Très tard dans la nuit du mardi 20 au mercredi 21 avril 2021, à 5h du matin mercredi, les négociations sur la rehausse de l’objectif climat de l’UE à horizon 2030 ont abouti à un accord politique, étape préalable à une adoption définitive. Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont arrivés à un accord politique provisoire sur la proposition de règlement rehaussant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE, d’au moins ‑40% à au moins ‑55% entre 1990 et 2030.

Cette proposition de règlement, dite « loi européenne sur le climat », avait donné lieu à des divergences de vues entre Etats membres. Le 17 décembre 2020, les Ministres de l’Environnement des Vingt-sept étaient parvenus à un accord sur une orientation générale qui constituait le mandat formel devant servir de base à la poursuite des négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord politique commun (voir encadré ci-dessous). Ce 21 avril 2021, c’est cet accord politique commun qui a été atteint.

Cet accord est obtenu juste avant le début du sommet international sur le climat organisé par les Etats-Unis. L’atteinte d’un objectif 2030 supérieur à -50% est symbolique, dans le contexte d’une annonce attendue par Joe Biden d’un objectif 2030 de près de 50%.

Lire notre article : Rehaussement de l’objectif climat 2030 de l’UE :
après les dirigeants des Vingt-sept, les Ministres de l’Environnement
se mettent d’accord pour passer à -55% (publié le 18/12/2020)

Contenu de l’accord

Les négociateurs au sein du Conseil et du Parlement européen sont arrivés à un accord politique provisoire pour fixer des objectifs climat à moyen et long terme pour l’UE. Pour atteindre cet accord, des compromis ont été dégagés sur le périmètre de l’objectif 2030.

D’abord, l’accord concerne l’objectif de neutralité carbone pour l’UE en 2050. Cet objectif à long terme n’avait pas fait l’objet de difficultés lors des étapes précédentes des négociations. Il s’agit néanmoins d’un objectif formulé de manière contraignante (« s’efforcer de parvenir à des émissions négatives après 2050 » dans le communiqué de presse du Conseil en français, « aspirational goal for the EU to strive to achieve negative emissions after 2050 » dans la version anglaise). Le degré de contrainte de cet objectif 2050 sera à confirmer dans le texte final adopté.

Ensuite, l’accord concerne l’objectif à moyen terme sur la réduction des émissions de GES d’au moins -55% d’ici 2030, par rapport à 1990. C’est surtout sur ce point que les négociations avaient connu des blocages. Plusieurs points importants ont été décidés pour parvenir à un accord :

• l’objectif de réduction des émissions -55% des émissions de GES entre 1990 et 2030, prend désormais en compte les puits de carbone de l’UTCATF (Utilisation des terres, Changements d’Affectation des Terres et Forêt, LULUCF en anglais). Il s’agit d’un objectif sur les émissions nettes (avec puits de carbone), et non brutes (hors puits de carbone). Ainsi, pour comparer ce nouvel objectif 2030 à l’ancien (au moins -40%), il faut exclure de l’objectif le recours à ces puits de carbone, ce qui donne en réalité, comme l’ont relevé plusieurs observateurs (notamment l’eurodéputé allemand Michael Bloss), un objectif de réduction des émissions brutes de -52,8 %.
• Compte tenu de la prise en compte de l’UTCATF (jusque-là géré à part, comme un pilier indépendant des objectifs climat, avec les secteurs SEQE et hors-SEQE), les négociateurs ont posé des limites à ce recours aux puits de carbone. L’accord donne la priorité à la reduction des émissions sur le développement des puits. Pour cela, le recours aux puits pour atteindre l’objectif de -55% en 2030 est limité à -225 Mt CO₂e à cet horizon. L’accord vise aussi à ce que les puits de carbone augmentent d’ici 2030.
• Il s’agit d’un objectif collectif, c’est-à-dire à atteindre pour l’UE prise dans son ensemble et non un objectif qui s’applique à chaque Etat membre. Cela signifie que des Etats membres pourront réduire davantage leurs émissions d’ici 2030 pour compenser des réductions moindres dans d’autres Etats-membres, reprenant le principe déjà en place dans le cadre du Protocole de Kyoto de « répartition de l’effort » entre Etats membres en fonction de leur situation, ou dans le cadre du premier et deuxième paquet climat européen (2013-2020 et 2021-2030).

Un accord a aussi été trouvé pour que la Commission européenne propose un objectif intermédiaire pour 2040, six mois après la publication du premier Bilan mondial (Global stocktake ou GST) attendu en 2023 (art. 14 de l’Accord de Paris). A cette même échéance, la Commission devra publier un budget indicatif (c’est-à-dire non contraignant), des émissions de GES pour la période 2030-2050. Ce budget est la quantité totale cumulée maximale à émettre sur cette période pour respecter les engagements de l’UE dans le cadre de l’Accord de Paris, c’est-à-dire limiter le réchauffement à +2°C et si possible +1,5°C. Ce budget devra indiquer séparément les émissions brutes et les absorptions de GES des puits de carbone.

Par ailleurs, un accord a été trouvé pour mettre en place un Conseil Consultatif Scientifique Européen (European Scientific Advisory Board), composé de 15 scientifiques européens experts (pas plus de 2 scientifiques d’un même Etat membre), pour un mandat de quatre ans. Son rôle sera de conseiller et de rapporter des éléments scientifiques en regard des objectifs climat de l’UE. Ce Conseil s’approche d’organismes équivalents existant au niveau national, comme la Commission sur le Changement Climatique (CCC) au Royaume-Uni ou le Haut Conseil pour le Climat (HCC) en France. La création de ce Conseil, proposée par le Parlement européen, avait d’ailleurs été soutenue le 9 mars 2021 par 14 présidents d’organismes nationaux consultatifs indépendants sur le climat (dont le HCC).

Enfin, les négociateurs ont trouvé un accord pour que la Commission engage des discussions avec les secteurs économiques prêts à préparer des feuilles de routes volontaires indicatives (c’est-à-dire non contraignantes), pour contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone de l’UE en 2050. Il s’agirait pour la Commission de favoriser ces feuilles de routes, et de diffuser les meilleures pratiques.

Prochaines étapes

Cet accord politique provisoire doit encore être approuvé par le Conseil et par le Parlement européen avant l’adoption formelle du règlement. Les deux co-législateurs de l’UE sont le Conseil de l’UE (les Ministres) et le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire (anciennement appelée procédure de co-décision).

En juin 2021, la Commission devrait publier le paquet politique et législatif (dit « fit for 55% ») visant à réadapter les différents textes réglementaires européens à ce nouvel objectif.

En savoir plus

Communiqué de presse de la présidence portugaise du Conseil de l’UE

Communiqué de presse du Conseil de l’UE

Communiqué de presse de la Commission 

Communiqué de presse du Parlement européen

Page consacrée à la « Loi européenne sur le climat » sur le site de la Commission européenne.