Le 1^er décembre 2020, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a publié son rapport annuel pour 2020 présentant les données déclarées par les entreprises en 2020 (portant sur l’année 2019) sur les quantités de gaz à effet de serre fluorés mises sur le marché dans l’UE, importées vers l’UE, exportées de l’UE et éliminées dans l’UE. Ce rapport a été établi au titre du règlement (UE) n°517/2014 (article 19) (lire notre dossier de fond sur le sujet), en cours de révision (lire notre article sur le sujet). En s’appuyant sur les données rapportées les années précédentes, le rapport couvre la période 2007-2019.

Depuis 2019, conformément aux calendriers fixés par l’amendement de Kigali (au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone), adopté en 2016 (voir deuxième encadré ci-dessous et lire notre dossier de fond sur le sujet), les quantités de HFC mises sur le marché dans l’UE doivent être réduites progressivement (voir premier encadré ci-dessous). Le nouveau rapport de l’AEE évalue les données déclarées par les entreprises en 2020 portant sur leurs activités en 2019 et les progrès réalisés pour respecter ces calendriers de réduction.

Tout d’abord, le nouveau rapport de l’AEE confirme la tendance, observée depuis quelques années, d’une réduction continue de la consommation des gaz fluorés (et notamment des HFC) par les entreprises dans l’UE. Leurs deux principaux domaines d’utilisation sont toujours la réfrigération et la climatisation.

L’AEE constate qu’en 2019, la consommation des HFC dans l’UE-28 a diminué de 22% par rapport aux volumes mis sur le marché sur la période 2009-2012, et elle était donc de 55% en dessous du plafond à ne pas dépasser (niveau de référence correspondant au niveau de 2011-2013) fixé pour les pays industrialisés (dont l’UE) par l’amendement de Kigali (voir encadré ci-dessous), alors qu’au titre de leur calendrier de réduction progressive, le premier plafond est de -10% pour 2019. En d’autres termes, l’UE a largement respecté son premier plafond, . Son deuxième plafond, de -45% par rapport à 2011-2013, doit être respecté en 2024. En clair, l’UE a plus de cinq ans d’avance sur son calendrier de réduction progressive. 

Le rapport 2020 de l’AEE montre également :

• qu’en volume, les quantités totales de gaz fluorés mis sur le marché dans l’UE ont diminué de 15% en 2019 par rapport à 2018 (et de près de 25% par rapport à 2017) ;
• si l’on prend en compte uniquement les HFC, les quantités totales mises sur le marché dans l’UE ont baissé de 20% en volume en 2019 par rapport à 2018,
• qu’exprimée en CO₂e pour représenter le pouvoir de réchauffement global (PRG) de ces quantités de gaz fluorés mises sur le marché, cette réduction est de 20% en 2019 par rapport à 2018 (et de 42% par rapport à 2017) ;
• qu’en volume, les quantités totales de gaz fluorés importées dans l’UE ont diminué de 14% en 2019 par rapport à 2018, essentiellement en raison d’une baisse des quantités de HFC importées ;
• qu’exprimée en CO₂e pour représenter le PRG de ce total importé, cette réduction est de 19% en 2019 par rapport à 2018 ;
• que les émissions de gaz fluorés dans l’UE sont en baisse depuis 2015 après avoir atteint leur pic en 2014 et après 15 ans de hausses annuelles ininterrompues (sur la période 2000-2014). En 2018, les émissions de gaz fluorés ont connu une baisse de 11% par rapport à leur niveau maximal de 2014.

Progrès accomplis par l’UE vers le respect de son calendrier de réduction progressive
au titre de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal

Source : AEE, 2020 (p.8).

Le rapport de l’AEE aborde brièvement le sujet du commerce illégal des HFC, et notamment les importations illégales en dehors du dispositif de déclaration et de conformité en place au titre du règlement (UE) 517/2014. Les importations illégales seraient une activité importante selon l’ONG britannique Environmental Investigation Agency (EIA) dans son rapport sur le sujet publié le 9 avril 2019. L’AEE indique que ce problème a été examiné dans une analyse réalisée pour le compte de la Direction générale de l’action climat (DG CLIM) » de la Commission et qui a été remise en octobre 2019. Cette analyse opère une distinction entre deux types de commerce illégal :

• la déclaration erronée au titre du règlement (UE) 517/2014 : les quantités de HFC importées sont sous-déclarées dans ce cadre, tout en étant déclarées correctement aux autorités douanières et ce, en vue de respecter les quotas attribués à l’entreprise en question,
• la fraude douanière: la non-déclaration des quantités de HFC importées aux autorités douanières (contrebande, fausses étiquettes, abus des procédures de transit, etc.).

Cette analyse conclut notamment :

• que malgré l’existence apparente d’un commerce illégal, la réduction progressive des HFC continue de réussir à promouvoir l’innovation et une transition vers des solutions alternatives ayant un moindre impact sur le climat ;
• que les importations de HFC correctement déclarées aux douanes semblent également être correctement rapportées au titre du règlement (UE) 517/2014 et donc comptabilisés dans le cadre du système de quotas. Par conséquent, la plupart du commerce illicite semble prendre la forme de fraudes douanières ;
• que, s’il est évident que de telles fraudes douanières se produisent, à ce stade, il ne semble pas possible de quantifier ces activités sur la base des données disponibles ;
• que même si les données disponibles ne permettent pas à ce stade de quantifier l’ampleur des activités illicites, il est clair que les contrôles douaniers sont pertinents et doivent être intensifiés, car toute quantité de HFC entrant dans l’UE en dehors du dispositif de quotas en place peut réduire les avantages environnementaux et conduit à la concurrence déloyale.

N.B. Le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE au 1^er février 2020 mais applique le droit de l’UE jusqu’à la fin de la période de transition, à savoir le 31 décembre 2020. Puisque la période de référence couverte par le nouveau rapport de l’AEE est 2007-2019, le Royaume-Uni était encore un Etat membre à part entière de l’UE et donc le terme UE utilisé dans cet article se réfère à l’UE-28. Lorsqu’il est fait référence à la période post-31 janvier 2020, il convient donc d’utiliser le terme UE-27 + Royaume-Uni.

En savoir plus :

• le rapport de l’AEE,
• le communiqué de l’AEE,
• les pages du site de la DG Climat dédiée au règlement (UE) 517/2014,
• le texte consolidé du Protocole de Montréal et l’état de ratification de l’amendement de Kigali,
• Commission européenne/DG CLIM, 2019, Indications of illegal HFC trade based on an analysis of data reported under the F-gas Regulation, Eurostat dataset and Chinese export data, octobre 2019.