Le 17 septembre 2020, la Commission européenne avait présenté (dans le cadre du pacte vert pour l’Europe (European Green Deal – lire notre dossier de fond sur le sujet) et de la proposition de loi européenne sur le climat fixant l’objectif de neutralité climatique en 2050 – lire notre article sur le sujet) son plan visant à renforcer l’objectif à moyen terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) au sein de l’UE, en proposant de le faire passer d’au moins 40% en 2030 à au moins 55% à cet horizon, par rapport aux niveaux de 1990.

 

 

Le présent article fait état des avancées dans le cadre des négociations dans le cadre des négociations par le Parlement européen, du Conseil de l’UE et du Conseil européen sur la proposition de règlement dit « loi européenne sur le climat », à la fois dans sa version initialement proposée le 4 mars 2020 et dans sa version modifiée par le plan cible du 17 septembre 2020. Pour l’instant, la proposition initiale et sa version modifiée ont fait l’objet, chacune, d’un vote au Parlement européen et d’un débat au sein du Conseil de l’UE et du Conseil européen.

 

Vote du Parlement européen (députés européens)

Le vote du Parlement européen (PE) en plénière a fait suite à l’examen et au vote de la proposition par la Commission Environnement (ENVI) du PE, le 11 septembre 2020. La Commission ENVI y avait notamment soutenu un objectif renforcé 2030 de -60% (voir communiqué du PE sur ce vote de la Commission ENVI).

Le PE, réuni en séance plénière le 6 octobre 2020, a approuvé à une large majorité (par 392 voix pour, 161 contre et 142 abstentions) et moyennant plusieurs amendements, à la fois la proposition initiale de règlement fixant l’objectif de neutralité climatique en 2050 et sa version modifiée ajoutant un objectif 2030 renforcé de -55%. Avant de voter, les eurodéputés ont tenu des délibérations sur la proposition de règlement, en s’appuyant sur le rapport établi par la rapporteure suédoise Jytte Guteland.

Les amendements clés à la proposition initiale de la Commission sont présentés ci-après :

• tous les États membres doivent atteindre individuellement la neutralité climatique d’ici 2050 (alors que dans la proposition initiale, la Commission propose l’objectif juridiquement contraignant de ramener les émissions nettes de GES de l’UE à zéro d’ici à 2050, à atteindre par l’UE dans son ensemble et non pas à chaque Etat membre) ;
• le PE appelle la Commission à proposer d’ici le 31 mai 2023, via la procédure de décision ordinaire (voir encadré plus loin), une trajectoire au niveau européen pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Celle-ci devra prendre en compte la quantité totale restante d’émissions de GES qui pourrait être émise jusqu’en 2050 (soit un « budget carbone« ) afin de respecter les objectifs en termes de température fixés par l’article 2 de l’Accord de Paris. Cette trajectoire devra être réexaminée après chaque bilan mondial requis au titre de l’article 14 de l’Accord de Paris ;
• le PE préconise la mise en place d’un Conseil européen du changement climatique (CECC) comme organe scientifique indépendant chargé d’évaluer la cohérence de la politique ainsi que les progrès réalisés (à l’instar du Climate Change Committee au Royaume-Uni et du Haut Conseil pour le Climat en France) ;
• le PE demande la fixation d’un objectif de réduction de 60% pour 2030 (base 1990) et non -55% comme initialement proposé par la Commission (reprenant la position de la Commission ENVI) ;
• le PE prône la fixation d’un objectif intermédiaire pour 2040 après une étude d’impact afin de garantir que l’UE est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 2050 ;

 

• le PE souhaite que l’UE et les États membres éliminent progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici au 31 décembre 2025 au plus tard (et ce, conformément aux préconisations du G20 de 2009 – voir encadré ci-dessous).

 

 

Voir communiqué du PE sur le vote en plénière.

 

Conseil européen (Chefs d’Etat et de Gouvernement)

Le Conseil européen s’était déjà préalablement prononcé en faveur (sauf la Pologne) d’un objectif de neutralité carbone en 2050, les 12-13 décembre 2019, (objectif repris dans la version initiale de la proposition de « loi européenne sur le climat » du 4 mars). Lors du Conseil européen des 15-16 octobre 2020, une semaine après le vote du PE, les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Vingt-sept ont à leur tour débattu de la question du renforcement de l’objectif de réduction de GES de l’UE à l’horizon 2030 (objectif de la version modifiée de la proposition de « loi européenne sur le climat » du 17 septembre).

 

 

Tout d’abord, les dirigeants européens au sein du Conseil européen ont insisté sur l’importance que l’objectif renforcé 2030 – quel que soit son niveau d’ambition –doive être atteint collectivement par l’UE (sous-entendu que cet objectif serait une moyenne à atteindre au sein de l’UE et non un objectif individuel contraignant assigné à chaque Etat membre). Cette approche vise à rallier les Etats membres rétifs au renforcement de l’objectif 2030 (Pologne et République tchèque en tête), et s’oppose donc au vote du Parlement.

Malgré des discussions intenses sur la question de l’objectif 2030 renforcé, faute de consensus entre les dirigeants européens, ils ont décidé de revenir sur la question lors de leur prochaine réunion (prévue les 10-11 décembre 2020) en vue de parvenir à un accord sur un objectif 2030 renforcé et de présenter la contribution nationale (NDC) actualisée de l’UE à la CCNUCC avant fin 2020 (conformément à l’article 4 de l’Accord de Paris et au paragraphe 24 de la décision 1/CP.21). Le Conseil européen a également invité le Conseil de l’UE à faire avancer les travaux sur ce dossier et a demandé à la Commission de mener des consultations approfondies avec les États membres afin d’évaluer les situations spécifiques et de fournir davantage d’informations sur les répercussions au niveau des États membres d’un objectif 2030 renforcé (voir conclusions du Conseil européen, paragraphes 10 à 12). A noter que le Conseil européen prendra – ou non – sa décision sur un nouvel objectif 2030 plus ambitieux à la veille de la 5^e anniversaire de l’adoption de l’Accord de Paris, le 12 décembre 2015 lors de la COP-21.

 

Conseil Environnement (les Ministres)

Le 23 juin 2020, le Conseil Environnement de l’UE (qui réunit les Ministres idoines des Vingt-sept) a tenu un débat d’orientation sur la contribution des politiques climat à la relance de l’économie de l’UE suite à la pandémie du Covid-19. Ce débat, qui a souligné l’importance de la proposition initiale de règlement du 4 mars 2020 fixant l’objectif de neutralité climatique, a néanmoins fait ressortir d’importantes divergences parmi les différents Etats membres sur la proposition modifiée du 17 septembre ajoutant la possibilité de faire passer l’objectif 2030 de -40% à -55% : d’un côté, la Pologne, notamment, s’est montrée réticente à endosser un tel objectif et de l’autre, trois Etats membres (Autriche, Finlande et Pays-Bas) ont réaffirmé leur soutien inconditionnel en faveur d’un tel objectif. Quant à l’Allemagne, sa Ministre de l’Environnement, Svenja Schulze, a souligné que la proposition de règlement fixant la neutralité climatique en 2050 et l’objectif 2030 renforcé seront les priorités de la Présidence allemande de l’UE (l’Allemagne a pris la présidence tournante du Conseil au 2^e semestre 2020).

 

Lors de sa réunion suivante, le 23 octobre 2020 (voir communiqué), le Conseil Environnement est parvenu à un accord sur une orientation générale partielle sur la proposition de règlement fixant la neutralité climat en 2050 et un objectif de réduction des émissions de GES de 55% pour 2030.

 

 

La position du Conseil est partielle car si le Conseil s’est mis d’accord sur l’objectif 2050 et les dispositions autour de celui-ci [proposition initiale du 4 mars], le Conseil n’est pas parvenu à un consensus sur l’objectif renforcé de -55% pour 2030 [version modifiée du 17 septembre] en raison des divergences de positions entre les Etats membres. Le Conseil souligne qu’il est nécessaire de poursuivre les négociations pour parvenir à un accord entre les États membres sur ce volet de la proposition. Le Conseil Environnement finalisera son orientation générale complète une fois qu’un accord aura été dégagé sur cette question – très épineuse – en suspens.

 

 

Sur le volet 2050, le Conseil a modifié la partie de la proposition initiale du 4 mars 2020 qui aurait permis à la Commission d’adopter, au moyen d’actes délégués (et donc sans participation active au processus de prise de décision du Conseil ou du Parlement européen – voir encadré ci-dessus), une trajectoire pour parvenir à la neutralité climatique. Le Conseil demande à la Commission de proposer plutôt un objectif intermédiaire pour 2040, dans le cadre de la procédure ordinaire – voir encadré ci-dessus) après le premier bilan mondial prévu en 2023 par l’article 14 de l’Accord de Paris. Le Conseil conserve la notion de trajectoire linéaire indicative, mais uniquement en tant qu’outil pour aider la Commission à évaluer les progrès accomplis.

Pour permettre à l’UE, dans les années à venir, de rester sur la bonne voie pour atteindre son objectif de neutralité climatique en 2050, le Conseil Environnement mandate la Commission pour rendre compte du fonctionnement de la future « loi européenne sur le climat » dans les six mois suivant chaque bilan mondial réalisé dans le cadre de l’Accord de Paris (le « global stocktake » prévu en 2023 et tous les cinq ans par la suite). Le cas échéant, la Commission pourra présenter des propositions visant à modifier de nouveau la « loi européenne sur le climat ».

Voir l’orientation générale partielle du Conseil sur la proposition de règlement.

 

Prochaines étapes

Si l’objectif intermédiaire 2030 introduit dans la proposition de règlement dit « loi européenne sur le climat » ne fait pas encore consensus, en revanche l’objectif de neutralité carbone en 2050 (proposition de règlement initiale), a quant à lui été approuvé par le PE et avait été approuvé par le Conseil européen sauf la Pologne. Ainsi, pour mettre en œuvre de façon concrète ce nouvel objectif de neutralité 2050, la Commission va commencer son travail de réexamen des politiques et de la législation climat-énergie, et là où elle jugera pertinent, elle proposera leur révision, en élaborant, d’ici juin 2021, des propositions législatives en détail afin de réaliser les réductions d’émissions de GES nécessaires (lire notre article sur le sujet).

La proposition de règlement du 17 septembre 2020 servira malgré tout de base aux discussions par les deux co-législateurs sur la révision de la contribution déterminée au niveau national (NDC) de l’UE dans le cadre de l’Accord de Paris (article 4). La Commission compte soumettre ainsi une nouvelle NDC à la CCNUCC d’ici fin 2020 conformément à la décision 1/CP.21 (paragraphe 24).

Quoi qu’il en soit, la décision du Conseil européen des 15-16 octobre 2020 de reporter au mois de décembre la conclusion d’un accord politique de haut niveau sur un objectif 2030 renforcé ne laissera pas suffisamment de temps pour adopter formellement la future loi européenne sur le climat sous Présidence allemande du Conseil. Par conséquent, même si le Conseil Environnement parvient, lui, à dégager une orientation générale complète lors de sa prochaine réunion (prévue le 17 décembre 2020), les négociations pour finaliser la proposition de règlement se tiendront sous les Présidences suivantes (Portugal à partir du 1^er semestre 2021 et Slovénie à partir du 2^e semestre 2021).

⁽¹⁾Voir SD’Air n°182 p.160.