Contexte : le règlement européen sur les gaz fluorés et l’avertissement d’un commerce illégal

Réduction progressive des quantités de HFC mises sur le marché

Le règlement (UE) 517/2014 (articles 15 à 18 et annexe V) instaure un mécanisme de réduction progressive consistant à appliquer un plafond dégressif au volume total (soit une quantité maximale) de HFC à mettre sur le marché dans l’UE (en t CO₂e) depuis 2016-2017 pour atteindre, d’ici 2030, 21% des volumes vendus sur la période 2009-2012. La quantité maximale est calculée en appliquant les pourcentages ci-après, fixés à l’annexe V du règlement précité, à la moyenne annuelle des quantités totales de HFC mises sur le marché dans l’UE au cours de la période 2009-2012 :

Source : règlement (UE) 517/2014 (article 15).

Le palier de réduction qui s’applique actuellement à l’UE est donc -45% de la moyenne annuelle des quantités totales de HFC mises sur le marché dans l’UE au cours de la période 2009-2012.

Lire notre dossier de fond sur le règlement (UE) 517/2014.

L’UE reconnaît qu’un commerce illégal existe mais a du mal à le quantifier 

Dans deux rapports publiés récemment, l’UE a reconnu l’existence d’un marché illégal de HFC mais n’était pas en mesure de le quantifier.

1) Le rapport annuel de l’AEE présentant les données déclarées par les entreprises sur les quantités de gaz à effet de serre fluorés

Le 1^er décembre 2020, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a publié son rapport annuel pour 2020 présentant les données déclarées par les entreprises en 2020 (portant sur l’année 2019) sur les quantités de gaz à effet de serre fluorés mises sur le marché dans l’UE, importées vers l’UE, exportées de l’UE et éliminées dans l’UE (lire notre article). Ce rapport a été établi au titre du règlement (UE) n°517/2014 (article 19), en cours de révision (lire notre article).

Le rapport de l’AEE aborde brièvement le sujet du commerce illégal des HFC, et notamment les importations illégales en dehors du dispositif de déclaration et de conformité en place au titre du règlement (UE) 517/2014. Les importations illégales seraient une activité importante selon l’ONG britannique Environmental Investigation Agency (EIA) dans son rapport sur le sujet publié le 9 avril 2019. L’AEE indique que ce problème a été examiné dans une analyse réalisée pour le compte de la Direction générale de l’action climat (DG CLIM) » de la Commission et qui a été remise en octobre 2019. Cette analyse opère une distinction entre deux types de commerce illégal :

• la déclaration erronée au titre du règlement (UE) 517/2014 : les quantités de HFC importées sont sous-déclarées dans ce cadre, tout en étant déclarées correctement aux autorités douanières et ce, en vue de respecter les quotas attribués à l’entreprise en question;
• la fraude douanière: la non-déclaration des quantités de HFC importées aux autorités douanières (contrebande, fausses étiquettes, abus des procédures de transit, etc.).

Ce rapport de 2020 de l’AEE a notamment conclu :

• que malgré l’existence apparente d’un commerce illégal, la réduction progressive des HFC continue de réussir à promouvoir l’innovation et une transition vers des solutions alternatives ayant un moindre impact sur le climat ;
• que les importations de HFC correctement déclarées aux douanes semblent également être correctement rapportées au titre du règlement (UE) 517/2014 et donc comptabilisés dans le cadre du système de quotas. Par conséquent, la plupart du commerce illicite semble prendre la forme de fraudes douanières ;
• que, s’il est évident que de telles fraudes douanières se produisent, à ce stade, il ne semble pas possible de quantifier ces activités sur la base des données disponibles ;
• que même si les données disponibles ne permettent pas à ce stade de quantifier l’ampleur des activités illicites, il est clair que les contrôles douaniers sont pertinents et doivent être intensifiés, car toute quantité de HFC entrant dans l’UE en dehors du dispositif de quotas en place peut réduire les avantages environnementaux et conduit à la concurrence déloyale.

2) Le rapport de la Commission sur la disponibilité des HFC sur le marché de l’UE

La Commission a publié le 16 décembre 2020 un rapport sur la disponibilité des HFC sur le marché de l’UE et ce, conformément au règlement (UE) 517/2014 (article 21.2). Ce rapport aborde le sujet des importations illégales (voir section 3.4). Ainsi, le rapport constate qu’il existe des preuves manifestes que des importations illégales de HFC dans l’UE ont eu lieu, un comportement encouragé par les prix élevés constatés dans l’Union en 2017 et au début de 2018 par rapport au marché mondial. Les douanes saisissent de plus en plus de cargaisons illégales à mesure que les contrôles aux frontières s’intensifient. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sur un certain nombre de pistes d’activités criminelles. Certains acteurs du secteur soutiennent que les baisses de prix du gaz observées sont dues en grande partie aux importations illégales et à leur disponibilité immédiate sur le marché de l’UE. Tel est en particulier le cas pour le R134a (HFC-134a, dont le PRG sur 100 ans est de 1 300 [source : Giec , AR5, vol 1, chapitre 8, appendice 8.A, tableau 8.A.1 pp.732]) qui est utilisé en quantités importantes dans le secteur des voitures particulières pour entretenir les systèmes de climatisation. À l’heure actuelle, il semble, sur la base des données disponibles, que les importations hors quota prennent principalement la forme d’une évasion douanière (« contrebande »). Le secteur a désigné comme points de préoccupation les écarts entre les données d’exportation chinoises et les données d’importation de l’UE pour certaines années (2018), de même que l’augmentation des importations vers les pays voisins de l’UE. Le rapport souligne qu’il ne semble pas possible, sur la base de ces seules données, de quantifier correctement les quantités des importations illégales de HFC. La Commission collabore avec le secteur et les États membres afin de mettre un terme à ces activités. Ces actions ont produit un effet positif comme l’a déjà confirmé la Pologne où les saisies de HFC illégaux opérées lors de contrôles aux frontières ont diminué de manière très significative entre 2018 et 2019.

L’éclairage du Citepa

Et qu’en est-il en France ?

Selon la carte ci-dessus, il y aurait eu 10 signalements d’activités illégales en France entre mars et décembre 2019 mais aucune saisie.

La lutte contre le commerce illégal des HFC au cœur des actions de l’Inspection de l’ICPE

La lutte contre le trafic illégal des fluides frigorigènes (dont les HFC) figure désormais parmi les priorités fixées par le Ministère de la Transition écologique (MTE) pour le programme annuel de l’Inspection des installations classées (ICPE). Selon le MTE, le trafic illégal en France représenterait près de 4 Mt CO₂e de HFC qui entreraient illégalement sur le territoire français.

Dans son instruction du 31 décembre 2019 qui fixe les actions nationales de l’ICPE pour l’année 2020 (lire notre article), le Gouvernement a inscrit une action prioritaire de contrôle sur le trafic illégal de HFC. L’action nationale a consisté à :

– mener au moins 5 inspections chez les garagistes et 10 inspections chez les importateurs susceptibles d’importer sans quota ou au moins tous les sites identifiés dans l’extraction réalisée par la DGPR, avant fin juin 2020,

– poursuivre le contrôle actuel des DREAL chez les détenteurs d’équipements, les distributeurs de HFC, les garagistes et centres VHU (véhicules hors d’usage) : au moins 10 inspections par région au mois de juin 2020 dans le cadre d’une action « coup de poing ».

Cette action a permis de mettre en évidence des infractions. Les non-conformités concernaient notamment la détention, par certains acteurs, de bouteilles à usage unique, interdites par le règlement (UE) 517/2014 mais qui continuent à être vendues, notamment sur certaines places du marché. Il est aussi apparu qu’un commerce illégal sur internet est également en cours.

Par conséquent, pour l’Inspection en 2021, le Gouvernement a défini, dans son instruction du 15 décembre 2020, une action de contrôle de la vente en ligne des HFC, et en particulier, de repérer les annonces frauduleuses sur ces places de marché pour cibler des ventes illégales (lire notre article). Par ailleurs, le MTE lui a demandé de compléter cette action par la poursuite des actions de contrôle sur le terrain, à savoir chez les détenteurs d’équipements, les distributeurs de HFC, les garagistes et centres de véhicules hors d’usage. Le MTE a assigné à l’Inspection des objectifs à atteindre :

– trafic illégal : 10 inspections ou au moins tous les sites physiques identifiés dans l’extraction réalisée en amont par la DGPR,

– détenteurs d’équipement, distributeurs de HFC, garagistes et centres de véhicules hors d’usage : au moins 10 inspections par région.

Voir programme de l’Inspection pour 2019, 2020 et 2021.

L’inventaire national des émissions de GES prend-t-il en compte les HFC illégaux ?

Dans l’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre mis à jour chaque année par le Citepa, les émissions de HFC en France sont estimées en fonction des statistiques de marchés d’équipements (de réfrigération et climatisation), de leurs caractéristiques techniques et de facteurs d’émissions, et non directement à partir des données déclarées de consommation. D’éventuelles importations illégales d’équipements pré chargés pourraient cependant mener à une sous-estimation des émissions de HFC associées.