Fonctionnement du SEQE : la Commission publie son bilan 2020
La Commission a publié, le 18 novembre 2020, son septième rapport annuel sur le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) de l’UE.
Contexte
Le SEQE a été établi par la directive 2003/87/CE modifiée notamment par la directive 2009/29/CE qui a fixé les règles de fonctionnement de la 3e période (2013-2020). Depuis 2012, la Commission a publié son bilan sept fois à l’attention du Parlement européen et du Conseil et ce, en application des dispositions de l’article 10, paragraphe 5, et de l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE (voir version consolidée de la directive). L’objectif de ce rapport de la Commission est de faire le point chaque année sur l’évolution du marché européen du carbone, comme le prévoit la directive de la directive 2003/87/CE modifiée. Le rapport précédent (6e rapport) avait été publié le 31 octobre 2019.
Vers la mise en œuvre de la phase 4 du SEQE
En application de la révision de la directive SEQE-UE (directive (UE) 2018/410), les travaux de mise en œuvre de la phase 4 (2021-2030) sont en cours. En 2020, les dispositions concernant l’ajustement de l’allocation à titre gratuit en fonction des changements du niveau d’activité (règlement d’exécution (UE) 2019/1842, dit règlement « Allocation dynamique », qui définit les règles de modifications des allocations en cours de phase 4) et concernant le fonctionnement du Fonds pour la modernisation (règlement d’exécution (UE) 2020/1001) ont été adoptées. La deuxième révision du règlement sur la mise aux enchères (règlement délégué (UE) 2019/1868), visant à mettre en œuvre les exigences de la phase 4, a été achevée (voir les chapitres 3.1.2.1, 3.1.2.2 et 3.1.2.6 du 7e rapport de fonctionnement). Les autres dispositions d’application sont en cours de finalisation, l’objectif étant qu’elles soient adoptées avant janvier 2021.
Les émissions de GES du SEQE en 2019
En 2019, les émissions de GES des installations couvertes par le SEQE de l’UE ont enregistré une baisse de 9,1% par rapport à 2018, baisse qualifiée « d’historique » par la Commission. Cette baisse s’explique principalement par une réduction de près de 15% des émissions de la production d’électricité et de chaleur, avec une forte pénétration des sources d’énergie renouvelables, une utilisation accrue du gaz naturel et une réduction du charbon d’environ 19%. Avec près de 2%, les émissions de l’industrie ont également enregistré leur plus forte baisse de la phase 3 (2013-2020) à ce jour. Les émissions vérifiées de l’aviation ont toutefois continué à augmenter, bien que dans une mesure bien moindre que les années précédentes (1% de plus qu’en 2018).
Un système robuste et efficace, qui sera encore renforcé
Les modifications législatives convenues ces dernières années pour renforcer le SEQE et traiter l’excédent de quotas continuent de produire des résultats positifs. L’indicateur d’excédent de la réserve de stabilité du marché a été publié pour la quatrième fois en mai 2020, montrant une diminution de l’excédent qui est passé de 1,65 milliard en 2018 à environ 1,39 milliard de quotas en 2019 (lire notre article sur le sujet). Sur la base de l’excédent et de la législation révisée du SEQE pour la phase 4, le volume de quotas mis aux enchères en 2020 sera réduit d’environ 375 millions (près de 35%) de l’excédent. Les volumes mis aux enchères en 2021 seront réduits de la même manière.
Malgré la situation économique difficile à laquelle l’industrie et l’aviation font face suite à la pandémie du COVID-19, le signal du prix du CO2 est resté stable entre janvier 2019 et fin juin 2020, avec une brève exception en mars/avril 2020. Les recettes totales générées par le SEQE grâce aux enchères entre 2012 et le 30 juin 2020 ont dépassé 57 milliards d’euros avec des recettes totales pour les États membres de plus de 14 milliards d’euros en 2019 et de 7,9 milliards d’euros au premier semestre 2020. Une grande partie de ces recettes est utilisée par les États membres aux fins de la lutte contre le changement climatique.
En outre, souligne la Commission, malgré les circonstances exceptionnelles de 2020, le niveau de conformité au SEQE pour 2019 est resté très élevé : la plupart des exploitants (couvrant plus de 99% des émissions de GES des installations fixes), ont respecté leurs obligations légales. Les exploitants ne respectant pas leurs obligations, en ce qui concerne tant les installations fixes que les exploitants d’aéronefs, étaient généralement de petite taille. L’architecture du SEQE est restée solide et l’organisation administrative des États membres s’est révélée efficace.
Enfin, la Commission précise que dans les années à venir, dans le cadre du paquet législatif plus large visant à mettre en œuvre le « pacte vert pour l’Europe » (lire notre dossier sur le sujet), le SEQE pourrait faire l’objet de révisions substantielles concernant son champ d’application (lire notre article sur le sujet) et les exigences imposées à l’aviation (lire notre brève sur le sujet) afin de lui permettre de répondre aux ambitions climatiques renforcées de l’UE. 2021 sera la première année de mise en œuvre de la phase 4 (2021-2030) du SEQE. Le prochain rapport sur le marché du carbone, dont la publication est prévue fin 2021, donnera un aperçu de l’ensemble de la mise en œuvre du SEQE en phase 3. Il fournira également un premier aperçu du fonctionnement du SEQE lors de sa phase 4 (2021-2030).
En savoir plus
- communiqué de la Commission (DG CLIM),
- rapport 2020 de la Commission sur le fonctionnement du SEQE (en français),
- page du site de la DG CLIM (rubrique Reports, vers le bas de la page) où est téléchargeable le fichier Excel avec les émissions vérifiées de GES des installations du SEQE en 2019 (données brutes)
- page de la DG CLIM consacrée au SEQE,
- tous les rapports de la Commission sur le fonctionnement du SEQE (rubrique Carbon market reports).