Rehaussement de l’objectif climat 2030 de l’UE : après les dirigeants des Vingt-sept, les Ministres de l’Environnement se mettent d’accord pour passer à -55%
Lors du Conseil Environnement de l’UE, le 17 décembre 2020, les Ministres de l’Environnement des Vingt-sept sont parvenus à un accord sur une orientation générale (general approach) sur la proposition de règlement visant entre autres à rehausser l’objectif de réduction, à moyen terme, des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE, en les faisant passer d’au moins -40% à au moins -55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cette proposition de règlement, dite loi européenne sur le climat, a été présentée par la Commission européenne le 17 septembre 2020.
Orientation générale du Conseil
Le Conseil recourt parfois à une « orientation générale » (« general approach » en anglais) pour donner au Parlement une idée de sa position sur la proposition législative présentée par la Commission. Cet accord politique sert généralement à accélérer la procédure législative et à permettre de dégager plus facilement un accord en première lecture entre le Parlement et le Conseil.
Lire notre article détaillé sur la proposition de la Commission du 17 sept. 2020
Lire notre article « Rehaussement de l’objectif climat 2030 de l’UE : le Parlement souhaite aller plus loin mais le Conseil reporte sa décision en décembre », publié le 5 nov. 2020
Après l’approbation des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Vingt-sept, lors du Conseil européen des 10-11 décembre 2020, ce sont donc les Ministres de l’Environnement qui ont adopté leur position commune sur la proposition de règlement fixant la neutralité climat en 2050 et un objectif de réduction des émissions de GES de 55% pour 2030. Pour rappel, le Conseil européen n’exerce pas de fonction législative (source : Conseil européen). Les deux co-législateurs de l’UE sont le Conseil de l’UE (les Ministres) et le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire (anciennement appelée procédure de co-décision).
Lors de leur dernière réunion, le 23 octobre 2020 (voir communiqué), les Ministres de l’Environnement des Vingt-sept étaient parvenus à un accord sur l’objectif 2050, mais pas sur l’objectif renforcé de -55% pour 2030 en raison des divergences de positions entre les Etats membres. C’est désormais chose faite avec l’accord du 17 décembre 2020 qui complète la position partielle de négociation du 23 octobre 2020. Les discussions conduisant à cet accord ont été menées sur la base d’une proposition de texte de compromis élaborée par la Présidence allemande du Conseil.
Cette orientation générale complète constitue ainsi le mandat formel qui servira de base à la poursuite des négociations avec le Parlement européen sur la proposition de règlement en vue de parvenir à un accord politique commun avant son adoption définitive. A noter que la position du Parlement européenne, avalisée par son vote en plénière du 6 octobre 2020 (voir communiqué), était plus ambitieuse que celle du Conseil, ce qui risque de compliquer les négociations entre les deux institutions avant de trouver un accord commun sur le texte définitif du futur règlement.
En savoir plus
Communiqué du Conseil de l’UE.
Texte avalisé par le Conseil dans le cadre de l’orientation générale complète.