TGAP : les taux 2021 sont publiés
Le 14 janvier 2021, les taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables en 2021 ont été publiés dans le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (réf. BOI-BAREME-000039). Au titre de la composante de la TGAP sur les émissions polluantes (« TGAP-Air »), 18 polluants sont visés. Les taux 2021 de tous ces polluants sont légèrement supérieurs à ceux de 2020 (lire notre article sur ce sujet), les plus fortes hausses concernant le mercure dont le taux 2021 s’établit à 1 068,82 €/kg (contre 1 059,29 €/kg en 2020), le cadmium dont le taux 2021 s’élève à 524,46 €/kg (contre 519,78 € en 2020), l’arsenic et le sélénium (taux 2021 de chacun : 534,42 €/kg, contre 529,65 € en 2020).
Contexte
La TGAP Air, introduite le 1er janvier 1999 (au titre de la loi de Finances 1999 (n°98-1266 du 30 déc. 1998), s’applique aux émissions de polluants atmosphériques des industriels. Elle est donc fondée sur le principe pollueur-payeur et a pour finalité de contribuer au financement de la surveillance de la qualité de l’air. L’assiette de la TGAP Air est le poids des substances émises dans l’atmosphère par les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement.
D’après le rapport de mission sur la TGAP publié le 11 avril 2019, la TGAP Air a été acquittée en 2016 par 817 industriels exploitant 1 205 installations classées. Les principaux secteurs concernés étaient la production d’électricité (16% du total des montants versés), la sidérurgie (15%) et le raffinage de pétrole (14%) (source : rapport de mission sur la TGAP Air, IGF/CGE/CGEDD, 11/04/2019 – lire notre article sur ce sujet).
Le décret n°2020-442 du 16 avril 2020 (JO du 18 avril 2020) est venu modifier les modalités d’acquittement de la TGAP. En particulier, il diminue le nombre des acomptes dus par les redevables pour l’ensemble des composantes de la TGAP (dont la composante “émissions polluantes”) à compter du 1er janvier 2020 (voir chapitre III).
La circulaire établissant formellement ces taux 2021, ainsi que les modifications apportées par la loi de finances 2021 (articles 62 à 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (JO du 30), sera publiée au cours du premier semestre 2021. A noter que les redevables de la TGAP sur les émissions polluantes doivent la télédéclarer et la télérégler à partir du 27 avril 2020 et avant le 31 mai 2021 via la téléprocédure disponible en ligne.
La taxe a rapporté en 2020 un montant de 757 M€, un des plus élevé depuis sa création, toutefois légèrement en dessous des prévisions, sans doute à cause du ralentissement de l’économie à la suite de la pandémie de Covid-19 (la loi de finances 2020 avait évalué un montant de la TGAP de 780 M€ pour 2020) (source : Code Permanent Environnement & Nuisances, newsletter du 13 janvier 2021). Pour 2021, le produit de la TGAP a été évalué à 901,3 M€ (source : loi de finances 2021, état A, ligne 1756).
Suppression de la composante lubrifiants de la TGAP
Outre sa composante « air », la TGAP a des composantes « déchets », « matériaux d’extraction » et aussi « huiles et préparations lubrifiantes ». Au titre du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, présenté le 28 septembre 2020 par le gouvernement, le programme pluriannuel de suppression des taxes à faible rendement se poursuit en 2021 (comme y appelait la Cour des Comptes dans un référé du 3 décembre 2018). Après la suppression de 26 taxes en 2019 et de 20 taxes en 2020, ce sont sept taxes dont la suppression était prévue dans le PLF 2021, dont la composante « lubrifiants » de la TGAP, qui rapportait 23,4 M€ annuellement (lire notre brève sur le sujet).
Depuis, dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, cette suppression s’avère confirmée (article 64 – II): « II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 4 du I est abrogé ; […]« . L’article 266 sexies du code des douanes est celui qui détaille le contenu de la TGAP, et le paragraphe I-4, abrogé, visait les lubrifiants. A noter que les émissions de gaz à effet de serre et de polluants associées à l’usage énergétique et non-énergétiques de lubrifiants sont très faibles en France.
Un tableau de synthèse des taux 2021 sera publié prochainement sur le site des Douanes (au sein du Ministère de l’Economie et des Finances). Un lien vers ce tableau sera inséré ici dès sa publication.
Voir le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et la page du site des Douanes consacrée à la TGAP.