 2020, le deuxième plus élevé depuis 2011,
• il y a un fort consensus parmi les analystes de marché qui ont révisé leurs prévisions de prix pour la période 2021-2030 à la hausse, en estimant un niveau entre 70 €/t CO₂ et 105 €/t CO₂ en 2030.

(Source : EcoAct, 15 avril 2021).

A noter enfin que cette publication ne constitue pas le rapport officiel sur le fonctionnement du SEQE. Depuis 2012, la Commission a publié son propre bilan sept fois à l’attention du Parlement européen et du Conseil et ce, en application des dispositions de l’article 10, paragraphe 5, et de l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE modifiée établissant le SEQE (voir version consolidée). L’objectif de ce rapport de la Commission est de faire le point chaque année sur l’évolution du marché européen du carbone, comme le prévoit la directive de la directive 2003/87/CE modifiée. Le 7^e et dernier rapport a été publié le 18 novembre 2020. Voir tous les rapports de la Commission (rubrique Carbon market reports).