Priorités 2021 de l’Inspection des installations classées : élevages IED, SEQE, HFC et particules

Réf. : 2021_01_a08
Publié le: 14 janvier 2021
Date de mise à jour: 12 septembre 2024

France

Une instruction du Gouvernement datée du 15 décembre 2020 (non publiée au JO) fixe les actions nationales de l’Inspection des installations classées (ICPE) pour l’année 2021. Le texte émane de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) au sein du MTE.

Outre les actions pérennes s’inscrivant dans le cadre des missions de l’Inspection de l’ICPE, l’instruction précise les priorités pour l’année 2021.

Les actions thématiques prioritaires (cf. section II de l’instruction)

Le MTE définit deux actions thématiques prioritaires pour l’Inspection à mener en 2021 :

achèvement de l’instruction des dossiers de réexamen et contrôle des élevages IED (installations relevant du champ d’application de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles).

Le document de référence sur les meilleures techniques disponibles (dit document BREF) en matière d’élevage, publié en 2017, entre en application le 21 février 2021 (voir projet d’arrêté du MTE en consultation publique du 5 au 26 janvier 2021). Environ 3 000 élevages sont concernés par le réexamen.. L’instruction souligne qu’il est donc prioritaire, en 2021, pour l’inspection des ICPE agricoles, d’achever l’instruction des dossiers transmis, et de contrôler et de sanctionner les élevages n’ayant pas soumis leur dossier de réexamen ;

quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES).

L’année 2021 marque l’entrée dans la phase IV du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de GES. Désormais, chaque année, les exploitants devront déclarer leurs niveaux d’activité, en complément de la déclaration des émissions.

Le Plan Méthodologique de Surveillance (PMS), précisant les modalités de surveillance des niveaux d’activité sur site, a été approuvé par l’inspection avant le 31 décembre 2020 conformément à l’article 6 du règlement 2019/331 (dit FAR [Free Allocation Rules]). C’est sur ce PMS que se baseront les déclarations des niveaux d’activité et la vérification par un vérificateur.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les inspecteurs sont dans l’obligation de limiter la vérification de certains PMS aux points principaux (découpage en sous-installation et cohérence avec le fichier de données de référence dit « NIM » [National Implementation Measures], prise en compte des remarques formulées par le vérificateur à l’occasion de la collecte des données, méthodes de suivi des niveaux d’activité notamment).

Le MTE souligne qu’il est donc prioritaire en 2021, pour les PMS pour lesquels les vérificateurs auront fait part d’une impossibilité de mettre en œuvre le dispositif, de procéder à leur instruction exhaustive pour qu’ils soient conformes au guide explicatif élaboré par le MTE et le Citepa en mai 2020 et notifié aux exploitants.

Lire notre article » EU-ETS 4 : Quelles sont les nouvelles exigences de la 4e phase du SEQE-UE [2021-2030] ? »,publié le 12 mai 2020.

Les actions systématiques et les actions « au choix »

L’instruction fixe quatre actions systématiques (cf. section III.1), qui ne portent pas sur les domaines « air-climat ». Elle fixe également plusieurs actions dites « au choix » (cf section III.2), afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux. Chaque région doit mettre en œuvre une action dans la liste des « actions au choix » A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3 et une action dans la liste C.1 à C.3. Un « panachage » entre deux actions de même type est possible. Les actions au choix portant sur la thématique « air-climat » sont les suivantes :

A.2 – Suivi en service des équipements sous pression utilisant des fluides frigorigènes

Les installations frigorifiques sont des équipements sous pression pouvant fonctionner avec des fluides frigorifiques toxiques ou inflammables et à ce titre peuvent être soumises à des obligations de suivi en service. Ces installations sont notamment exploitées dans la grande distribution et dans l’industrie agro-alimentaire. Une action nationale a été menée en 2015 dans le secteur de la grande distribution, à la suite de laquelle des programmes de mise en conformité importants ont été lancés. L’action nationale 2021 sera principalement orientée vers les équipements exploités dans l’industrie agro-alimentaire, ainsi que le contrôle d’équipements de la grande distribution, notamment en cas de suspicion de non-respect des engagements des programmes de régularisation établis suite à l’action nationale 2015. Lors de cette action, l’inspection veillera également à ce que les exploitants soient bien informés des nouvelles dispositions introduites dans le cahier technique professionnel permettant l’élaboration des plans d’inspection. 25% des inspections de suivi en service à mener dans le cadre des missions de surveillance des DREAL dans le domaine des appareils à pression seront consacrées à cette action, soit environ 100 inspections sur le territoire.

Lire notre dossier de fond sur le règlement (UE) 517/2014 sur les gaz à effet de serre fluorés.

B.2 – Trafic illégal de fluides frigorigènes

Selon le MTE, la réduction des quantités de HFC mises sur le marché fixée par le règlement (UE) 517/2014 est compromise en raison de la recrudescence constatée d’un trafic illégal de HFC en provenance de pays tiers (lire notre article sur le sujet). Le trafic illégal est estimé à 20 Mt CO₂e en UE, soit près de 20% des quantités officiellement mises sur le marché de l’UE selon les quotas disponibles. En France, cela représenterait près de 4 Mt CO₂e de HFC qui entreraient illégalement sur le territoire français. En 2020, les inspecteurs ont mené des actions contre le trafic illégal chez des garagistes et des importateurs susceptibles d’importer sans quota. Cette action a permis de mettre en évidence des infractions. Il est toutefois apparu qu’un commerce illégal sur internet est également en cours. Ainsi, en 2021 une action de contrôle de la vente en ligne des HFC est prévue selon les trois axes suivants :

importation sans quota en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 517/2014,
bouteilles à usage unique – Respect de l’annexe III du règlement (UE) 517/2014,
chargement d’un équipement en fluide frigorigène ou mise en service d’un équipement pré-chargé – Respect du R.543.77.1 du code de l’environnement.

Par ailleurs, cette action sera complétée par la poursuite des actions de contrôle chez les détenteurs d’équipements, les distributeurs de HFC, les garagistes et centres de véhicules hors d’usage (VHU).

Les objectifs à atteindre par l’Inspection sont les suivants :

trafic illégal : 10 inspections ou au moins tous les sites physiques identifiés dans l’extraction réalisée en amont par la DGPR,
détenteurs d’équipement, distributeurs de HFC, garagistes et centres VHU : au moins 10 inspections par région.

C.1 – Emissions de particules dans les grosses industries et les combustions de biomasse

Depuis le 4 janvier 2021, l’indice ATMO de qualité de l’air intègre les particules fines PM_2,5 (lire notre brève sur le sujet). L’action nationale proposée consiste à vérifier, chez les industriels les plus gros émetteurs de poussières et dans les installations de combustion de biomasse, les mesures prises pour minimiser leurs émissions et respecter les valeurs limites d’émission (VLE) qui leur sont imposées. Le respect des VLE en poussières pourra être vérifié lors d’une visite d’inspection concernant la thématique Air. Concernant les installations de combustion biomasse, le respect des VLE en poussières (qui sont parfois porteuses de dioxines ou composés apparentés) dépend fortement de la qualité du combustible utilisé. Sur ces installations, à l’occasion de la visite précitée, il sera vérifié que le bois utilisé n’est pas mélangé avec des déchets de bois contaminé. L’objectif fixé est de deux inspections par département de la région.