Union de l’énergie : la Commission publie son évaluation des plans nationaux énergie-climat des Etats membres

Réf. : 2020_10_a06
Publié le: 15 octobre 2020
Date de mise à jour: 21 octobre 2020

Dans le cadre de l’adoption, le 14 octobre 2020, du 5^e rapport 2020 sur l’état de l’Union de l’énergie (qui examine la contribution de l’Union de l’énergie aux objectifs climatiques à long terme de l’UE), la Commission européenne a publié les évaluations individuelles des plans nationaux énergie-climat (PNEC, NECP en anglais) de chacun des 27 Etats membres. Il s’agit d’analyser les parcours et les ambitions de chaque État membre par rapport aux objectifs actuels en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Par ailleurs, le rapport sur l’état de l’Union de l’énergie s’accompagne aussi de différentes analyses sur l’énergie (lire notre brève sur le sujet).

Les NECP

Les Plans nationaux intégrés énergie-climat (PNEC ou NECP en anglais) doivent être soumis par les Etats membres conformément à l’obligation établie par le règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie (articles 3 et 4) (lire notre article sur le sujet). Ces NECP sont décennaux, à commencer par la période 2021-2030. Les Etats membres devaient soumettre à la Commission leur projet de premier PNEC avant le 31 décembre 2018, et la version définitive au 31 décembre 2019 (article 9). Ils doivent soumettre leur 2^e plan d’ici le 1^er janvier 2029, et ainsi de suite.

Les NECP doivent comporter une description :

des objectifs nationaux et des contributions nationales définis au titre de l’Union de l’énergie (réduction des émissions de gaz à effet de serre, énergies renouvelables (EnR) et efficacité énergétique),
des politiques et mesures prévues ou adoptées pour les mettre en œuvre

Les versions définitives de ces NECP avaient été rendues publiques par la Commission le 1^er avril 2020.

Cette évaluation individuelle des NECP des Etats membres vient compléter l’évaluation globale des PNEC au niveau de l’UE publiée le 17 septembre 2020, et la pré-évaluation faite sur les premiers projets de NECP en juin 2019 (voir encadré ci-dessous).

Premières évaluations des NECP

Evaluation des premiers projets de NECP en juin 2019

La Commission avait publié le 18 juin 2019 son évaluation des projets de premier NECP (dont celui de la France, sur lequel elle avait émis huit recommandations). La Commission estimait alors que ces NECP étaient insuffisants au regard des EnR et de l’efficacité énergétique, et que des améliorations étaient possibles pour respecter les objectifs de réduction d’émissions de GES en 2030 et la neutralité carbone en 2050. Voir le détail de cette pré-évaluation dans notre article.

Evaluation globale des NECP à l’échelle de l’UE en septembre 2020

Dans le cadre du plan présenté par la Commission 17 septembre 2020 sur la réhausse de l’ambition 2030 la Commission avait publié une évaluation, à l’échelle de l’UE, des plans nationaux énergie-climat. L’évaluation de la Commission montrait que l’UE est sur la bonne voie pour dépasser son objectif actuel de réduction des émissions de GES d’au moins 40% d’ici à 2030, en particulier grâce aux progrès en cours dans le déploiement des EnR dans toute l’UE. La Commission concluait que l’UE devrait accroître davantage l’efficacité énergétique et la part des EnR. Voir le détail de cette évaluation globale dans notre article.

Voir aussi notre article sur la rehausse de l’ambition 2030 de réduction d’émission

Conclusions générales

La Commission se montre globalement satisfaite des NECP soumis et des progrès des Etats membres. Elle considère que ceux-ci sont en mesure d’atteindre leurs objectifs. En particulier, elle souligne que le développement du secteur de l’énergie, associé au plan de relance européen « NextGenerationEU » peut permettre de répondre au défi de la reprise économique après la crise du Covid-19.

Le rapport examine les cinq volets de l’Union de l’énergie : la décarbonation de l’économie (y compris les énergies renouvelables (EnR)), l’efficacité énergétique, la sécurité énergétique, le marché intérieur de l’énergie, ainsi que la recherche, l’innovation et la compétitivité. Il fournit des orientations pour que les Etats membres mettent rapidement en œuvre leurs NECP.

Evaluation du NECP de la France

Prise en compte des recommandations de la Commission

En juin 2019, lorsqu’elle avait évalué le projet de NECP de la France, la Commission avait émis huit recommandations. Elle estime désormais que dans son NECP final, la France a largement pris en compte ces recommandations, et notamment :

sur les EnR, en augmentant la contribution de la France à l’objectif de l’UE ;
sur l’efficacité énergétique, en revoyant à la hausse l’objectif relatif à la consommation finale d’énergie, et en apportant une nouvelle stratégie, le 2 juin 2020, sur la rénovation des bâtiments ;
sur la sécurité énergétique, la Commission considère que sa recommandation de spécifier les mesures de sécurité énergétique, de réduction de la dépendance énergétique, et sur les capacités prévues de génération d’électricité nucléaire, n’a pas été suffisamment prise en compte
sur la planification de la fin progressive des subventions aux énergies fossiles, en listant les subventions existantes et indiquant les mesures déjà prises dans le secteur du transport et en indiquant un plan ciblant le secteur de la construction, devant être effectif en 2022 ;

Evaluation des politiques et mesures

La Commission évalue 6 axes de la politique énergie et climat de la France : émissions de GES, EnR, Efficacité énergétique, Sécurité énergétique, Marché interne de l’énergie, Recherche, innovation et compétitivité. Sur le volet climat, on note les points clés suivants :

Emissions de GES des secteurs hors SEQE: la Commission indique que si la France respecte sa trajectoire SNBC vers la neutralité carbone en 2050, alors elle pourrait atteindre l’objectif national qu’elle s’est fixé (-40% par rapport à 1990) pour les secteurs hors-SEQE (et ainsi ne pas avoir à recourir à la flexibilité offerte par le recours au secteur UTCATF). Le respect de cette trajectoire SNBC (et donc des budgets carbone) reste dépendant de la mise en place de politiques parfois remises en cause (la Commission cite la taxe carbone, projet gelé depuis la crise des « gilets jaunes ». Elle évoque aussi la taxe sur les HFC dont on sait depuis qu’elle ne sera finalement pas mise en place).
Compensation carbone: la Commission relève avec intérêt la mise en place du label bas-carbone, permettant d’encadrer et de développer les un marché volontaire pour les projets de compensation carbone.
Transports: la Commission souligne l’importance du secteur dans le NECP de la France, avec notamment les ambitions sur le report modal, le vélo et le développement des véhicules électriques, le recours aux carburants alternatifs dans l’aviation, etc.
Bâtiments : la Commission relève la présence d’une régulation plus stricte sur les nouveaux bâtiments, avec notamment la norme « Bâtiments basse consommation » et avec la hausse des aides publiques apportées à la rénovation
Agriculture : la Commission relève le plan d’action français en la matière (approche agro-écologique, plan protéines, actions sur la fertilisation, 4 pour 1000, etc.).
UTCATF : là aussi la Commission relève les actions indiquées dans le NECP : stockage accru de carbone dans les produits bois, dans la forêt, et limitations des pertes de carbone des sols agricoles. La Commission juge positivement l’effort de cohérence entre atténuation et adaptation, pour le secteur forêt-bois et celui de la construction.
Objectif de neutralité carbone : la Commission considère que l’objectif général d’atteindre la neutralité carbone en 2050, fixé dans la SNBC de la France est bien compatible avec l’article 15 du règlement Gouvernance.