Suivi et communication des données d’émission de CO2 des véhicules légers : le nouveau règlement est publié

Réf. : 2021_03_b03
Publié le: 10 mars 2021
Date de mise à jour: 10 mars 2021

Le nouveau règlement d’exécution (UE) 2021/392 de la Commission européenne du 4 mars 2021, publié au JOUE (L 77) du 5 mars 2021, fixe les modalités de surveillance et de communication des données d’émissions de CO₂ des voitures particulières (VP) neuves et des véhicules utilitaires légers (VUL) neufs et ce, conformément au règlement de base, le règlement (UE) 2019/631 (voir encadré ci-dessous).

Contexte

Le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019, entré en vigueur le 1^er janvier 2020, abroge et remplace les règlements de base fixant les normes d’émissions spécifiques (unitaires) de CO₂ des VP neuves et des VUL (camionnettes) neufs, ainsi que le cadre de surveillance et de déclaration de ces émissions par les constructeurs automobile, à savoir le règlement (CE) n°443/2009 et le règlement (UE) n°510/2011 et leurs cinq règlements d’application respectifs (10 en tout donc, dont le règlement (UE) 1014/2010⁽¹⁾ et le règlement (UE) 293/2012⁽²⁾ qui ont fixé les modalités de surveillance et de communication des données d’émission de CO₂ respectivement des VP et des VUL – voir annexe IV du règlement). Il s’agit d’une refonte pour harmoniser, simplifier et clarifier les nombreuses dispositions législatives dans les 12 règlements. En particulier, le règlement (UE) 2019/631 fixe de nouveaux objectifs de réduction des émissions spécifiques de 15% pour les VP et les VUL à réaliser à partir de 2025, et de 37,5% pour les VP et 31% pour les VUL à réaliser à partir de 2030 et ce, par rapport à l’année de référence de 2021.

Objet du nouveau règlement

Ce nouveau règlement 2021/392 établit des règles détaillées concernant les procédures de surveillance et de communication, par les États membres et les constructeurs, des données relatives aux émissions de CO₂ des VP neuves et des VUL neufs, ainsi que des données relatives aux émissions de CO₂ et à la consommation de carburant de ces véhicules dans les conditions de conduite réelles.

Par ailleurs, le règlement prévoit également la communication, par les autorités compétentes des États membres, de certaines données enregistrées dans le cadre des essais de réception par type effectués conformément au règlement (UE) 2017/1151, lequel a introduit le cycle WLTP (Worldwide Light-duty Test Procedure) dans l’UE.

Le cycle WLTP

Le cycle WLTP, qui mesure les émissions spécifiques des VP/VUL, comporte un nouveau cycle d’essai harmonisé en laboratoire reflétant mieux les conditions de conduite réelles que l’ancien cycle d’essai en laboratoire dit NEDC (New European Driving Cycle). Le règlement (UE) 2017/1151 fixe les prescriptions techniques, dans le cadre du régime d’homologation des VP/VUL, en matière de contrôle des émissions de polluants atmosphériques et de CO₂. Le calendrier d’application de ces prescriptions s’est étalé sur 2017-2019 selon qu’il s’agissait de nouveaux modèles ou de véhicules neufs de modèles existants.

Lire notre dossier de fond « Contrôle des émissions : vers des procédures d’essai plus réalistes -Décryptage des initiatives, propositions et autres travaux en cours au niveau de l’UE…[dont le WLTP]« , publié le 7 avril 2016.

La Commission souligne que la surveillance et la communication des données d’émissions spécifiques de VP neuves et de VUL neufs immatriculés dans l’UE sont essentielles au fonctionnement des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ établies par le règlement (UE) 2019/631. Ce règlement étant applicable depuis le 1^er janvier 2020, le nouveau règlement d’exécution (UE) 2021/392 vise à simplifier et à clarifier les dispositions fixées par les deux anciens règlements d’exécution (UE) 1014/2010 (pour les VP) et (UE) 293/2012 (pour les VUL) et à les regrouper dans un seul règlement d’exécution.

Les trois étapes des procédures mises en place

Le cycle de surveillance et de communication des données prévu à l’article 7 du règlement (UE) 2019/631 comporte trois étapes principales :

la communication annuelle à la Commission, par les autorités compétentes des États membres, des données provisoires fondées sur les immatriculations de véhicules neufs au cours de l’année civile précédente ;
la transmission, par la Commission, assistée de l’AEE, de ces données provisoires aux constructeurs concernés ;
la vérification de ces données par les constructeurs et, si nécessaire, la notification à la Commission des corrections apportées à ces données.

Le nouveau règlement d’exécution (UE) 2021/392 précise donc les mesures devant être prises dans les délais impartis par les différents acteurs au cours de ces trois étapes, de manière à garantir la robustesse et la fiabilité des données définitives publiées par la Commission conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/631 et sur la base duquel sont déterminés les émissions spécifiques moyennes de CO₂ des constructeurs et le respect de leurs objectifs respectifs d’émissions spécifiques de CO₂.

Les détails des dispositions techniques des procédures établies par ce nouveau règlement sont présentés en annexe du règlement.

Abrogation

Les règlements d’exécution (UE) 1014/2010 et (UE) 293/2012 sont abrogés à compter du 1^er mars 2021.

Les règlements d’exécution (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153 sont abrogés à compter du 1^er janvier 2025. Ces deux textes avaient établi, le premier pour les véhicules utilitaires légers (VUL) neufs et le deuxième pour les voitures particulières (VP) neuves, une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires afin de tenir compte des modifications de la procédure d’essai réglementaire utilisée pour mesurer les émissions spécifiques de CO₂ (procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), établie par le règlement (UE) 2017/1151).