Suppression de la taxe sur les HFC, initialement prévue pour 2021 ; et de la TGAP sur les lubrifiants
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021, présenté le 28 septembre 2020 par le gouvernement, il est indiqué que le programme pluriannuel de suppression des taxes à faible rendement se poursuivra en 2021 (comme y appelait la Cour des Comptes dans un référé du 3 décembre 2018). Après la suppression de 26 taxes en 2019 et de 20 taxes en 2020, ce sont sept taxes dont la suppression est prévue dans le PLF 2021. Parmi elles, deux concernent les sujets air & climat.
La taxe sur les HFC, prévue pour 2021, n’entrera pas en vigueur
En 2018, une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) était instituée (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019), au sens de l’article 2.2 du règlement européen sur les gaz fluorés (règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014), autres que les gaz régénérés ou recyclés (art. 2.15 et 2.16).
Les HFC
Les HFC sont des gaz à effet de serre majoritairement utilisés dans les secteurs du froid et de la climatisation mais aussi dans les mousses d’isolation, les aérosols et les équipements d’extinction d’incendie. Leur impact sur le réchauffement climatique est très élevé (pouvoir de réchauffement globale (PRG) de 124 à 14 800 fois supérieur à celui du CO2 (valeurs 2013 du Giec, en valeur dans l’UE jusqu’au 31 décembre 2022), la majorité des réfrigérants ont des PRG inférieurs à 4 000 (source : Giec, quatrième rapport d’évaluation, voir chapitre 2, tableau 2.14, p.212).
Les secteurs utilisateurs de HFC ont été fortement marqués par le règlement européen (UE) n° 517/2014, entré en vigueur au 1er janvier 2015. Ce règlement prévoit une réduction progressive des quantités CO2 équivalentes de HFC autorisées à être mises sur le marché, des interdictions sectorielles d’usage et une restriction d’utilisation des HFC pour la maintenance des installations de réfrigération aux fluides frigorigènes de PRG < 2 500 à compter de 2020.
L’entrée en vigueur de cette taxe avait été repoussé au 1er janvier 2021, sous réserve que les filières utilisant des HFC réduisent fortement leurs émissions. D’après le Ministère de l’Economie, la filière a tenu ses engagements de réduction des émissions et l’entrée en vigueur de la taxe (au rendement escompté de 390 millions d’euros en 2022) n’est plus nécessaire. Les émissions de HFC ont-elles effectivement diminué ?
Si les émissions de HFC en France ont fortement augmenté entre 1995 et 2011 (passant de 1,9 Mt CO2e à 18,5 Mt CO2e, soit +16%/an en moyenne), elles ont atteint un plateau entre 2011 et 2016 (pic à 19 Mt). Depuis 2016, les émissions de HFC sont effectivement en baisse : -7% en 2017, -11% en 2018 (-3,2 Mt CO2e en 2 ans), et une baisse pré-estimée à ‑3% en 2019, pour atteindre 15,5 Mt CO2e. Consulter les données en ligne
Suppression de la composante lubrifiants de la TGAP
Dans le même temps, le PLF 2021 prévoit aussi la suppression de la composante lubrifiants de la taxe sur les activités polluantes (TGAP), qui rapportait 23,4 millions d’euros annuellement. La TGAP, fondée sur le principe pollueur-payeur, a une composante « air » (voir notre article sur les taux 2020) déchets, matériaux d’extraction…, mais aussi une composante sur les huiles et préparations lubrifiantes. A noter que les émissions de gaz à effet de serre et de polluants associées à l’usage énergétique et non-énergétiques de lubrifiants sont très faibles en France.