La réforme du CESE officialisée

Réf. : 2021_01_b10
Publié le: 22 janvier 2021
Date de mise à jour: 24 février 2021

France

Le 15 décembre 2020, le Parlement avait adopté le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (CESE), renforçant son rôle et son ouverture à la société civile et aux territoires, qui avait été présenté fin 2020. Le 14 janvier 2021, le Conseil Constitutionnel a acté la conformité constitutionnelle de cette loi suite à quoi la loi organique n° 2021-27 et la décision n°2020-812 DC (JO du 16 janvier 2021) formalisent cette réforme.

Le CESE

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée constitutionnelle, parfois considérée comme la « troisième chambre de la République » (avec l’Assemblée nationale et le Sénat), composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations), avec une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif. Son origine remonte au Conseil national économique de 1925, réinstauré en 1946 dans la Constitution de la IV^e République, et conservé dans la Constitution de la V^e République de 1958 sous le nom de « Conseil économique et social ». A plusieurs reprises (1946, 1969, 2010, 2015…), des volontés politiques se sont exprimées pour la supprimer ou la fusionner avec le Sénat. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute la compétence environnementale et rebaptise ainsi le Conseil en Conseil économique, social et environnemental. Cette loi a aussi introduit la saisine par voie de pétition. Voir site, historique et dossier de présentation du CESE.

La réforme apporte les modifications suivantes :

le poids du CESE dans les institutions est renforcé, via l’instauration d’un principe de subrogation, selon lequel son avis, lorsqu’il sera consulté sur des projets de loi (à portée économique, sociale ou environnementale), pourra se substituer à d’autres instances, comités ou commissions (qui pourront être consultées par le CESE) ; afin de fournir un seul avis centralisé au Conseil d’Etat puis au Parlement ;
le CESE pourra s’exprimer plus rapidement, via la mise en place d’une procédure simplifiée trois semaines de travaux et adoption trois jours après sa publication) permettant la publication rapide d’avis sur certains sujets ;
le CESE voit sa composition réduite et recentrée, passant de 233 à 175 membres, dont 52 représentants des salariés ; 52 représentants des entreprises, artisans, libéraux, etc. ; 45 représentants des territoires ; 26 représentants d’associations ou ONG environnementales ;
la transparence et la déontologie sont accrues, via des obligations de déclarations de conflits d’intérêt ;
l’organisation de consultations publiques, telle que des conventions citoyennes issues du tirage au sort, est formalisée, et se fera à la demande du Gouvernement ou du Parlement ou bien de la propre initiative du CESE. Les modalités d’organisation de ces consultations sont précisées, notamment pour garantir leur sincérité, égalité, transparence et impartialité. Il est prévu que les résultats de ces consultations soient systématiquement transmis au Premier ministre, aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
la saisine de CESE par pétition est facilitée, en acceptant les pétitions électroniques, en abaissant l’âge minimal de signature à 16 ans et en abaissant le seuil de déclenchement de la saisine à 150 000 signatures au lieu de 500 000 ;
la coopération avec les territoires est renforcée via la possibilité pour le CESE de saisir des instances consultatives auprès des collectivités territoriales qui interviendront ainsi temporairement pour certains travaux.