Ces dernières semaines ont vu plusieurs actualités concernant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) de l’UE. Tour d’horizon synthétique par le Citepa :

Calendrier d’allocation des quotas à titre gratuit en 2021

Le 27 novembre 2020, la Commission a publié un communiqué visant à clarifier le processus et le calendrier prévu pour l’allocation des quotas à titre gratuit en 2021 et ce, suite à des questions en ce sens posées par des parties prenantes. La mise en œuvre de la phase IV du SEQE (2021-2030) et l’allocation des quotas à titre gratuit nécessiteront l’adoption, par la Commission, d’une série d’actes d’exécution et des actes délégués.

Lire notre article « EU-ETS 4 : Quelles sont les nouvelles exigences de la 4e phase du SEQE-UE (2021-2030) ? »,publié le 12 mai 2020.

La Commission indique que tous les Etats membres avaient bien soumis, avant le 30 septembre 2019, les données nécessaires pour calculer le niveau d’allocation à octroyer à chaque installation et pour actualiser les valeurs des référentiels (benchmarks) à appliquer lors de la première période de la phase IV (2021-2025). Cela concerne les données soumises par les quelque 11 000 installations visées par le SEQE. La Commission précise qu’elle est en train de finaliser l’exactitude de ces données en étroite collaboration avec les Etats membres.

Une décision sur les mesures d’exécution (national implementation measures ou NIM) soumises par les Etats membres ne peut être adoptée par la Commission qu’une fois ce processus de vérification achevé. Prévu à l’origine pour la fin de l’année 2020, ce processus de vérification des données collectées en 2019 est toujours en cours.

La Commission va également actualiser les valeurs pour les référentiels (benchmarks) à appliquer lors de la période 2021-2025 de la phase IV via un nouveau règlement qui devrait être adopté courant février 2021 (voir plus loin). Après l’adoption de ce règlement, les Etats membres devront soumettre à la Commission les données concernant l’allocation provisoire des quotas d’émission pour chaque installation. La Commission examinera ensuite la question de savoir s’il faut appliquer un facteur de correction transsectoriel (CSCF) au cours de la période 2021-2025 et adoptera une décision sur la valeur du CSCF sur la base de cet examen. Une fois cette décision sur le CSCF adoptée, les Etats membres devront soumettre leurs quantités annuelles définitives de quotas à octroyer à titre gratuit à chaque installation.

La Commission ajoute qu’elle devrait adopter sa décision sur les tableaux d’allocation nationale établissant les quotas à octroyer à chaque installation au deuxième trimestre 2021. L’allocation des quotas à titre gratuit aura lieu après adoption de cette décision.

La Commission souligne enfin que ce délai n’est pas impactant pour les installations. En effet, les quotas alloués gratuitement pour la phase IV ne peuvent être utilisés pour la restitution de l’année 2021, au titre des émissions vérifiées de l’année 2020 (phase III). La première restitution de quotas pour la phase IV aura donc lieu en avril 2022, au titre des émissions vérifiées de l’année 2021.

Voir communiqué de la Commission.

Proposition de règlement fixant des valeurs révisées pour les référentiels pour la période 2021-2025 : consultation des parties prenantes

La Commission européenne a mené une consultation des parties prenantes du 8 décembre 2020 au 4 janvier 2021 sur une proposition de règlement d’exécution fixant les valeurs actualisées des référentiels à appliquer lors de la première période (2021-2025) de la phase IV (2021-2030) du SEQE. Les nouveaux référentiels reflètent les progrès technologiques réalisés depuis le calcul des valeurs pour la phase III. La proposition de règlement est téléchargeable à la même adresse que la consultation, ainsi que l’annexe, qui définit les valeurs des référentiels et effectue une comparaison phase III -phase IV.

La mise à jour des valeurs des référentiels est fondée sur les données soumises dans le cadre des NIM remises par les autorités compétentes des Etats membres à la Commission (pour la France, la DGEC). Elle inclut les données sur les émissions de GES et les niveaux d’activité de l’ensemble des installations bénéficiaires des quotas alloués à titre gratuit.

Après la clôture de la consultation, la Commission a soumis sa proposition de règlement d’exécution au Comité des changements climatiques (établi par l’article 22 bis de la directive Quotas (directive 2003/87/CE modifiée) pour approbation. La Commission compte adopter formellement le règlement d’ici fin février 2021.

Voir communiqué et proposition de règlement d’exécution de la Commission.

Nouvelle décision sur la part de chaque Etat membre dans le volume total des quotas à mettre aux enchères lors de la phase IV (2021-2030)

La quantité totale de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’UE, pour 2021, est fixée par la décision (UE) 2020/1722 de la Commission du 16 novembre 2020. Pour répartir cette quantité totale par Etat membre, la décision (UE) 2020/2166 de la Commission du 17 décembre 2020 (JOUE L 431 du 31 décembre 2020) fixe la part (en pourcentage), pour chaque Etat membre, du volume total de quotas à mettre aux enchères au cours de la phase IV (2021-2030) du SEQE. Cette décision a été adoptée en vertu de la directive Quotas (article 3 quinquies § 3 et article 10 § 2 de la directive 2003/87/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2018/410). Cette décision comporte deux annexes :

• annexe I: fixe la part attribuée à chaque Etat membre (en %) dans le volume total des quotas à mettre aux enchères au titre du chapitre III de la directive Quotas 2003/87/CE modifiée, c’est-à-dire les installations fixes visées par le SEQE. Pour la France, la part est de 6,1% (chiffre arrondi. Chiffre exact : 6,094561928%). La France a ainsi la quatrième plus grande part après l’Allemagne (22,3%), la Pologne (13,0%) et l’Italie 10,5%) ;
• annexe II: fixe la part attribuée à chaque Etat membre (en %) dans le volume total des quotas à mettre aux enchères au titre du chapitre II de la directive Quotas 2003/87/CE modifiée, c’est-à-dire les activités aériennes (compagnies aériennes) visées par le SEQE. Pour la France, la part est de 11,3% (chiffre arrondi. Chiffre exact : 11,28357633%). La France a ainsi la troisième plus grande part après l’Allemagne (15,9%) et l’Italie (12,3%).

Il convient de noter que le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord figurent à l’annexe I mais pas à l’annexe II. En effet, à partir du 1^er janvier 2021, les seules installations britanniques qui continueront d’être assujetties au SEQE sont les producteurs d’électricité du territoire d’Irlande du Nord. La part de quotas à mettre aux enchères pour le Royaume-Uni et l’Irlande a donc été très fortement réduite suite au Brexit.

Voir communiqué de la Commission.

Les premiers calendriers de mise aux enchères pour 2021 sont publiés

Le 21 décembre 2020, la Commission a annoncé que l’European Energy Exchange (EEX) avait publié le même jour les calendriers de mise aux enchères pour 2021.

Les premières dates de mise aux enchères des quotas (installations fixes et aviation) pour la phase IV du SEQE ont ainsi été précisées : la mise aux enchères démarrera le 29 janvier 2021 (par l’Allemagne). La mise aux enchères via la plateforme commune démarrera le 1^er février 2021 et inclura les volumes de quotas dans le cadre du Fonds d’innovation et le fonds pour la modernisation. Le calendrier de mise aux enchères pour les volumes à mettre aux enchères pour le Royaume-Uni – étant donné la participation des installations de production d’électricité de l’Irlande du Nord au SEQE de l’UE conformément à l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni conclu le 17 octobre 2019 – sera publié vers la mi-2021.

Les volumes de quotas à mettre en œuvre sont calculés conformément :

• au plafond du SEQE pour 2021 (fixé par la décision (UE) 2020/1722 de la Commission du 16 novembre 2020 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’UE pour 2021 dans le cadre du SEQE-UE),
• à la communication de la Commission relative à la quantité de quotas pour l’ensemble de l’UE pour 2021 et à la réserve de stabilité du marché de janvier à août 2021 au titre du SEQE-UE (publiée au JOUE C 428 du 11 décembre 2020),
• à la part des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2021-2030 du SEQE-UE (cf. décision (UE) 2020/2166 de la Commission du 17 décembre 2020 – voir plus haut).

Voir communiqué de la Commission et page du site d’EEX consacrée à la mise aux enchères des quotas SEQE.

En savoir plus

• la page du site de la DG CLIM consacrée au SEQE,
• la page du site de la DG CLIM consacrée aux allocations à titre gratuit,
• la page du site de la DG CLIM consacrée à la mise aux enchères,
• la page du site de la DG CLIM consacrée à la révision du SEQE pour la phase IV,
• la page du site de la DG CLIM consacrée à l’aviation et le SEQE,
• fiche Questions/réponses « Brexit : les impacts sur le système d’échange de quotas », mise en ligne par le MTE le 30 décembre 2020).